Pacte d'actionnaire : la clause d'anti-dilution, tout ce qu'il faut savoir

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Le capital social est constitué par les différents apports en numéraire et en nature réalisés à la société à la constitution et en cours de vie sociale. En contrepartie des apports, les associés reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions) de manière proportionnelle à leur apport.

Le capital peut évoluer au cours de la vie de la société, il peut être augmenté ou réduit, on parle d’augmentation de capital et de réduction de capital. Lors d’une augmentation de capital, notamment lorsqu’un nouvel associé rejoint la société, la part que certains associés détiennent dans la société peut diminuer, pour éviter ces conséquences, une clause d’anti-dilution peut être mise en place.

Qu’est-ce qu’une clause d’anti-dilution

La clause d’anti-dilution(également appelée clause de non dilution) est une clause permettant à certains actionnaires, lors d’une augmentation du capital de la société, de conserver leur participation, c’est-à-dire leur quote part dans le capital social en limitant leur dilution.

La clause d’anti-dilution est une clause fréquente dans les pactes d’actionnaires (ou pactes d’associés).

Quel est l’intérêt d’une clause d’anti-dilution ?

La clause d’anti-dilution a pour principal intérêt de protéger les actionnaires bénéficiaires de la clause contre une dilution de leur participation et de leurs droits financiers(droit au dividende) et politiques(droit de vote).

La clause d’anti-dilution se distingue de la clause de ratchet, qui permet aux actionnaires, notamment financiers, de se protéger contre une baisse de la valorisation des actions de la société. La clause de ratchet permet aux actionnaires bénéficiaires d’exercer des bons de souscription d’actions (BSA) afin de se reluer et maintenir la valeur de leur investissement.

Comment fonctionne une clause d’anti-dilution ?

Une clause d’anti-dilution est généralement introduite dans un pacte d’actionnaire ou un pacte d’associés. Le pacte est un contrat signé entre les associés d’une société afin d’organiser leurs relations. Contrairement aux statuts de la société, qui sont publiés au Greffe du Tribunal de commerce, le pacte a vocation à demeurer confidentiel.

Lorsqu’une clause de non-dilution est insérée au sein d’un pacte d’actionnaires, il est interdit à la société d’émettre de nouvelles actions sans donner l’opportunité aux actionnaires actuels de participer à la souscription de ces nouvelles actions en proportion de leurs droits. Autrement dit, les actionnaires majoritaires prennent l’engagement, avec la clause d’anti-dilution, de ne pas supprimer le droit préférentiel de souscription (DPS) des actionnaires existants.

Cette clause peut ouvrir le droit aux associés de souscrire à toute augmentation du capital de la société pour maintenir leur niveau de participation ou bien prévoir une promesse de vente de la part de l’associé majoritaire au profit du bénéficiaire pour maintenir son niveau de participation.

Toutefois, la clause pourra prévoir que lorsque l’associé bénéficiaire de la clause ne dispose pas des fonds suffisants pour participer à l’augmentation de capital et maintenir son niveau de participation, l’opération peut se réaliser, l’actionnaire renonçant à la clause. L’actionnaire minoritaire ne peut donc s’opposer à l’opération pour ce motif.

La clause pourra également prévoir des exceptions, c’est-à-dire que la clause ne s’appliquera pas dans certains cas d’augmentation de capital, comme par exemple l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).

Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause d’anti-dilution ?

Lorsque la clause d’anti-dilution n’est pas respectée, le ou les associés bénéficiaires de la clause peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle, mais également obtenir l’exécution forcée de la clause pour revenir à son niveau de participation.

Les situations conflictuelles autour de l’exécution de la clause d’anti-dilution peuvent également caractériser un abus de majorité, c’est-à-dire une décision prise contrairement à l'intérêt de la société, dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires, au détriment des associés minoritaires (Cass., com. 18 avril 1861, “Schuman Picard”). L’abus de majorité peut donner lieu à la nullité de la décision sociale prise par l’assemblée générale.

Image de Jérémy DUMEZ

Diplômé du Magistère Juriste d'Affaires - DJCE de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), élève-avocat à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB) et rédacteur juridique indépendant.

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