Pacte d'actionnaires : la clause de convention de vote

Qu’est-ce qu’une clause de convention de vote ? 

Une convention de vote est une convention par laquelle un ou plusieurs associés s’engagent à voter dans un sens déterminé lors de l’adoption des décisions collectives.

Les décisions collectives en cause peuvent être :

• de nature politique (nomination des dirigeants),
• pécuniaires (engagement de non-distribution de dividendes ou garantie de versement de dividendes),
• ou porter sur certaines décisions stratégiques (augmentation de capital, cession d’actifs, fusion).

La clause de convention de vote peut également servir la mise en place de stratégies communes de prise de contrôle d’une société ou de constitution d’un bloc de minoritaires. Généralement la convention de vote est confidentielle et inscrite dans un pacte d’associés.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de convention de vote ?

La clause de convention de vote, souvent incluse dans un pacte d'actionnaires, doit répondre à plusieurs conditions :

1. Elle doit être conclue pour une durée limitée et résulter du consentement éclairé de ses signataires, un associé ne pouvant renoncer définitivement et par avance à son droit de vote
2. Elle ne doit pas aboutir à un vote contraire à l’intérêt social de la société
3. Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public : par exemple, la révocabilité ad nutum des administrateurs de société anonyme (SA) étant d’ordre public, une clause de convention de vote qui contreviendrait à ce principe ne serait pas valable.

L’article L242-9 du Code de commerce sanctionne pénalement le trafic de voix c’est à dire :

Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Quelles conséquences en cas de non-respect d’une convention de vote ?

Si l’une des parties à la convention de vote ne respecte pas son engagement et décide de ne pas voter ou de voter dans un sens différent du sens convenu au préalable par les parties à la convention de vote, ce dernier pourra être condamné à verser des dommages-intérêts en engageant sa responsabilité contractuelle.

Il est également possible de stipuler une clause pénale au sein de la convention de vote, c’est-à-dire un montant forfaitaire à verser par la partie qui ne respecterait pas son engagement, à titre dissuasif. Le juge pourra éventuellement réviser la clause pénale dans son montant s’il la juge excessive.

On peut également imaginer une clause d’exclusion ou de rachat forcé des actions - éventuellement à un prix décoté - dont l’un des événements déclencheurs serait le non-respect de la convention de vote par l’une des parties ou plus généralement du pacte d’actionnaires.