Quelle est la durée de protection d'une marque déposée auprès de l'INPI ?

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Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Au terme de ce délai, il conviendra de renouveler la marque.

Une fois la marque déposée à l’INPI, elle est protégée de toute exploitation par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Il est cependant possible d’effectuer des dépôts successifs qui protègent la marque sur une plus longue durée.

La durée de protection de la marque

Une fois les étapes effectuées pour l’enregistrement de la marque, la marque déposée est protégée pour une période de 10 ans. Passé ce délai la marque ne sera plus protégée. Mais la durée de protection n’est pas limitative, une procédure de renouvellement étant possible.

Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle :

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

Le renouvellement de la protection de la marque

Il est possible d’effectuer un renouvellement à la fin de chaque tranche de 10 ans afin d’avoir une protection continue de la marque.

La marque déposée doit être renouvelée durant les 6 mois précédant la fin du délai de protection. Il y a également un délai de grâce de 6 mois, pour de nouveau déposer une marque, suivant la fin du délai protection, moyennant une pénalité de retard (soit 50% de la redevance due).

Le coût du renouvellement d'une marque de 3 classes donne lieu au paiement d’une taxe de 290 euros. Il conviendra d'ajouter 42 euros par classes supplémentaires.

L’ajout de nouveaux produits ou services ou la modification du modèle de la marque doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.

 
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