Choix d'une marque : attention à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Propriété intellectuelle 1396 Vues

Plusieurs conditions sont nécessaires pour déposer une marque, et notamment la licéité de la marque. Pour qu’une marque soit licite, elle ne doit pas contrevenir à certaines conventions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être de nature à tromper le public.

La licéité de la marque

Pour être licite, une marque ne doit pas contrevenir aux trois points énoncés à l’article L711-3 du Code de la Propriété intellectuelle :

« Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :

a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce [emblèmes d’État, signes officiels de contrôle et emblèmes d’organisations intergouvernementales] ;

b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ;

c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. »

Une marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

Ce sont des signes particulièrement choquants tels des incitations à la violence ou des signes racistes, mais également des signes qui portent atteinte à des règles de droit impératives. Par exemple, le signe « Cannabia » pour désigner des produits alimentaires a été jugé illicite car contraire à l’ordre public. Ou encore le signe « La police coupable » pour un jeu de société a été déclaré contraire à l’ordre public.

Ces marques ne peuvent être validées par l’INPI et ne peuvent être déposées.

Une marque trompeuse

Une marque sera trompeuse ou déceptive lorsqu’elle est de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service désigné dans l’acte de dépôt. Ces marques sont donc illicites et ne peuvent être validées. Ce caractère trompeur s’apprécie lors du dépôt de la marque, mais également tout au long de la vie de la marque.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Différents designs de canettes présentant des similitudes
Propriete intellectuelle 775 Vues

Lorsque l’on recherche un nom de marque, il peut être tentant d’opter pour une marque similaire à l’une de celles déjà existante, en misant sur les différences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique.

Pull mettant en avant le logo Nike, illustration d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 859 Vues

On entend d'une marque figurative une marque qui emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.

Bouteille de parfum Channel, exemple d'une marque verbale
Propriete intellectuelle 994 Vues

On entend d'une marque verbale, une marque composée exclusivement de mots, de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards, ou encore d’une combinaison de ceux-ci.

Canette de Coca-Cola, illustration d'une marque semi-figurative
Propriete intellectuelle 2732 Vues

Déposer une marque semi-figurative consiste à déposer une marque composée d’un nom et d’un dessin, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Bouteille de Coca-Cola tenue en main, illustration d'une marque tridimensionnelle
Propriete intellectuelle 555 Vues

Le dépôt d'une marque tridimensionnelle consiste à déposer une représentation graphique en trois dimensions, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.

Logo de Netflix au moment où se produit le son caractéristique de la marque, illustration d'une marque sonore
Propriete intellectuelle 1198 Vues

Déposer une marque sonore consiste à déposer un son ou déposer une phrase musicale (susceptible de représentation graphique), afin de distinguer des produits ou des services.

Photo d'un microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Propriete intellectuelle 2207 Vues

Toute entreprise, quelle que soit sa taille peut être amenée un jour à déposer une demande de brevet en raison de la découverte, dans le cadre de son activité, d’un produit, d’un procédé ou d’une application particulière.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Propriete intellectuelle 1228 Vues

Découvrez les enjeux du dépôt d'une marque en France, quels en sont les mécanismes ainsi que les règles qui régissent son enregistrement auprès de l'INPI.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 1183 Vues

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt interdit aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Le dépôt de marque nécessite cependant l'accomplissement d'une procédure d’enregistrement de marque .

Plusieurs canettes ou bouteilles de sodas
Propriete intellectuelle 595 Vues

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo, un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Vous risquez dès lors une action en contrefaçon.

Palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 3783 Vues

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, est exigé le caractère distinctif du signe. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Propriete intellectuelle 1985 Vues

Le dépôt d’une marque à l’INPI permet à son titulaire de faire interdire son usage par des entreprises concurrentes. Cette protection ne doit toutefois pas interdire aux autres commerçants l'utilisation de mots habituels pour présenter leurs produits ou services.

Une personne signant un contrat
Contrats 2146 Vues

L'un entraîne une cession totale du droit de propriété sur une marque, tandis que l'autre est utilisé pour donner la permission à quelqu'un d'utiliser une marque sous certaines conditions.

Rue remplie de panneaux numériques publicitaires
Propriete intellectuelle 1855 Vues

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Ecrans d'ordinateur avec du code d'affiché
Propriete intellectuelle 992 Vues

Le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Propriete intellectuelle 1872 Vues

Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant. Le contrefacteur s'expose ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Propriete intellectuelle 591 Vues

La marque est le signe le plus répandu parmi les signes distinctifs en droit de la propriété industrielle. La marque permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 13105 Vues

Instituée par l’Arrangement de Nice de 1957, la classification de Nice est une classification internationale constituée de différents produits et services et dédiée à l’enregistrement des marques. Tous les produits et services sont rangés au sein de 45 classes.

logo de l'INPI
Propriete intellectuelle 1515 Vues

Le dépôt de marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dit INPI. Afin de déposer une marque il conviendra de s'assurer qu'elle est disponible, ce afin d'éviter d'éventuelles actions en contrefaçon, pour cela nous vous recommandons d'effectuer une recherche d'antériorités.

logo de l'uspto
Propriete intellectuelle 1370 Vues

Comment déposer une marque aux États-Unis ? Quelles sont les différences entre le registre de dépôt principal et le registre additionnel ? Quel est le processus de dépôt ? Découvrez concrètement comment déposer une marque aux USA.

logo de l'EUIPO
Propriete intellectuelle 1087 Vues

Après avoir choisi un nom de votre marque la prochaine étape consiste à savoir comment le protéger. Il s’agit de savoir quelle est la procédure à suivre pour protéger sa marque dans toute l'Union Européenne ? Quelle est l'étendue de cette protection ? Pour quel coût ?

une femme tendant les mains en signe de protection
Propriete intellectuelle 1230 Vues

Qu'est-ce qu'une action en opposition à l'enregistrement d'une marque ? Qui peut l'exercer ? Auprès de qui ? Sous quel délai ? Analyse de ce mécanisme nécessaire à la protection des droits du titulaire d'une marque.

une loupe sur fond bleu
Propriete intellectuelle 1301 Vues

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions, il faut notamment que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà exploitée par une autre personne. Pour vérifier la disponibilité de la marque, il faut effectuer une recherche d’antériorité.

Un tribunal prit en photo en contre-plongée
Propriete intellectuelle 369 Vues

À l’heure actuelle, la procédure pour protéger une innovation dans l’Union Européenne est onéreuse et peu harmonieuse en raison de l’absence d’un système unifié. Le brevet unitaire européen va changer la donne en renforçant et en complétant le cadre de protection actuel. Analyse de ce nouveau mécanisme de dépôt.

une main d'un robot blanc
Propriete intellectuelle 409 Vues

L'intelligence artificielle n’était au début qu’un simple outil d’aide à la création et permettait de faciliter la tâche à l’homme. Elle peut aujourd’hui générer une création, de façon autonome ou quasi-autonome, non supervisée par l’homme, ce qui engendre de nombreux défis juridiques quant à la réglementation des activités qui lui sont liées.

une machine Ă  Ă©crire de laquelle sort une feuille de papier oĂą l'on voit Ă©crit "copyright claim"
Propriete intellectuelle 454 Vues

Il existe différentes manières pour un créateur de revendiquer son travail : le dépôt de brevets, de marques ou encore les droits d’auteur lui permettent d’obtenir une protection de sa propriété intellectuelle, à condition que certaines conditions soient remplies. Analyse des différentes options qui s'offrent au créateur.