Propriété intellectuelle et intelligence artificielle : une cohabitation difficile

Elle est venue bousculer les modèles d’affaires classiques que l’on connaît et défier les codes de la propriété intellectuelle.  

Le Conseil de l’Europe définit l’intelligence artificielle (IA) comme :

Une discipline réunissant des sciences, théories et techniques qui permet d’imiter les capacités cognitives d’un être humain et donc d’accomplir des tâches faisant appel à l’intelligence humaine.

Il est aujourd’hui possible de distinguer deux sortes de création.

• D’une part, celles assistées par une machine ou un outil qu’il soit logiciel ou de toute autre nature, où l’IA n’est qu’un simple intermédiaire dans le processus de création et d’autre part,
• D'autre part, celles générées de manière quasi-autonome ou autonome et spontanée par l’IA, sans intervention humaine quelconque ou bien restant minime, où l’homme ne possède aucun contrôle sur l'exécution.

C’est cette seconde sorte de création qui interroge le plus et qui bouleverse les codes étant donné que seule l’IA en est à l’origine.

L’émergence de l’intelligence artificielle dans notre société

Des assistants vocaux comme Google Home et Amazon Alexa, en passant par les recommandations Netflix, l’IA envahit aujourd’hui notre quotidien. Apparue dans les années 1940/1950, son marché représentait 8 milliards de dollars en 2016, et les prévisions soutiennent qu’il atteindra 37 milliards de dollars d’ici 2025.

Utilisée dans bon nombre de secteurs, elle ne cesse de se développer et engendre de nombreuses répercussions sur les processus de création mis en place.

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 n’a fait que renforcer cet engouement en remettant en question nos habitudes et en présentant l’IA comme l’une des réponses à une sortie de crise sanitaire. Pour cela, les gouvernements ont placé cette discipline au cœur de leurs plans d’investissement dans la recherche et l’innovation. Bien évidemment, elle ne peut pas être l’unique solution à cette pandémie, mais elle peut faciliter sa gestion, prévenir les contaminations et pourquoi pas mettre en place des outils pour l’après-Covid.

Dans le milieu professionnel, l’IA prend de plus en plus de place et permet la réalisation de tâches de façon plus rapide et avec plus de performances. Un rapport du Conseil français de l’emploi prévoit que 10 % des emplois seront amenés à disparaître dans les années à venir et 50 % seront transformés. L’IA ne remplacera pas forcément les métiers, mais apportera une valeur ajoutée. En outre, elle favorisera la création d’emplois, car de nouveaux métiers verront le jour comme par exemple celui d’avocat dans le domaine de l’IA, spécialisé dans la défense des droits de la machine.

La nécessité d’un cadre adapté au progrès technologique

À l’origine, le système de propriété intellectuelle est dit “humaniste”, il a été pensé tant dans l’intérêt des inventeurs que des inventions afin de leur apporter une protection suffisante et in fine, d’encourager l’innovation.

L’émergence de l’IA tend à soulever aujourd’hui de nombreuses questions concernant, entre autres, son cadre juridique. En effet, suite à une action autonome de sa part générant une création, se pose la question des droits de propriété intellectuelle associés.

Qui est titulaire des œuvres générées et de quelle protection bénéficient t-elles ?

Le cadre juridique au niveau national et européen peine à s’adapter à la mouvance et se montre inadéquat pour appréhender ce nouveau genre de créations, situation qui est plutôt problématique puisque les enjeux que l’intelligence artificielle représente sont très importants. De nombreuses réflexions émergent : est-il nécessaire de mettre en place un régime juridique spécial pour protéger ces créations ou bien celui existant est-il suffisant ?

L’obstacle principal semble être l’absence de créativité humaine. En effet, la difficulté réside dans le fait de rattacher cette création, non supervisée par l’homme, à une personne physique.

Une première forme de protection apparaît dans le système actuel : l'invention peut être protégée grâce à un dépôt de brevet. Comme en dispose l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, pour être brevetable, une invention suppose une activité inventive. A priori, rien ne semble s’opposer à ce qu’une création générée par l’IA soit protégée par un brevet.

Cependant, l’Office européen des brevets ne statue pas dans ce sens et a rejeté en décembre 2019 deux demandes d’enregistrement de brevets européens car l’IA était à l’origine de la création et non pas une personne physique. Au niveau européen comme français, la situation nécessite d’être éclaircie car, bien que les différents textes ne l’interdisent pas, il existe des réticences à reconnaître l’IA comme inventeur. 

Qu’en est-il donc du droit d’auteur ?

Lorsque l’IA est employée comme un simple outil, cela ne pose pas de problème particulier pour la protection des créations car elles peuvent être qualifiées d'œuvre et bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Cependant, dans le cas inverse, cela se complique puisque la création est générée par l’IA et l’être humain ne dispose d’aucun contrôle sur l’exécution. 

En vertu des dispositions de l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle, sont protégées toutes les œuvres de l’esprit. Afin d’être qualifiée ainsi, la création en question doit être originale, c'est-à-dire porter l'empreinte de la personnalité de son auteur, personne physique, ce qui la rend protégeable. Dans le cas contraire, la création ne peut pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur car elle est dépourvue de l’originalité. En effet, quoi de plus désincarné qu’une IA ? Elle conduit une action totalement mécanique, c’est une “œuvre sans esprit”.

Néanmoins, il n’est pas rare que la jurisprudence remplace la notion d’originalité par celle de nouveauté.

Vers la mise en place d’un droit spécial dédié aux œuvres générées par les IA ?

Aujourd’hui, les robots ne disposent pas de prérogatives juridiques. Cependant, de manière générale, les projets penchent pour la reconnaissance d’une personnalité juridique spécifique aux robots : une personnalité électronique à l’IA afin d’encourager les créations. 

Il semble aujourd’hui essentiel de faire bouger les choses et de mettre en place un droit spécial qui serait entièrement consacré aux œuvres dont l’IA est à l’origine. 

À défaut d’évolution dans ce sens, la paternité de ces créations tomberait dans le domaine public comme en dispose l'article 714 du Code Civil :

Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.

Il peut donc paraître logique qu’une création générée par l’IA, où l’intervention humaine reste minime, bascule dans ce domaine en cas de non-identification de son auteur. C’est en tout cas la solution que retient une grande partie de la doctrine étrangère.

Cela semble tout de même délicat puisqu’en tombant dans le domaine public, les créateurs n’auraient donc aucun retour sur investissement ce qui découragerait l’innovation et la création en général.

L’intelligence artificielle au coeur des réflexions 

L’IA, bientôt dans la Constitution ? Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée le 15 janvier 2020 pour permettre l’insertion dans le préambule de la Constitution d’une charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes. Bien que restée silencieuse sur le statut des créations et inventions générées de manière autonome par une IA, elle alimente la réflexion. Elle écarte la possibilité pour elle d’être dotée d’une personnalité juridique et donc d’être titulaire de droits subjectifs, d’en jouir et de pouvoir les exercer. Les obligations en découlant reviennent donc à :

La personne morale ou physique qui héberge ou distribue ledit système devenant de fait son représentant juridique.

Le 7 février 2020, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique s’est prononcé sur les problématiques posées par les créations générées sans supervision par l’homme et a rendu un rapport émettant trois hypothèses : l’attribution de la titularité au concepteur de l’IA, à son utilisateur ou la création d’un régime propre inspiré du droit anglais. Cependant, après étude des différentes situations, aucune d’elles n’est parue adaptée. Le rapport a donc pensé à des moyens alternatifs comme par exemple la création d’un droit d’auteur spécial ou bien d’un droit sui generis (de son propre genre), sur le modèle du droit du producteur de bases de données.

Quoi qu’il en soit, la décision reste entre les mains du législateur. 

Face aux nombreuses interrogations soulevées par l’IA, l'institution spécialisée des Nations Unis : l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a décidé de mener un dialogue entre les États membres de l’Union européenne et différentes parties pour débattre et discuter de ces répercussions en matière de propriété intellectuelle. La quatrième session de ce dialogue aura lieu en 2021, à une date qui sera annoncée prochainement.

Le droit doit sans cesse s’adapter aux évolutions de la société pour ne pas être dépassé. Bien que le droit d’auteur ait été initialement pensé pour protéger les œuvres créées par les hommes, il est aujourd’hui inévitable de recourir à la création d’un droit d’auteur spécial dédié aux œuvres générées par les IA.

En l'état, quelle est la meilleure solution pour protéger une invention fruit d'une IA ?

À notre sens, une réponse unique n'est pas envisageable, une analyse de la situation au cas par cas est largement préférable. Afin de vous faciliter la tâche, vous pouvez par exemple avoir recours à une étude de brevetabilité pour vous assurer en amont que l'invention en question est brevetable.

Cela vous évitera de perdre du temps et de l'argent à déposer un brevet auprès de l'INPI qui sera jugé irrecevable.

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

Anaïs ROBIN