La protection des dessins et modèles
Il est tout d’abord essentiel d’aborder les notions de dessin et modèle.
L’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :
Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.
Cependant, certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent pas être protégées. C’est le cas lorsqu’ils sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, lorsqu’ils portent sur un programme d’ordinateur, lorsque leurs caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit auquel ils se rapportent (exemple : système d’ouverture d’un parapluie) et lorsque leur forme est imposée (exemple : tuyau d’aspirateur).
Pour obtenir la protection des dessins et modèles industriels ou non, il est nécessaire de procéder à un enregistrement auprès de l’Office de propriété industrielle du territoire (l'INPI pour la France). Si elle est accordée, le titulaire disposera d’un droit exclusif sur le modèle ou dessin en question. Toute reprise sans son consentement sera alors interdite.
Si l’apparence du produit présente un caractère original, cette protection pourra se cumuler avec le droit d’auteur.
L’apparence de vos produits est essentielle pour la bonne marche et le succès de votre entreprise. Elle va vous permettre de vous distinguer de la concurrence tout en séduisant les consommateurs. En effet, l’aspect esthétique d'un produit va avoir un véritable impact sur le consommateur, en présence de deux produits de même qualité, il optera pour celui le plus beau, esthétiquement parlant. Un sésame ouvrant tant de portes se doit d’être protégé efficacement.
Conditions de protection des dessins et modèles
Pour être déposé, le modèle ou dessin doit être nouveau et doit posséder un caractère propre.
Pour être considéré comme nouveau, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt ou date de priorité revendiquée. Il y a divulgation lorsque le dessin ou le modèle a été rendu accessible au public par exemple, via une publication, un usage ou par tout autre moyen.
Le dessin ou modèle va posséder un caractère propre s’il ne suscite pas une impression de déjà-vu par rapport à une autre création déjà divulguée.
Il vous revient donc de vérifier, avant toute demande d’enregistrement, qu’il n’existe pas de créations antérieures pouvant faire obstacle au caractère propre et à la nouveauté de votre dessin ou modèle. C'est ce que l'on appelle une recherche d'antériorité.
Restez vigilant puisque la divulgation peut être effectuée par le créateur lui-même et n’est pas nécessairement faite par un tiers. Il est donc recommandé de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser ses créations avant d’avoir effectué le dépôt. Dans ce cas, il existe tout de même une exception puisque le créateur dispose de 12 mois suivant la divulgation pour déposer son dessin ou modèle. Au-delà, cela ne sera plus possible.
Avant d’effectuer votre dépôt, vous devez vous assurer de disposer de la légitimité nécessaire. Bien sûr, si vous êtes le créateur, cela ne pose aucun problème.
Cependant, si vous n’endossez pas cette casquette, vous devez posséder les droits d’auteur portant sur ces dessins ou modèles, ou bien conclure un accord avec l’auteur vous permettant de déposer ou d’exploiter ses créations.
Pour être protégés, les éléments doivent être visibles par le consommateur lors d’une utilisation normale du produit.
La durée de la protection d'un dessin ou modèle
Une fois le dépôt du modèle ou du dessin effectué à l'Institut national de la propriété industrielle, le déposant obtiendra un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans. Celle-ci peut être prolongée tous les 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Bon à savoir :
Il existe également une protection pour revendiquer un droit sur « un dessin ou modèle communautaire non enregistré ». Dans ce cas, la création est diffusée sans enregistrement préalable et est protégée durant trois ans dès la première divulgation dans l’un des États membres de l’Union européenne.
Quand, comment et combien ça coûte ?
Afin de garantir au mieux vos droits, il est préférable que vous déposiez rapidement vos dessins ou modèles, à condition qu’ils n’aient pas été préalablement divulgués.
Notez que si vous avez déjà effectué un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou bien de l’Organisation mondiale du commerce, il est possible d’étendre cette protection en France dans un délai de 6 mois à compter de la date de ce dépôt. Celui-ci ne pourra pas être considéré comme une divulgation et dans le cas où d’autres personnes réaliseraient un dépôt dans cet intervalle, celui-ci ne pourra pas vous être opposé.
Depuis le 12 juillet 2021, un outil a été mis en place sur le portail électronique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour que vous puissiez effectuer l’ensemble de vos démarches concernant le dépôt de la demande d'enregistrement de dessins et modèles en ligne.
Une aide vous guide à travers chaque étape et une date de dépôt et un numéro national vous sont attribués. Les redevances sont automatiquement calculées et le paiement peut se faire en ligne, de façon sécurisée.
Le coût du dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l'Institut national de la propriété industrielle varie en fonction du nombre de reproductions fournies.
Il se compose d’une taxe de dépôt du dossier d’un montant de 39€ à laquelle il faut ajouter un supplément par reproduction s’élevant à 23€ si elle est en noir et blanc et à 47€ si elle est en couleur.
La protection des modèles et dessins est donc essentielle et ne doit pas être prise à la légère. N’attendez pas pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires.
Les conseils d’un spécialiste dans ce domaine peuvent être indispensables. Pour cela, vous pouvez faire appel à CGV-Expert pour bénéficier des conseils d'un avocat ou de son assistance tout au long de la procédure.
Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.
Anaïs ROBIN
