Les organismes mondiaux en droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle

Le terme propriété intellectuelle désigne l’ensemble des œuvres de l’esprit comme les dessins et modèles, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques… Elles sont protégées par la loi, par exemple, via les droits d’auteur, les brevets ou encore l’enregistrement de marques. 

Le droit de la propriété intellectuelle va venir protéger les créations dites immatérielles. Il confère à leur propriétaire un droit exclusif sur l'utilisation de leur création et permet de limiter la marge de manoeuvre de ses compétiteurs.

Dans le contexte d'un monde mondialisé où la concurrence est plus rude que jamais, les droits de propriété intellectuelle sont devenus indispensables pour créer un environnement propice à la croissance et à l’activité économique ainsi qu’à la créativité et l’innovation. Ils vont permettre aux créateurs de tirer un avantage financier de leurs inventions et créations, leur apportant une réelle valeur ajoutée et de se défendre en cas de contrefaçon.

C’est un atout non négligeable pour les entreprises qui peuvent aujourd’hui se retrouver confrontées à la concurrence de pays où, par exemple, le coût de la main d'œuvre est faible.

De plus, une politique raisonnée en matière de propriété intellectuelle est favorable à la conquête de nouveaux marchés, à l’image que renvoie l’entreprise ainsi qu’à sa notoriété et à la valorisation de ses titres de propriété industrielle. C’est à la fois une arme défensive, offensive et de dissuasion envers ses concurrents ! 

Au niveau international, le respect de la propriété intellectuelle est un enjeu très important pour le commerce et les accords de libre-échange.

Office européen des brevets

Créé en 1977 par la Convention sur la délivrance des brevets européens signée en 1973 à Munich, l'Office européen des brevets (OEB) centralise l’ensemble des demandes de brevet européen et a pour objectif de renforcer la coopération sur les brevets en Europe. C’est l'une des plus grandes institutions publiques européennes. Le siège de l’OEB se trouve à Munich et dispose d'un département à La Haye et de plusieurs bureaux à Berlin, Vienne et Bruxelles.

Pour rappel, le brevet européen est un titre unique de propriété industrielle permettant aux inventeurs la protection de leurs créations dans les États membres de l'Organisation Européenne des Brevets, à travers une seule demande, traitée selon une procédure centralisée et uniforme. Cette Organisation compte aujourd'hui 38 États contractants : les États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres pays comme le Liechtenstein, la Suisse et la Turquie.

Le brevet délivré est soumis à un double régime, il se divise en autant de brevets nationaux que d'États où une protection est recherchée. 

À l’issue de cette procédure, le créateur obtient une protection qui lui est conférée pour une durée de 20 ans à compter du dépôt. Grâce à celle-ci, il pourra se défendre en cas d’éventuelles contrefaçons. Ainsi, si une contrefaçon est commercialisée en Italie, le déposant pourra engager une procédure même s’il est basé dans un autre pays, comme l’Allemagne par exemple. 

Office de l’UE pour la propriété intellectuelle

Créé en 1994, l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) gère les droits des marques, dessins et modèles valables dans l’ensemble des États membres de l'Union européenne. Depuis 2012, elle est également responsable de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ainsi que de la base de données des œuvres orphelines. C’est une agence de l’Union européenne dont le siège se trouve à Alicante en Espagne.

Elle travaille en étroite collaboration avec les offices de propriété intellectuelle des États membres de l'Union Européenne, la Commission européenne, le Parlement européen ainsi que d’autres organisations internationales. L'EUIPO gère les enregistrements des dessins, modèles et marques dans l’Union européenne, harmoniser le marché intérieur et collaborer avec les offices nationaux et internationaux de propriété intellectuelle, et enfin proposer un service de médiation pour les procédures ayant fait l’objet d’un recours. 

Avec une seule demande, l’office peut fournir au demandeur des droits exclusifs afin d’assurer la protection de sa marque, son dessin ou modèle dans l’ensemble des États membres de l'Union européenne.

Une étude « Droits de propriété intellectuelle et performances des entreprises dans l'UE » publiée le 8 février 2021 par l'OEB et l'EUIPO, affirme que détenir un droit de propriété intellectuelle présente des avantages économiques non négligeables, particulièrement pour les petites entreprises.

En effet, ces entreprises détiennent un chiffre d'affaires par salarié en moyenne supérieur de 20 % par rapport à celles n’en possédant pas. De plus, elles versent à leur personnel des rémunérations 19 % plus élevées que les autres entreprises.

La détention de brevets arrive en tête, avec un chiffre d'affaires par salarié 36 % plus élevé et des rémunérations supérieures de 53 %. Viennent ensuite les dessins et modèles enregistrés, puis les marques déposées.

Organisation Africaine de la propriété intellectuelle

L’Accord de Bangui, adopté le 2 mars 1977, a institué l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et régit la propriété intellectuelle au sein de ses États membres.

L’OAPI est un organisme intergouvernemental protégeant uniformément les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des territoires de ces États.

Le dépôt auprès d’un pays membre est très avantageux puisqu’il vaut dépôt dans chacun des pays membres. Il permet donc de disposer d’un monopole d’exploitation de son titre dans les dix-sept pays cités ci-dessus.

Le siège de cette organisation, basé à Yaoundé au Cameroun, se charge exclusivement des procédures de délivrance des titres de propriété intellectuelle. 

L’OAPI doit permettre aux États membres d’atteindre les objectifs fixés par les politiques de développement industriel en accomplissant différentes missions. Elle est tout d’abord chargée de publier et protéger les titres de propriété industrielle, d’encourager les innovations et la créativité, de faire en sorte que l’espace juridique soit attractif pour les investissements privés, notamment à travers le droit de la propriété intellectuelle, tout en valorisant les résultats de la recherche et l’exploitation des innovations, et enfin de mettre en oeuvre des programmes de formation afin d’améliorer les compétences de l’OAPI.

Compte tenu de la présence très marquée de la contrefaçon en Afrique, n'encourageant pas la création et l’innovation et ne jouant pas en faveur de l’économie locale, ces mesures s’avèrent être indispensables. 

Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle

Créée en 1967, l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une institution des Nations Unies.

C’est l’instance mondiale chargée des services, des politiques, de l'information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle. Au total, elle compte 193 États membres. Son siège est situé à Genève, en Suisse.

Des réunions se tiennent chaque année pour que ces États membres approuvent les activités, le budget et l’orientation stratégique que souhaite mettre en œuvre l’OMPI. Un rapport sur l’exécution du programme est rendu annuellement pour récapituler les résultats obtenus. 

Bon à savoir :
Si vous avez déposé votre marque il y a moins de six mois vous pouvez étendre sa protection à l'étranger via l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) si le pays en question est membre du système de Madrid (125 états-membres).

Les différentes activités de l’OMPI

1. Un cadre de discussion des politiques :  les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les groupements professionnels et la société civile se réunissent au sein de l’OMPI afin de traiter les questions de politique générale en rapport avec l’évolution de la propriété intellectuelle dans nos sociétés.
2. Des services mondiaux : l’OMPI propose de nombreux services mondiaux de protection de la propriété intellectuelle, dont des services afin de régler les litiges en dehors des voies de recours judiciaires traditionnelles.
3. Une infrastructure technique : elle permet de relier les différents systèmes de propriété intellectuelle et de mettre en place un partage des connaissances.
4. Des programmes de coopération et de renforcement des capacités : des formations ou ateliers techniques sont proposés afin de renforcer les capacités humaines en matière de propriété intellectuelle.
5. Une source de références : au niveau mondial, l’OMPI est la source la plus complète de données sur le système de propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle a une place centrale tant au niveau européen qu’international. De nombreuses organisations ont été mises en place à travers le monde pour veiller à son respect tout en favorisant l’innovation et la création.  

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

Anaïs ROBIN