Contrefaçon de marque : agir en justice en cas d'utilisation frauduleuse

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Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Déposer une marque permet au déposant de bénéficier d’un droit d’exploitation exclusif sur cette marque sur le territoire et pour des produits ou services mentionnés dans le certificat d’enregistrement de la marque. Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant, donnant lieu à des sanctions civiles et pénales.

Contrefaçon dans le même secteur d’activité

En cas d’utilisation frauduleuse de la marque, un recours en contrefaçon est ouvert au profit du titulaire de la marque déposée. Encore faut-il toutefois, pour pouvoir agir contre un contrefacteur, que celui-ci ait fait usage de la marque pour des produits ou services mentionnés dans le certificat d’enregistrement de la marque. Il s’agit d’une condition préalable, sans quoi la contrefaçon de marque n’est pas constituée.

Ainsi, la marque « Petit bateau » enregistré pour les vêtements ne fait pas obstacle à ce que le terme « Petit bateau » soit mentionné sur un bateau de petite taille.

Contrefaçon par reproduction ou imitation de la marque

L’action en contrefaçon de marque est en premier lieu envisageable lorsque le contrefacteur reproduit la marque, c’est-à-dire utilise un signe identique à la marque.

L'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle[1] dispose en effet qu’est :

« interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque ».

Mais les possibilités du titulaire d’une marque sont plus larges. Celui-ci pourra également agir contre tout tiers utilisant un signe similaire à sa marque. Par exemple, un fabricant de vêtements ne pourrait pas apposer sur des vêtements le terme au pluriel « Petits Bateaux ». Cet acte serait constitutif de contrefaçon de marque par imitation. L’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle[2] dispose en effet qu’est :

« interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public [...], l'imitation d'une marque ».

Délai de l’action en contrefaçon de marque

Cette action se prescrit par 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon.

Le Code introduit toutefois une limite à cette action. Le titulaire de la marque ne peut plus agir s’il a toléré la présence de contrefaçon pendant 5 ans, sauf à démontrer que le dépôt du contrefacteur a été effectué de mauvaise foi.

Les sanctions civiles du recours en contrefaçon

Si le juge déclare que les actes du concurrent sont constitutifs de contrefaçon de marque, il peut alors interdire au contrefacteur d’utiliser la marque et allouer des dommages-intérêts au titulaire de la marque.

Les sanctions pénales du recours en contrefaçon

Le juge pénal peut également prononcer des sanctions pénales pour utilisation frauduleuse de la marque. La contrefaçon est en effet un délit punit de trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 300 000 euros (article L716-10[3] et L716-11 du Code de la propriété intellectuelle[4]).

 

[1] Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle

[2] Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle

[3] Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle

[4] Article L716-11 du Code de la propriété intellectuelle

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