Changer le dirigeant d’une société commerciale. Comment procéder ?

Qu'est-ce que le dirigeant d'une société commerciale ?

Le dirigeant d’une société commerciale est la personne qui va diriger et prendre les décisions relatives à la vie de la société en dehors des décisions devant être prises obligatoirement par assemblée générale. Il effectue tous les actes de gestion courante de la société. Ce dernier est mentionné dans les statuts de la société.

Ce dernier doit être majeur et en capacité de diriger. Les statuts de votre société peuvent prévoir des conditions particulières pour diriger votre société commerciale. Par exemple, un dirigeant devant être choisi parmi les associés, une durée limitée de mandats, des compétences spécifiques ou un niveau de formation.

Quelle est la procédure à suivre pour changer le dirigeant d'une société commerciale ?

• La prise de décision du changement de dirigeant d’une société commerciale

Une fois que la décision de changer le dirigeant de la société, la décision doit être votée et approuvée par les associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales sauf mention contraire dans les statuts.

De plus, si le dirigeant est mentionné dans les statuts, il vous faudra modifier ces derniers.

Une assemblée générale extraordinaire doit être planifiée afin que la décision de changer le dirigeant de la société commerciale soit votée et approuvée.

Lorsqu’une assemblée générale extraordinaire doit être organisée, il faut bien évidement respecter les obligations relatives à la convocation des associés et rédiger un procès-verbal qui permet d’acter la décision prise de changer le dirigeant de la société commerciale.

• L’annonce du changement de dirigeant d’une société commerciale

Une fois la décision prise de modifier le dirigeant de la société commerciale, vous devez procéder à la publication de ce changement dans un journal d’annonces légales.

Vous devez effectuer cette formalité dans un d élai d’un mois à compter de la décision prise de changer le dirigeant.

L’annonce légale doit indiquer certaines mentions :

• Nom de l’ancien dirigeant avec la date de fin de fonction,
• Nom du nouveau dirigeant avec la date de prise de fonction,
• Dénomination de la société commerciale,
• Forme de la société,
• Adresse du siège social,
• Numéro SIREN,
• Montant du capital social,
• Mention au RCS et le nom de la ville d’immatriculation de la société.

Après avoir effectué lé publication du changement de dirigeant, vous recevrez une attestation de parution de l’avis de modification du dirigeant de la société commerciale.

• Déclaration du changement de dirigeant d’une société commerciale

Une fois que vous avez décidé et publié le changement de dirigeant de votre société commerciale vous devez déclarer dans un délai d’un mois auprès du guichet des formalités des entreprises le changement.

Des pièces doivent être transmises. A savoir :

• Exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé et acté le changement du dirigeant de votre société,
• Attestation de publication dans le journal d’annonce légale du changement du dirigeant de votre société,
• Copie des statuts mis à jour avec le nouveau dirigeant,
• Le formulaire M3 complété et signé ou à défaut le pouvoir du nouveau dirigeant,
• Copie d’une pièce d’identité du nouveau dirigeant de la société,
• Attestation de filiation du nouveau dirigeant de la société,
• Une déclaration de non condamnation du nouveau dirigeant,
• Un chèque du montant des émoluments du greffe du Tribunal de commerce.

Une fois votre déclaration effectuée, votre dossier sera transmis au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez afin que la modification du dirigeant de votre société soit enregistrée.

Le greffe du Tribunal de commerce se chargera d’insérer le changement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Cela permettra que le changement de dirigeant de votre société soit opposable aux tiers.

Vous recevrez ensuite le nouveau k-bis de votre société.

Vous souhaitez changer le dirigeant de votre société commerciale ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.

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