Ce qui va changer avec le brevet unitaire européen

Il convient tout d’abord de définir la notion de brevet, outil essentiel pour l’innovation. De façon générale, il peut être défini comme un droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique, en France l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), visant à protéger une invention d’éventuelles contrefaçons et permettant à celui qui la revendique d’en percevoir les fruits. 

Le système actuel et ses limites 

Aujourd’hui, un inventeur a deux solutions lorsqu’il souhaite protéger une innovation. Il peut d’une part, avoir recours à la procédure nationale en obtenant des brevets dans tous les pays souhaités et d’autre part, il peut passer par le brevet européen mis en place en 1973 et délivré par l’Office européen des brevets (OEB), qui a permis d’harmoniser les procédures, mais n’a pas résolu les problèmes liés à la multiplication des titres. Bien qu’une seule procédure d’examen et de délivrance soit menée lorsqu’une entreprise ou un particulier souhaite protéger une invention dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il est nécessaire de faire valider le brevet dans chacun d’entre eux et il n’est pas possible d’obtenir un seul titre valable pour l’ensemble de ces pays, sans validation préalable. Le processus s’avère donc complexe et les coûts peuvent être considérables. 

L’idée en mettant en place un système unitaire est de pallier aux difficultés posées par l’actuel cadre, de faire disparaître les formalités de validation et de proposer un effet unitaire au brevet européen classique que l’on connaît. 

Le brevet unitaire européen, un système différent mais complémentaire

Objet de débat pendant des décennies, la volonté de mettre en place un brevet européen à effet unitaire n’est pas nouvelle puisqu’elle a été abordée lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957. 

Le cadre juridique de ce brevet est formé par les règlements n°1257/2012 et n°1260/2012 (le “paquet brevet unitaire”). Délivré par l’OEB, il serait valable dans l’ensemble des États membres participants de l’Union européenne, en l'occurrence les 25 pays qui ont choisi de faire partie de la coopération renforcée. 

Pour se voir délivrer ce titre, il faudra se conformer aux mêmes règles que pour le brevet européen. Une fois ce dernier obtenu, les demandeurs devront déposer une requête auprès de l’OEB sous 1 mois afin de lui conférer un effet unitaire. Son titulaire bénéficiera alors d’une protection uniforme de son invention dans ces 25 États. 

Le brevet à effet unitaire ne s’imposera pas aux particuliers et aux entreprises, il coexistera avec les systèmes déjà existants, c'est-à-dire le brevet européen classique et celui national. Une fois en vigueur, ils disposeront donc de trois choix s'ils souhaitent obtenir une protection par brevet. 

La mise en place du brevet à effet unitaire s’accompagne de la création d’une juridiction unique commune aux États membres participants : la juridiction unifiée des brevets (la JUB) 

La création d’une nouvelle juridiction internationale : la juridiction unifiée des brevets 

Exclusivement compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux brevets européens classiques et unitaires, les juridictions nationales ne pourront plus être saisies de ces questions.

Ce système juridictionnel se subdivise en deux niveaux :

1. Un tribunal de première instance composé d’une division centrale ayant son siège à Paris avec des sections à Londres et Munich ainsi que de divisions régionales et locales,
2. Une Cour d’appel ayant son siège à Luxembourg qui sera le dernier niveau de juridiction. La Cour de justice de l’Union européenne ne pourrait être saisie qu’en cas de question préjudicielle. 

Les décisions prises par la JUB seront automatiquement exécutoires dans l’ensemble des États membres participants ce qui évitera l’existence de jugements parallèles et divergents sur une même affaire. Par exemple, en cas d’annulation d’un brevet unitaire européen, celle-ci s’appliquera dans tous ces états de manière uniforme. La sécurité des titulaires des titres et la lutte contre la contrefaçon seront renforcées grâce à cette juridiction unifiée. 

Aujourd’hui, le "forum shopping" est quasiment inévitable puisque chaque partie cherche à tirer profit de la situation et à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses intérêts. Avec la JUB, cela ne sera plus possible puisque sa saisie sera obligatoire en cas de litige.

Cependant, il est essentiel de noter que son entrée en vigueur se fera progressivement. En effet, durant une période de sept ans, les litiges relatifs aux brevets pourront encore être introduits devant les juridictions nationales. 

Une fois le système unitaire européen mis en place, son titulaire ne devra plus engager des procédures dans plusieurs États membres et pourra protéger ses droits grâce à une action unique devant la JUB. Cette simplification permettra une réduction significative des frais devant être déboursés par le demandeur de près de 70% et donc un accès facilité pour les inventeurs. 

À titre de comparaison, le coût d’un dépôt de brevet pour une durée de 10 ans dans les États membres participants s'élèverait à 5000 euros ce qui correspond aujourd’hui au coût d’un brevet déposé dans seulement quatre États . 

Pourtant très prometteur, les complications s'enchaînent et la mise en place de ce système unitaire s’avère être plus complexe que prévu. 

Contretemps pour le brevet unitaire 

Partie d’un concept relativement simple, l’idée est finalement très compliquée à mettre en œuvre.

Le brevet unitaire étant lié à la création de la JUB, les règlements de l’UE n°1257/2012 et n°1260/2012 entrés en vigueur début 2013 ne pourront s’appliquer que lorsque l’accord relatif à la JUB le sera également.

En vertu de son article 89, l’accord impose la ratification de 13 pays des 25 membres participants y compris par les trois États comprenant le plus grand nombre de brevets européens produisant leurs effets durant l'année 2012, soit l'Allemagne, la France et l'Italie. L’Italie a remplacé le Royaume-Uni suite au retrait de ce dernier de l’Union européenne. 

À ce jour, 16 États participants, dont l’Italie et la France, ont ratifié l’Accord. Cependant, le "paquet brevet unitaire" est pour le moment bloqué puisqu’il manque la ratification de l’Allemagne afin que l’accord puisse entrer en vigueur.

• Premier obstacle : le Brexit. Alors que la création d’un brevet unitaire et d’une juridiction unique semblait proche de son aboutissement, le Royaume-Uni est venu porter un coup de massue en annonçant son départ de l’Union européenne. Après avoir ratifié l’accord sur la JUB, le gouvernement anglais a fait machine arrière et a annoncé que le pays n’y participerait pas. C’est donc l’Italie qui lui a succédé. 
• Une autre difficulté a également fait son apparition : le ralentissement du processus de ratification en Allemagne puisqu’un recours a été déposé contre la loi de ratification. Le 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a statué et a remis en cause les conditions de ratification de cette loi, car elle s’apparente à un amendement constitutionnel. En effet, la JUB pourra se voir confier des fonctions judiciaires et donc se substituer aux tribunaux allemands. Or, la Constitution allemande impose qu'une telle loi réunisse la majorité des deux tiers du Parlement allemand pour être votée. C’est ce qu’il s’est passé le 26 novembre 2020, l’assemblée parlementaire de la République fédérale d’Allemagne, le Bundestag, a adopté à une large majorité l’accord JUB. Le projet a ensuite été présenté à la Chambre haute du parlement allemand, le Bundesrat, qui a également donné son aval. Il ne manque maintenant plus que la signature du président Allemand, Frank-Walter Steinmeir, pour que la ratification de l’Allemagne soit officielle et que les derniers préparatifs pour la mise en place de la JUB débutent. 

Si tout se déroule comme prévu, la juridiction unifiée du brevet et le brevet unitaire pourraient donc voir le jour en 2022. 

Un système favorable aux conséquences limitées 

Tout d’abord, le nouveau système mis en place par le brevet unitaire concerne moins de pays que les brevets européens classiques puisqu’il sera ratifié seulement dans les 25 États membres participants. Il aura donc un impact moindre. 

De plus, il ne concernera pas tous les États membres participants dès le départ, car ils n’auront sans doute pas tous encore ratifié l’accord relatif à la JUB. Ces ratifications auront lieu au fur et à mesure, ce qui créera des brevets unitaires ayant une couverture territoriale différente au fil du temps car dans le cas où d’autres États membres ratifient l'accord après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB, l’extension de la couverture territoriale ne sera pas pour autant possible. 

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le brevet unitaire va s’additionner aux régimes déjà existants. On peut donc supposer que certaines entreprises choisissent différents types de brevets en fonction de la façon dont ils désirent protéger l’innovation en question. À terme, le nombre de dépôts devrait augmenter ce qui pourrait générer encore plus de complexité. 

Il faut maintenant faire preuve de patience, voir comment les choses évoluent et espérer que les résultats soient au rendez-vous.

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

Anaïs ROBIN