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CGV : Le contrat de vente en ligne

Publié le 26/02/2012 par , vu 9384 fois, catégorie : Sites Ecommerce

qu’est ce que le contrat de vente en ligne

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Sous cette définition, on trouve de nombreux types de contrats, notamment : contrats de fourniture, contrat d’hébergement, contrat d’accès, et bien sûr, contrats de vente en ligne.

La vente en ligne, par l’utilisation d’internet, a pris une importance telle, que dans le Code civil qui date de 1804, est apparu récemment, dans le Titre III (« Des contrats ou des obligations conventionnelles en général »), un chapitre 7 : « Des contrats sous forme électronique ». Ce chapitre ne remplace pas les règles générales qui s’appliquent à tout contrat de vente, mais dispose d’obligations spécifiques aux contrats conclus en ligne. Aussi la lecture des articles de ce chapitre du Code civil donne-t-elle des informations primordiales.

Le contrat de vente par internet ou bien contrat électronique se définit comme un contrat à distance : il s’agit d’une variante des contrats de vente à distance. C’est une convention sous forme électronique qui se forme et s’exécute sans la présence physique des parties.

La conclusion d’un contrat en ligne

Ce que le contrat en ligne a de plus spécifique, c’est justement qu’il se conclut sur Internet. Il est donc bien loin du contrat traditionnel conclu en présence des cocontractants apposant leur signature.

Il y a deux façons de conclure un contrat en ligne. La première, c’est de conclure un contrat à travers un échange de courriers électroniques entre les deux parties, comme on peut le voir à la lecture de l’article 1369-2 du Code civil.

La seconde façon de conclure un contrat en ligne, c’est l’utilisation d’un formulaire au moyen d’une interface web sur laquelle le client pourra s’identifier, et qui lui permettra de cocher une case par laquelle il accepte les conditions du contrat auquel il aura eu accès grâce à un lien (voir notamment l’article 1369-3 du Code civil). Le fait de cocher cette case aura valeur de signature manuscrite.

Spécificités du contrat de vente en ligne

Le contrat de vente en ligne reste toujours soumis aux règles applicables à tout contrat, notamment quant à leur formation. Mais en plus, les articles 1369-3 et 1369-4 du Code civil disposent des spécificités du contrat en ligne. Ainsi l’offre faite devra énoncer un certain nombre d’éléments (article 1369-4 du Code civil) que sont :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre ».

Et l’article 1369-5 précise :

« Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès ».

Il faudra aussi se plier aux exigences du Code de la consommation, aux articles L. 121-16 et suivants, dans les cas où la vente en ligne est une vente entre un professionnel et un non-professionnel. Ainsi par exemple, l’acheteur aura un délai de 7 jours pour se rétracter après la conclusion du contrat sans avoir à se justifier ni sans avoir à payer de pénalités.

 


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