Pacte d’actionnaires : comment rédiger une clause d'exclusion ?

La clause d’exclusion, qu'est-ce que c'est ?

Chaque associé dispose d’un droit intangible de demeurer au sein de la société, à condition qu'il accomplisse ses obligations légales à l'égard de celle-ci. La qualité d’associé et le droit de conserver cette qualité sont liés au droit de propriété, qui a, rappelons-le, une valeur constitutionnelle.

Une assemblée générale ne peut forcer un associé à céder ses titres, et ce même si cette cession serait préférable et dans l’intérêt de la société. C’est par exemple le cas si l’associé est coupable d'actes déloyaux à l'encontre de la société. 

Toutefois, le rachat des titres est possible en vertu d'une stipulation contractuelle. C’est le cas de la clause d’exclusion. C'est une disposition légale permettant aux associés d’une société d’exclure un associé sous certaines conditions.

Elle est prévue à l’article L227-16 du Code de commerce qui dispose que :

Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions.

Elle est légale et peut être utilisée, à condition qu’elle soit intégrée dans les statuts d’une société dès sa constitution ou bien ultérieurement si la décision est adoptée à l’unanimité par les associés.

Ensuite, chaque nouvel associé entrant dans la société devra accepter cette clause d’exclusion. La clause peut par ailleurs également être prévue dans un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires.

Une telle clause s’avère être très utile en cas de mésentente entre des associés qui pourrait conduire à la paralysie de la société. C’est une solution préventive qui permet de sauvegarder les intérêts de la société et ceux des associés prêts à continuer de collaborer.

Le fonctionnement de la clause d’exclusion

La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société lorsqu’un événement déterminé, clair et objectif se réalise.

Elle peut, par exemple, s’appliquer en cas :

• De conflits entre les associés,
• De redressement ou de liquidation judiciaire d’un associé,
• D’objectifs de la société non atteints par la faute de l’associé,
• De manquement grave aux obligations d’un associé,
• De disparition de qualités justifiant la présence de l’associé.
• De la perte du diplôme nécessaire à l’exercice de l’activité de la société.
  
  

Sa mise en application se traduit par le rachat des titres de l’associé exclu.

Le mécanisme d’exclusion de l’associé va se mettre en oeuvre dès lors que l’un des motifs d’exclusion précisés dans la clause se réalise. Ensuite, différentes étapes se succèdent :

1. L’associé doit être informé de la situation ;
2. Les faits qui lui sont reprochés doivent lui être expliqués ;
3. Le cas échéant, le vote de la proposition d’exclusion de l’associé doit avoir lieu ;
4. Le prix de la cession des titres de l’associé doit être calculé ;
5. La cession des titres par l’associé doit avoir lieu.

La rédaction de la clause d’exclusion

La clause d’exclusion doit être rédigée avec rigueur et attention pour avoir une valeur probante. Si ce n’est pas le cas, la décision d’exclusion pourrait être invalidée, l’associé exclu serait alors réintégré ou il pourrait obtenir des dommages et intérêts en raison de cette exclusion.

Il est donc important de fixer les modalités d’exclusion des associés attentivement.

Pour que la clause puisse être appliquée correctement, ses conditions et ses modalités de fonctionnement doivent être précisées. Il faut notamment aborder les points suivants :

• Les motifs de l’exclusion : les motifs doivent être objectifs et figurer dans la clause.
• L’information de l’associé : la clause doit préciser les modalités d’information de l’associé concerné et les conditions dans lesquelles il peut s’exprimer par rapport à ce qui lui est reproché.
• La décision de l’exclusion : le processus de décision de l’exclusion doit être précisé : l’organe en charge de décider de l’exclusion et les modalités de décision.
• La cession des titres de l’associé exclu : il faut préciser les modalités de cession des titres détenus par l’associé exclu.

La rédaction d’une clause d’exclusion demande des connaissances juridiques bien précises. C’est une opération qui peut s’avérer complexe. C’est pourquoi, elle est généralement confiée à des professionnels dans le domaine, c'est la garantie de disposer d’une clause valide et opposable.