Disponibilité de la marque : gare aux contrefaçons

Propriété intellectuelle 2780 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.
Disponibilité de la marque : gare aux contrefaçons

Avant de vous lancer dans votre activité, de choisir le nom de votre société et celui de votre marque, il est préférable d’en vérifier la disponibilité. Cela pourra vous éviter un procès en contrefaçon ou en concurrence déloyale !

Qu’est-ce que la disponibilité de la marque ?

Lors de l’enregistrement d’une marque, la réunion de plusieurs conditions est nécessaire. L’une d’elles est la disponibilité de la marque. Pour valider ce critère, le déposant devra vérifier les différents droits antérieurs existants afin de s’assurer que le signe choisi n’ait pas fait l’objet d’une réservation antérieure.

Déposer une marque déjà protégée peut entraîner un contentieux de concurrence déloyale ou de contrefaçon de marque.

Les différents types d’antériorité

L’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle donne une liste non exhaustive des différents types d’antériorité d’une marque :

« I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :

1° Une marque antérieure :

a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ;

b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ;

2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union [...];

3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L722-1 ou à une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;

6° Des droits d'auteur ;

7° Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

8° Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ;

9° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;

10° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public [...] ».

Si on retrouve un de ces différents cas d’antériorité, alors la marque déposée ne sera pas disponible et ne pourra être valable. Cette liste n’étant pas exhaustive, la jurisprudence a pu considérer comme des antériorités des noms de domaine.

Une marque antérieure

La marque « Hewlett Packard » par exemple est une marque déposée pour le matériel informatique. Il est donc interdit de procéder au dépôt d’une nouvelle marque « Hewlett Packard » pour des produits informatiques.

Un nom commercial antérieur

L’utilisation antérieure du nom commercial « Décathlon » par les magasins décathlon rend indisponible le terme « Décathlon ». Il n’est donc pas permis de l’enregistrer en tant que marque.

Un nom de domaine antérieur

Un nom de domaine peut également faire obstacle au dépôt d’une marque. Par exemple, l’exploitation du site internet « www.facebook.com » interdit de procéder à l’enregistrement du terme « facebook » en tant que marque.

Pour empêcher le dépôt d’une marque, le titulaire du nom de domaine doit établir ses droits sur ce signe distinctif, l’antériorité de son usage par rapport à la marque contestée et le risque de confusion que celle-ci peut entraîner vis-à-vis du public.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 7604 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Propriete intellectuelle 6124 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 5721 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 6353 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 11560 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 4172 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 6334 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 12083 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 7864 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 4938 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 16452 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 11167 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Une personne signant un contrat
Contrats 8517 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 6140 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 5912 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 9838 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 3039 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 46301 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

logo de l'INPI
Propriete intellectuelle 5989 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 5668 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'EUIPO
Propriete intellectuelle 4740 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 6522 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 6549 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 2358 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 5160 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 4111 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.

pièce d'art, un arc en ciel de couleurs
Propriete intellectuelle 4875 Vues

L’orange d'Hermès, le lilas de Milka ou encore le rouge de Coca-Cola... ces couleurs vous parlent sûrement. De nos jours, le choix d'une teinte contribue au succès des plus grandes entreprises, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Dans quelles situations le dépôt d’une marque de couleur est-il permis ? Quel est l'intérêt ?

photo artistique d'une multitude d'octogones gris
Propriete intellectuelle 3148 Vues

Le signe choisi en tant que marque peut prendre de nombreuses formes variées. Il peut s’agir d’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d'images et de sons... Nous nous pencherons ici sur la marque de motif qui va se caractériser par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.

une pellicule utilisée dans les anciennes caméras
Propriete intellectuelle 3551 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir des formes variées et diverses telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan… Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de l’INPI, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

photo artistique d'un verre avec des effets de lumière
Propriete intellectuelle 3873 Vues

Les marques sont nombreuses et peuvent revêtir diverses formes telles qu’un simple nom, un logo, un dessin, des chiffres, un slogan, etc. Lors de la création d’une marque, se pose la question de son dépôt auprès de l’office de propriété industrielle, étape indispensable à son existence réelle et assurant sa protection.

une personne tenant un marqueur noir
Propriete intellectuelle 2272 Vues

Le dépôt de ses dessins ou modèles est un atout commercial non négligeable pour les dirigeants de société et les micro-entrepreneurs. Il permet aux déposants de protéger leurs créations, d’en tirer des revenus et de se défendre face à d’éventuelles contrefaçons.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 2492 Vues

Déposer un brevet, une marque, des innovations et créations ou bien encore un dessin est le moyen d’obtenir un monopole sur son exploitation, de se défendre en cas de contrefaçon et de se différencier de la concurrence. Pour cela, il existe différents organismes mondiaux à travers le globe.