Pourquoi et comment déposer votre marque en France auprès de l'INPI

Propriété intellectuelle 1185 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Pourquoi déposer une marque ?

Quel est l’intérêt de déposer une marque ?

L’intérêt de déposer une marque est avant toute chose une mise en place d’une protection efficace de la marque. Un signe ou une dénomination que le titulaire n’enregistrera pas n’aura pas le même statut que la marque déposée et sera susceptible d’être repris par un autre concurrent. Il existe deux intérêts principaux au dépôt d’une marque.

L’interdiction de l’exploitation de la marque déposée par les tiers

Le dépôt de la marque permet au titulaire de protéger sa marque déposée d’une utilisation par ses concurrents. Les tiers ne pourront utiliser aucun signe (nom, logo, dessins…) identique ou similaire à la marque dans le même domaine d’activité.

Cette protection, de 10 ans renouvelable indéfiniment, permet de protéger les investissements réalisés pour le lancement d’un produit ou d’un service. Elle garantit au titulaire de la marque qu’aucun autre produit ou service similaire ne pourra porter un nom ressemblant. Ainsi, il sera interdit de mettre sur le marché un produit ou un service prêtant à confusion avec la marque déposée.

L’exploitation de la marque par contrat

L’autre intérêt de déposer une marque est de pouvoir exploiter cette marque en concluant des contrats. Il pourra s’agir de contrat de licence ou de contrat de cession. Dans tous les cas, en échange des droits consentis sur la marque, le titulaire percevra des redevances de marque. Ces redevances de marque peuvent permettre de tirer des revenus substantiels de l’exploitation d’une marque déposée.

Comment déposer une marque ?

Déposer une marque nécessite une procédure particulière d’enregistrement de marque. Le dossier doit contenir les pièces requises à l’enregistrement et doit être déposé à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Si l’INPI valide la demande, ce dernier procèdera à la publication de la demande d’enregistrement de la marque.

L’identité du déposant de la marque

Le dépôt de marque est effectué directement par le déposant ou par son mandataire.

Pour les utilisateurs ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger, il est obligatoire de se faire représenter par un mandataire pour déposer une marque en France. De manière générale, afin d'éviter les risques d'oppositions, nous recommandons de faire déposer sa marque par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Le lieu du dépôt de marque

En principe, le dépôt se fait auprès à l’INPI à Courbevoie ou auprès d’une de ses représentations en province.

Il est également possible de procéder au dépôt en ligne ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception ou même d’une télécopie à l’INPI. Dans cette dernière hypothèse, le déposant s’engage à des frais supplémentaires de régularisation d’un montant de 104 euros.

Les pièces requises à la demande d’enregistrement de marque

Le dossier pour un dépôt de marque au format papier est composé de deux pièces obligatoires : la demande d’enregistrement de marque en 5 exemplaires signés et la justification du paiement de la redevance. Sans ces pièces le dépôt de marque ne sera pas validé.

En cas de dépôt par un mandataire, le dossier doit également comporter la preuve du pouvoir de ce dernier.

La publication de marque

A réception du dossier, la demande d’enregistrement de marque est publiée par l’INPI. S’ouvre alors un délai pendant lequel l’INPI va apprécier la demande et déterminer si la marque peut être enregistrée ou non.

Si l’INPI valide le dossier, il procèdera à l’enregistrement de la marque, généralement dans les six semaines qui suivent le dépôt du dossier. Après publication officielle de l’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle, la marque est protégée de manière effective.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 776 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Propriete intellectuelle 1395 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 859 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 994 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 2732 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 555 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 1198 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 2208 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 1228 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas
Propriete intellectuelle 595 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 3783 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 1985 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Une personne signant un contrat
Contrats 2147 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 1856 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 992 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 1873 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 592 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 13106 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

logo de l'INPI
Propriete intellectuelle 1515 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 1370 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'EUIPO
Propriete intellectuelle 1087 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 1230 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 1301 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 369 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 409 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 454 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.