Quels sont les droits attachés aux oeuvres des graphistes / webdesigners ?
La propriété intellectuelle
Nous faisons références en l’espèce aux droits de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique. Il s’agit par exemple, des œuvres de l’esprit comme les créations graphiques et les dessins. Le Code de propriété industrielle permis de protéger ces œuvres de multiples atteintes come la contrefaçon, le plagiat etc.
Le droit d’auteur
Les droits d’auteur regroupent les droits suivants :
- Les droits moraux : ces derniers protègent l’auteur et sa création. Le créateur est titulaire de ce type de droit car il a créé l’œuvre. Les droits moraux sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être cédés. Ce sont des droits imprescriptibles et perpétuels, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas limités dans le temps et qu’après le décès du créateur, ses ayants droits peuvent ainsi exercer les droits attachés à l’œuvre, et cela même si cette dernière est tombée dans le domaine public. Ces droits permettent à son titulaire de faire valoir un droit de respect de l’intégrité de l’œuvre, un droit de divulgation et un droit de repentir ou de retrait de l’œuvre.
- Le droit d’exploitation dénommé également droit patrimonial : ce droit permet au créateur de l’œuvre de percevoir une rémunération et l’utilisation de l’œuvre. Ce droit permet à son titulaire de faire valoir un droit de représentation, c’est-à-dire le droit de communiquer son œuvre au public, le droit de reproduction qui permet de fixer l’œuvre sur un support afin de le diffuser à un public. De plus ce droit permet de bénéficier du droit d’adaptation qui permet à l’utilisateur de faire des modifications de son œuvre et de retranscrire ces modifications sur le support puis de faire valoir un droit de suite qui permet à l’auteur de l’œuvre de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de ses œuvres.
Le plagiat et la contrefaçon
Le plagiat et la contrefaçon sont selon le Code de propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le plagiat et la contrefaçon sont donc copier ou s’approprier une œuvre qui ne nous appartient pas et dont nous ne sommes pas le créateur.
Comment protéger ses droits en tant que graphistes webdesigners ?
En tant que créateur il est possible de protéger ses droits. Il est possible de déposer par exemple une marque à l’INPI (Institut de la Propriété Industrielle) Cet organisme est un organisme public qui détient le monopole de délivrance des titres de propriété intellectuelle.
Qu'est-ce que la cession des droits d'auteurs ?
Le créateur d’une œuvre peut céder ses droits et cela par un contrat de cession. Lorsque vous faites appel à un graphiste designer pour la création d’une œuvre, vous devez passer un contrat afin de disposer du droit d’exploitation. Si un contrat n’est pas conclu, le graphiste peut du jour au lendemain vous interdire d’user de sa création.
Quelle est la procédure à suivre pour céder les droits d'auteur ?
Vous devez donc conclure un contrat de cession afin de pouvoir exploiter l’œuvre créée. Les limites de la cession doivent être détaillées dispose l’article L. 131-3 du Code de propriété industrielle.
Les mentions obligatoires
- La nature des droits cédés : droit d’exploitation, de représentation, etc
- Le domaine d’exploitation et sa destination : sites internet, support informatique, support papier etc
- La durée de cession
- L’étendue géographique de la cession
Quelle est la durée de la cession des droits d'auteur ?
- Durée indéterminée ?
Il est possible de céder définitivement les droits d’auteur. Auquel cas le créateur ne pourra plus se prévaloir de sa création. - Durée déterminée
Il est possible de prolonger la cession des droits d’auteur. Pour se faire, la durée et la période doivent être prévues dans le contrat de cession des droits d’auteur.
Vous souhaitez faire appel à un graphiste webdesigners et allez encadrer la cession des droits d’auteur par un contrat de cession ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine. Avec plus de dix ans d’expériences, l’équipe CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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