Le contrat de cession de marque
Le déposant jouit de la propriété de la marque déposée. Il peut donc en disposer comme il le souhaite, en concluant un contrat de licence ou encore un contrat de cession.
Le déposant peut ainsi décider de céder sa marque à une autre personne. Cette cession nécessitera une inscription à l’INPI pour déployer pleinement ses effets.
Céder sa marque consiste pour le titulaire à "vendre" sa marque, c’est-à -dire à transférer son droit de propriété industrielle à un tiers. L’acte de cession est matérialisé par un contrat de cession.
Le titulaire de la marque prendra contact avec le potentiel acquéreur de la marque et tous deux étudieront ensemble les modalités de cession de la marque.
Le contrat de licence de marque
La licence de marque est un contrat conclu entre le titulaire d’une marque et une personne, appelée "licencié", qui désire utiliser cette marque sur une zone géographique donnée. Le tiers ne pourra pas faire l’objet de poursuite en contrefaçon de marque, l’utilisation de la marque étant autorisée par le contrat.
En échange d’une redevance, qui peut être forfaitaire ou annuelle, le titulaire autorise le licencié à utiliser sa marque pour un temps et un territoire donné.
Comment prendre contact avec le titulaire ?
C’est au futur licencié de procéder lui-même aux recherches et de prendre contact avec le titulaire de la marque. Les coordonnées du titulaire de la marque sont consultables sur les registres officiels de l’INPI.
Comment procéder à la rédaction du contrat
La rédaction du contrat est particulièrement importante pour définir précisément les droits et obligations du titulaire et du licencié. Que peut faire le licencié avec la marque ? Sur quel produit peut-il l’apposer ? Pendant combien de temps ? Dans quel pays ? Qui pourra poursuivre les contrefacteurs ? etc.
Ces éléments sont autant de points qui devront être abordés dans le contrat. En raison de la technicité de la matière, il est conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction d’une licence de marque.
Les formalités pour exploiter la licence de marque ou la marque cédée
Lorsqu'un utilisateur conclut un contrat de licence ou un contrat de cession, il est nécessaire de faire publier ces contrats de marque afin que les changements apportés soient opposables à tous, c’est à dire que les tiers en aient connaissance. Pour cela, il faut que la marque déposée soit déjà publiée, mais pas nécessairement enregistrée.
La publication de la marque
Quand une marque est déposée auprès de l’INPI, l’institut, après validation de la marque, publie l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La marque est donc publique et connue des tiers.
Lorsqu’un changement se produit durant l’exploitation de la marque, il faut en avertir l’INPI en inscrivant l’acte au Registre national des marques.
A cette fin, il faut effectuer les démarches nécessaires auprès de l’INPI. La publication d’une licence de marque ou d’une cession de marque est payante : 27 euros par marque, 52 euros supplémentaires pour une procédure accélérée. Suite à la demande d’inscription, une publication du contrat de marque sera faite au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le contrat de licence, acte par lequel le titulaire d’une marque donne l’autorisation à un tiers d’utiliser ladite marque dans la zone géographique stipulée, pour une durée déterminée, doit être inscrit au Registre national des marques afin que la licence soit rendue publique et soit opposable aux tiers.
Le contrat de cession, acte par lequel le titulaire d’une marque cède sa marque à un tiers, pour être opposable à tous, doit être inscrit auprès de l’INPI afin d’être publié et opposables aux tiers.
