Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

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La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), transpose la directive européenne sur le commerce électronique et pose ainsi un cadre à cette activité. Cette loi crée donc un droit général de l'internet.

La loi du 21/06/04 ou "loi pour la confiance dans l'économie numérique"[1] a posé un certain nombre de principes et obligations destinés à encadrer et réguler les rapports nés dans le cadre de l'économie internet et des communications électroniques, prévoyant également un certain nombre de règles relatives à la cryptologie et à la sécurisation des données. Les principales mesures posées par cette loi visent à une profonde transparence des informations et données, notamment envers les consommateurs et les internautes en général.

Mentions obligatoires

Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, doivent figurer un certain nombre de mentions permettant l'identification de l'éditeur du site en question, nonobstant les mentions requises dans l'hypothèse d'un site marchand ou commerçant.

  • Si l'éditeur est une personne physique, ce dernier est tenu de communiquer en bonne place ses nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et le cas échéant, le numéro de son inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés). Un tempérament a cependant été apporté, dans l'unique hypothèse où l'éditeur agit à titre non professionnel, il peut préserver son anonymat en n'indiquant que le nom et l'adresse de son hébergeur, à condition qu'il ait fourni à ce dernier son exacte identité.
  • Si l'éditeur est une personne morale, il est tenu d'afficher sur son site sa dénomination ou raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro d'inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) et le montant de son capital social.

Dans tous les cas, et lorsqu'il en existe, doivent également figurer sur le site les noms du directeur de publication ainsi que celui du responsable de la rédaction, mais également le nom, la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site.

Dans le cadre d'un site proposant la vente de produits ou service, doivent figurer davantage de mentions, toujours dans le but d'offrir une transparence parfaite aux internautes. Ainsi, l'éditeur du site devra faire figurer, sans aucune restriction ni exception, ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son numéro de TVA et, le cas échéant, le nom de l'autorité ayant accordé son autorisation à l'exercice de l'activité, et la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'état dans lequel le titre a été octroyé, et le nom de l'ordre professionnel auprès duquel il est inscrit.

Outre ces mentions d'identifications, la loi de 2004 rappelle l'obligation de faire mention des prix, de façon claire et indiquant si les frais de livraison ou les taxes son inclus dans les prix affichés.

Tarifs, conditions générales et rectification

Et c'est cette même loi qui impose, à l'égard des consommateurs, l'affichage des conditions générales de vente, sur le site, celles-ci devant obligatoirement indiquer le cheminement permettant la conclusion du contrat, la possibilité de rectifier les erreurs de données commises lors de l'inscription, les langues dans lesquelles le contrat pourra être conclu, les modalités d'accès au contrat archivé par le vendeur ou encore la possibilité de consulter les règles professionnelles auxquelles le vendeur est soumis. Par ailleurs, la validité d'un contrat conclu sur internet est soumise à la possibilité offerte au consommateur de vérifier l'ensemble des points de sa commande (adresse, quantité, prix) et de rectifier d'éventuelles erreurs.

Les sites communautaires

Concernant les sites dits "communautaires", souvent gratuits, la loi de 2004 n'est pas en reste et pose un certain nombre de principes qui sont plutôt favorables, non pas aux internautes, mais aux éditeurs desdits sites. En effet, l'article 6 de la loi définit le régime de responsabilité des éditeurs, du fait des contenus présents sur leurs sites, consacrant par là même l'impossibilité quasi systématique de procéder à un contrôle préliminaire. La loi reconnaît ainsi la responsabilité des internautes auteurs, déchargeant ainsi l'éditeur dès lors que ce dernier s'est prémuni contre les abus et les contenus illicites en offrant la possibilité de les signaler facilement et clairement.

Droit de réponse

Il est également intéressant de noter que la loi de 2004 consacre l'existence d'un droit de réponse ouvert à toute personne citée sur un site internet et elle en définit les formes et modalités d'exercice.

Mailing & SPAM

Notons enfin que la loi de 2004, dans son ambition de protection du consommateur, a lourdement réprimé les prospections directes par voie de courrier électronique, prévoyant des peines considérables et engageant les professionnels à se montrer extrêmement vigilants dans leurs mailings, ceux-ci pouvant être amenés à justifier du consentement qui leur a été donné par le destinataire de l'offre, à la recevoir.

 

[1] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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