Holding et financement de filiales : la convention de trésorerie intragroupe

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Aussi appréciée par les dirigeants que traquée par les administrations, la convention de trésorerie est une solution de financement intragroupe qui a, sur le papier, tout pour plaire : acte sous-seing privé, informel, souple et opposable à l’administration fiscale, faut-il pour autant y céder à tout prix ? 

Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie ?

La convention de trésorerie consiste en une convention passée entre plusieurs sociétés d’un même groupe donnant la possibilité à la holding, ou une entité dédiée, de gérer les fonds concernés. L’idée est d’organiser une circulation de trésorerie entre holding et filiales en usant des excédents comme avance aux autres structures qui en ont besoin.

La plus répandue, la convention d’omnium, qui permet d’organiser un pool au niveau de la holding ou un autre filiale en lui conférant un rôle double d’emprunteur-prêteur afin de redistribuer les liquidités aux filiales.

Les avances d'une entreprise à une autre constituent, sur le plan juridique, des opérations de banque. Or, la loi bancaire fixe comme principe que les établissements bancaires jouissent d'un monopole sur de telles opérations (article 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit).

Toutefois, l'article 12-3 de cette même loi (présent à l'article L511-7 3° du code monétaire et financier) font échapper à ce monopole, les opérations de trésorerie entre une société et d'autres :

Les interdictions définies à l'article L511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :

Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Le fondement légal des conventions de trésorerie intragroupe réside dans cette exception.

Utilisation des conventions de trésorerie intragroupe

Deux modèles de flux peuvent être mis en place :

  1. La méthode ZBA ou Zéro Balancing Account :

    Elle se fait par des remontées réelles de trésorerie avec redescentes vers les sociétés qui en ont besoin.

  2. Le Cash pooling notionnel ou centralisation notionnelle :

    Cette seconde méthode est possible lorsque la même banque gère les comptes de toutes les sociétés du groupe. Il n'y a pas de remontées de trésorerie et la centralisation se fait en-dehors des comptes bancaires, uniquement pour le calcul des intérêts dus à la banque. On parle aussi de fusion d'échelles d'intérêt.

    Ce second type de convention de trésorerie est une convention entre toutes les sociétés d'un groupe et une banque, appelée « pool leader ».

Outre une meilleure gestion financière du groupe, la convention de trésorerie permet de mieux maîtriser certains risques juridiques et fiscaux tels que les qualifications d’abus de biens sociaux, distributions irrégulières ou les actions fondées sur la confusion des patrimoines.

En l’absence de liens capitalistiques entre les sociétés, il convient de rappeler le monopole bancaire s’agissant des opérations de banque à titre habituel (article L511-5 du Code monétaire et financier).

À ce titre, la Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a rappelé sa position doctrinale selon laquelle une opération de prêt isolée, à l’extérieur d’un groupe, ne constitue pas une opération habituelle au sens de l’article L511-5 du Code monétaire et financier, et ne relève donc pas de l’interdiction sanctionnée pénalement par ce même code (article L571-3).

La CNCC en conclut donc qu’une avance de trésorerie est possible entre deux sociétés n'ayant pas de lien capitalistique mais dont les associés ont des liens familiaux. 

Il s’agira de respecter les critères suivants : 

  • L’opĂ©ration considĂ©rĂ©e doit ĂŞtre ponctuelle,
  • L’opĂ©ration doit s’inscrire dans le respect des règles relatives Ă  l’abus de biens sociaux (articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce).

Quelle alternative en l’absence de lien capitalistique ?

L’article 167 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » permet également aux entreprises de s’accorder entre elles des prêts de trésorerie de moins de 2 ans. 

Le prĂŞt interentreprises concerne ainsi :

Les sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant (article L511-6 du Code monétaire et financier).

Cette possibilité est toutefois soumise au respect de diverses conditions précisées dans le décret n°2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises : 

  • la relation entre le prĂŞteur et l’emprunteur (lien Ă©conomique), 
  • les caractĂ©ristiques du prĂŞteur ("bonne santĂ©" Ă©conomique), 
  • les caractĂ©ristiques de l’emprunteur (ETI, PME ou microentreprise), 
  • le montant du prĂŞt. 

Par ailleurs, l'octroi d'un tel prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux du crédit interentreprises (soit 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours). Enfin, le transfert de risque n’étant pas permis, le prêt ne peut pas être cédé à un organisme de titrisation.

Image de Jean-René DONNADIEU

Titulaire d'un master 2 en droit notarial ainsi que d'un master 2 en droit et gestion du patrimoine, réalisés à l'université de Bordeaux.

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