Clause compromissoire : intérêt, validité, conséquences

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?

Aux termes de l’article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire, ou clause d’arbitrage, a pour objectif d’exclure la compétence des tribunaux étatiques pour confier à l’arbitrage les litiges pouvant survenir entre les parties concernant un ou plusieurs contrat 

La clause compromissoire permet ainsi aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables qui confient un litige aux juridictions étatiques comme le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour confier le règlement de ces litiges éventuels à un arbitre. L’arbitre peut être seul ou collégial (on parle alors de tribunal arbitral), il est un juge privé, choisi par les parties, il applique le droit choisi par eux, sa mission étant délimitée par un acte de mission.

Bon à savoir :
On parle de clause compromissoire lorsque le litige n’est pas encore né entre les parties et de compromis lorsque les parties décident de soumettre un litige existant à l’arbitrage.

Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité.

Clause compromissoire : conditions de validité

La convention d’arbitrage doit être écrite, à peine de nullité (article 1443 du Code de procédure civile).

De plus, la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose (article 2061 du Code civil).

En outre, avoir été conclue dans le cadre d’une activité professionnelle, à défaut, la clause d'arbitrage ne pourra être opposable et ne pourra produire effet, elle sera inefficace. L’activité professionnelle peut être commerciale mais également civile. Cette condition est fondée sur la volonté du législateur de protéger certains contractants contre les dangers supposés de l’arbitrage. 

En outre, certaines matières, notamment celles concernant l’état ou la capacité des personnes ne peuvent pas faire l’objet d’une clause d’arbitrage. 

Bon à savoir :
La nullité de la clause compromissoire n’emporte pas la nullité du contrat.

Clause compromissoire : quelles conséquences ?

La clause compromissoire emporte plusieurs conséquences, la première étant que lorsqu’un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable (article 1448 du Code de procédure civile). 

L’arbitre ou le tribunal rend une sentence arbitrale, qui a autorité de la chose jugée entre les parties. La sentence arbitrale doit être revêtue de l’exequatur pour permettre l’exécution forcée, l’exequatur est accordée par un juge étatique.

En principe, la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, sauf volonté contraire des parties (article 1489 du Code de procédure civile).

Un recours en annulation de la sentence est possible dans certains cas limités (article 1492 du Code de procédure civile) devant la cour d’appel, par exemple :

• Le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent,
• Le tribunal a été irrégulièrement constitué,
• Le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée,
• La sentence est contraire à l’ordre public ou n’est pas motivée.