Clause de non-concurrence : comment la rédiger ?

Clause de non-concurrence : forme et applicabilité

La clause de non-concurrence s’applique dès la fin du contrat. Pour les contrats de travail elle interviendra donc dès la fin du préavis s’il y en a un et pour les différentes cessions, dès que celles-ci seront effectives. 

La clause de non concurrence peut prendre des noms divers et il n’est pas obligatoire qu’elle s’intitule « clause de non concurrence » en effet une clause intitulée « clause de respect de la clientèle » pourra être assimilée à une clause de non-concurrence. 

Clause de non-concurrence : conditions de validité

1. La clause doit être obligatoirement rédigée par écrit. 
2. La clause doit protéger l’intérêt légitime de l’entreprise.
   Exemple : si le salarié est en contact direct avec la clientèle de l’entreprise ou pour protéger un savoir-faire confidentiel.
3. La clause doit spécifier l’activité visée.
   Exemple : agent commercial, coiffeur, fleuriste. 
4. La clause doit être limitée dans le temps (en général 2 ans), dans l’espace (ville, Km à la ronde, département, région…) et proportionnée par rapport à l’objet du contrat.
5. La clause doit prévoir une indemnité qui ne soit pas jugée comme dérisoire (en général cela varie entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen du salarié). 

Attention :
L’indemnité sera versée quel que soit le mode de rupture du contrat. L’employeur peut prévoir un versement en capital ou d’un versement périodique.

S’il manque une seule de ces conditions alors la clause est nulle. Cependant, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité. 

Depuis 2016 la jurisprudence considère que pour avoir droit à une réparation en cas de nullité de la clause de non-concurrence, le salarié devra rapporter la preuve qu’il a subi un préjudice (Cour de cassation, 25/05/16 n°14-20578).

Clause de non-concurrence : sanctions en cas de non-respect

Le fait pour une personne soumise à une clause de non-concurrence de ne pas la respecter l’expose d’une part au remboursement de l’indemnité qui lui a été versée et d’autre part à réparer le préjudice subi par son ancienne entreprise. En cas de non-respect de la clause il peut être contraint de cesser sa nouvelle activité.

Exemple concret de non-respect d'une clause de non-concurrence

Un salarié qui pendant 1 an n’a pas le droit d’exercer toute activité qui entre en concurrence avec son ancien employeur, un vendeur d’aspirateur dernière génération, sur tout le département du Calvados. Le salarié est licencié et décide de faire fi de la clause de non concurrence et se fait embaucher par un géant de l’aspirateur à Caen. 

Ce salarié devra rembourser l’indemnité qu’il a reçu au titre de la clause de non concurrence, mais il s’expose aussi d’une part à une demande de réparation de la part de son employeur si celui-ci a subi un préjudice et d’autre part à être contraint de cesser son activité.

Bon à savoir :
Il est à noter, cependant, que l’ancien employeur ne pourra agir contre le nouveau que si ce dernier savait que l’embauche du salarié violait la clause de non concurrence (Cour de cassation, 21 janvier 2015 n° 13-26374).

Qui peut renoncer à une clause de non-concurrence ?

L’employeur peut renoncer à la clause de non concurrence. Cependant il doit respecter les conditions qui ont été prévues dans le contrat du travail ou celles prévues dans les conventions collectives.

Si rien n’est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective l’employeur devra recueillir l’accord du salarié pour renoncer à la clause de non concurrence.

Dans tous les cas la renonciation par l’employeur à la clause de non concurrence doit être claire, non équivoque et adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.