Ce qui va changer avec le brevet unitaire européen

Propriété intellectuelle 480 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

Il convient tout d’abord de définir la notion de brevet, outil essentiel pour l’innovation. De façon générale, il peut être défini comme un droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique, en France l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), visant à protéger une invention d’éventuelles contrefaçons et permettant à celui qui la revendique d’en percevoir les fruits. 

Le système actuel et ses limites 

Aujourd’hui, un inventeur a deux solutions lorsqu’il souhaite protéger une innovation. Il peut d’une part, avoir recours à la procédure nationale en obtenant des brevets dans tous les pays souhaités et d’autre part, il peut passer par le brevet européen mis en place en 1973 et délivré par l’Office européen des brevets (OEB), qui a permis d’harmoniser les procédures, mais n’a pas résolu les problèmes liés à la multiplication des titres. Bien qu’une seule procédure d’examen et de délivrance soit menée lorsqu’une entreprise ou un particulier souhaite protéger une invention dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il est nécessaire de faire valider le brevet dans chacun d’entre eux et il n’est pas possible d’obtenir un seul titre valable pour l’ensemble de ces pays, sans validation préalable. Le processus s’avère donc complexe et les coûts peuvent être considérables. 

L’idée en mettant en place un système unitaire est de pallier aux difficultés posées par l’actuel cadre, de faire disparaître les formalités de validation et de proposer un effet unitaire au brevet européen classique que l’on connaît. 

Le brevet unitaire européen, un système différent mais complémentaire

Objet de débat pendant des décennies, la volonté de mettre en place un brevet européen à effet unitaire n’est pas nouvelle puisqu’elle a été abordée lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957. 

Le cadre juridique de ce brevet est formé par les règlements n°1257/2012 et n°1260/2012 (le “paquet brevet unitaire”). Délivré par l’OEB, il serait valable dans l’ensemble des États membres participants de l’Union européenne, en l'occurrence les 25 pays qui ont choisi de faire partie de la coopération renforcée. 

Pour se voir délivrer ce titre, il faudra se conformer aux mêmes règles que pour le brevet européen. Une fois ce dernier obtenu, les demandeurs devront déposer une requête auprès de l’OEB sous 1 mois afin de lui conférer un effet unitaire. Son titulaire bénéficiera alors d’une protection uniforme de son invention dans ces 25 États. 

Le brevet à effet unitaire ne s’imposera pas aux particuliers et aux entreprises, il coexistera avec les systèmes déjà existants, c'est-à-dire le brevet européen classique et celui national. Une fois en vigueur, ils disposeront donc de trois choix s'ils souhaitent obtenir une protection par brevet. 

La mise en place du brevet à effet unitaire s’accompagne de la création d’une juridiction unique commune aux États membres participants : la juridiction unifiée des brevets (la JUB) 

La création d’une nouvelle juridiction internationale : la juridiction unifiée des brevets 

Exclusivement compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux brevets européens classiques et unitaires, les juridictions nationales ne pourront plus être saisies de ces questions.

Ce système juridictionnel se subdivise en deux niveaux :

  1. Un tribunal de première instance composé d’une division centrale ayant son siège à Paris avec des sections à Londres et Munich ainsi que de divisions régionales et locales,
  2. Une Cour d’appel ayant son siège à Luxembourg qui sera le dernier niveau de juridiction. La Cour de justice de l’Union européenne ne pourrait être saisie qu’en cas de question préjudicielle. 

Les décisions prises par la JUB seront automatiquement exécutoires dans l’ensemble des États membres participants ce qui évitera l’existence de jugements parallèles et divergents sur une même affaire. Par exemple, en cas d’annulation d’un brevet unitaire européen, celle-ci s’appliquera dans tous ces états de manière uniforme. La sécurité des titulaires des titres et la lutte contre la contrefaçon seront renforcées grâce à cette juridiction unifiée. 

Aujourd’hui, le "forum shopping" est quasiment inévitable puisque chaque partie cherche à tirer profit de la situation et à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses intérêts. Avec la JUB, cela ne sera plus possible puisque sa saisie sera obligatoire en cas de litige.

Cependant, il est essentiel de noter que son entrée en vigueur se fera progressivement. En effet, durant une période de sept ans, les litiges relatifs aux brevets pourront encore être introduits devant les juridictions nationales. 

Une fois le système unitaire européen mis en place, son titulaire ne devra plus engager des procédures dans plusieurs États membres et pourra protéger ses droits grâce à une action unique devant la JUB. Cette simplification permettra une réduction significative des frais devant être déboursés par le demandeur de près de 70% et donc un accès facilité pour les inventeurs. 

À titre de comparaison, le coût d’un dépôt de brevet pour une durée de 10 ans dans les États membres participants s'élèverait à 5000 euros ce qui correspond aujourd’hui au coût d’un brevet déposé dans seulement quatre États . 

Pourtant très prometteur, les complications s'enchaînent et la mise en place de ce système unitaire s’avère être plus complexe que prévu. 

Contretemps pour le brevet unitaire 

Partie d’un concept relativement simple, l’idée est finalement très compliquée à mettre en œuvre.

Le brevet unitaire étant lié à la création de la JUB, les règlements de l’UE n°1257/2012 et n°1260/2012 entrés en vigueur début 2013 ne pourront s’appliquer que lorsque l’accord relatif à la JUB le sera également.

En vertu de son article 89, l’accord impose la ratification de 13 pays des 25 membres participants y compris par les trois États comprenant le plus grand nombre de brevets européens produisant leurs effets durant l'année 2012, soit l'Allemagne, la France et l'Italie. L’Italie a remplacé le Royaume-Uni suite au retrait de ce dernier de l’Union européenne. 

À ce jour, 16 États participants, dont l’Italie et la France, ont ratifié l’Accord. Cependant, le "paquet brevet unitaire" est pour le moment bloqué puisqu’il manque la ratification de l’Allemagne afin que l’accord puisse entrer en vigueur.

  • Premier obstacle : le Brexit. Alors que la crĂ©ation d’un brevet unitaire et d’une juridiction unique semblait proche de son aboutissement, le Royaume-Uni est venu porter un coup de massue en annonçant son dĂ©part de l’Union europĂ©enne. Après avoir ratifiĂ© l’accord sur la JUB, le gouvernement anglais a fait machine arrière et a annoncĂ© que le pays n’y participerait pas. C’est donc l’Italie qui lui a succĂ©dĂ©. 
  • Une autre difficultĂ© a Ă©galement fait son apparition : le ralentissement du processus de ratification en Allemagne puisqu’un recours a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© contre la loi de ratification. Le 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fĂ©dĂ©rale allemande a statuĂ© et a remis en cause les conditions de ratification de cette loi, car elle s’apparente Ă  un amendement constitutionnel. En effet, la JUB pourra se voir confier des fonctions judiciaires et donc se substituer aux tribunaux allemands. Or, la Constitution allemande impose qu'une telle loi rĂ©unisse la majoritĂ© des deux tiers du Parlement allemand pour ĂŞtre votĂ©e. C’est ce qu’il s’est passĂ© le 26 novembre 2020, l’assemblĂ©e parlementaire de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d’Allemagne, le Bundestag, a adoptĂ© Ă  une large majoritĂ© l’accord JUB. Le projet a ensuite Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© Ă  la Chambre haute du parlement allemand, le Bundesrat, qui a Ă©galement donnĂ© son aval. Il ne manque maintenant plus que la signature du prĂ©sident Allemand, Frank-Walter Steinmeir, pour que la ratification de l’Allemagne soit officielle et que les derniers prĂ©paratifs pour la mise en place de la JUB dĂ©butent. 

Si tout se déroule comme prévu, la juridiction unifiée du brevet et le brevet unitaire pourraient donc voir le jour en 2022. 

Un système favorable aux conséquences limitées 

Tout d’abord, le nouveau système mis en place par le brevet unitaire concerne moins de pays que les brevets européens classiques puisqu’il sera ratifié seulement dans les 25 États membres participants. Il aura donc un impact moindre. 

De plus, il ne concernera pas tous les États membres participants dès le départ, car ils n’auront sans doute pas tous encore ratifié l’accord relatif à la JUB. Ces ratifications auront lieu au fur et à mesure, ce qui créera des brevets unitaires ayant une couverture territoriale différente au fil du temps car dans le cas où d’autres États membres ratifient l'accord après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB, l’extension de la couverture territoriale ne sera pas pour autant possible. 

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le brevet unitaire va s’additionner aux régimes déjà existants. On peut donc supposer que certaines entreprises choisissent différents types de brevets en fonction de la façon dont ils désirent protéger l’innovation en question. À terme, le nombre de dépôts devrait augmenter ce qui pourrait générer encore plus de complexité. 

Il faut maintenant faire preuve de patience, voir comment les choses évoluent et espérer que les résultats soient au rendez-vous.

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 1013 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Propriete intellectuelle 1678 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 1094 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 1303 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 3290 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 730 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 1508 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 2757 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 1599 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 1442 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas
Propriete intellectuelle 756 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 4430 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 2482 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Une personne signant un contrat
Contrats 2631 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 2242 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 1248 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 2347 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 749 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 15480 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

logo de l'INPI
Propriete intellectuelle 1925 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 1749 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'EUIPO
Propriete intellectuelle 1401 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 1565 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 1737 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 543 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 663 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.

pièce d'art, un arc en ciel de couleurs
Propriete intellectuelle 50 Vues

L’orange d'Hermès, le lilas de Milka ou encore le rouge de Coca-Cola... ces couleurs vous parlent sûrement. De nos jours, le choix d'une teinte contribue au succès des plus grandes entreprises, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Dans quelles situations le dépôt d’une marque de couleur est-il permis ? Quel est l'intérêt ?

photo artistique d'une multitude d'octogones gris
Propriete intellectuelle 43 Vues

Le signe choisi en tant que marque peut prendre de nombreuses formes variées. Il peut s’agir d’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d'images et de sons... Nous nous pencherons ici sur la marque de motif qui va se caractériser par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.