Pourquoi déposer une marque ?
Quel est l’intérêt de déposer une marque ?
L’intérêt de déposer une marque est avant toute chose une mise en place d’une protection efficace de la marque. Un signe ou une dénomination que le titulaire n’enregistrera pas n’aura pas le même statut que la marque déposée et sera susceptible d’être repris par un autre concurrent. Il existe deux intérêts principaux au dépôt d’une marque.
L’interdiction de l’exploitation de la marque déposée par les tiers
Le dépôt de la marque permet au titulaire de protéger sa marque déposée d’une utilisation par ses concurrents. Les tiers ne pourront utiliser aucun signe (nom, logo, dessins…) identique ou similaire à la marque dans le même domaine d’activité.
Cette protection, de 10 ans renouvelable indéfiniment, permet de protéger les investissements réalisés pour le lancement d’un produit ou d’un service. Elle garantit au titulaire de la marque qu’aucun autre produit ou service similaire ne pourra porter un nom ressemblant. Ainsi, il sera interdit de mettre sur le marché un produit ou un service prêtant à confusion avec la marque déposée.
L’exploitation de la marque par contrat
L’autre intérêt de déposer une marque est de pouvoir exploiter cette marque en concluant des contrats. Il pourra s’agir de contrat de licence ou de contrat de cession. Dans tous les cas, en échange des droits consentis sur la marque, le titulaire percevra des redevances de marque. Ces redevances de marque peuvent permettre de tirer des revenus substantiels de l’exploitation d’une marque déposée.
Comment déposer une marque ?
Déposer une marque nécessite une procédure particulière d’enregistrement de marque. Le dossier doit contenir les pièces requises à l’enregistrement et doit être déposé à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Si l’INPI valide la demande, ce dernier procèdera à la publication de la demande d’enregistrement de la marque.
L’identité du déposant de la marque
Le dépôt de marque est effectué directement par le déposant ou par son mandataire.
Pour les utilisateurs ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger, il est obligatoire de se faire représenter par un mandataire pour déposer une marque en France. De manière générale, afin d'éviter les risques d'oppositions, nous recommandons de faire déposer sa marque par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Le lieu du dépôt de marque
En principe, le dépôt se fait auprès à l’INPI à Courbevoie ou auprès d’une de ses représentations en province.
Il est également possible de procéder au dépôt en ligne ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception ou même d’une télécopie à l’INPI. Dans cette dernière hypothèse, le déposant s’engage à des frais supplémentaires de régularisation d’un montant de 104 euros.
Les pièces requises à la demande d’enregistrement de marque
Le dossier pour un dépôt de marque au format papier est composé de deux pièces obligatoires : la demande d’enregistrement de marque en 5 exemplaires signés et la justification du paiement de la redevance. Sans ces pièces le dépôt de marque ne sera pas validé.
En cas de dépôt par un mandataire, le dossier doit également comporter la preuve du pouvoir de ce dernier.
La publication de marque
A réception du dossier, la demande d’enregistrement de marque est publiée par l’INPI. S’ouvre alors un délai pendant lequel l’INPI va apprécier la demande et déterminer si la marque peut être enregistrée ou non.
Si l’INPI valide le dossier, il procèdera à l’enregistrement de la marque, généralement dans les six semaines qui suivent le dépôt du dossier. Après publication officielle de l’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle, la marque est protégée de manière effective.
