Décision de la CJUE et opposabilité des CGV sur internet

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Une décision de la CJUE sur l'opposabilité des CGV concernant les sites e-commerce est venue condamner la France. En cause : le support de transmission des CGV qui doit être "durable".

Une obligation d’information incombe à tout commerçant à l’égard des consommateurs quant aux modalités contractuelles, comprenant toute information que l’on peut considérer comme « pertinente », notamment les conditions d’exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'e-commerçant, l’adresse de réclamation, le tout prenant la forme de conditions générales de vente (CGV).

En effet, qu’elles soient relatives à une prestation de service ou à la fourniture de biens sur internet, les CGV doivent être opposables au consommateur, à priori par tous moyens, et au plus tard au moment de la livraison du bien ou de la réalisation du service. L'opposabilité permettant d’en présumer l’acceptation.

Une pratique en matière de commerce électronique a vu le jour depuis de nombreuses années, consistant à renvoyer l’e-consommateur vers un lien hypertexte regroupant les CGV. Cette pratique fut longtemps admise par la jurisprudence française, mais vient d’être condamnée par la CJUE, considérant que le consommateur n’est pas suffisamment informé et donc protégé dans un tel cas.

Rappelons à ce titre que la jurisprudence européenne doit être, en principe, suivie par les juridictions nationales.

Le fondement de la condamnation de la France par la CJUE

Le litige dont il était question, porte sur la nature du support, dont le code de la consommation, transposition de l’article 5 §1 de la directive 97/7[1] concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, prévoit que le consommateur doit recevoir les CGV par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition.

Mais que faut-il entendre par « support durable » ? Le simple renvoi aux CGV par lien hypertexte avec une case à cocher indiquant que le consommateur a bien pris connaissance des CGV, suffit-il ?

Les juges européens semblent répondre par la négative, en retenant une interprétation stricte du support des CGV, considérant ainsi qu’en application de la directive 97/7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la nature de « support durable » n’est pas respectée dans de telles circonstances, car les CGV ne peuvent être alors considérées ni fournies, ni reçues. En effet, les CGV pouvant être modifiées unilatéralement par l’e-commerçant, l’e-consommateur ne peut donc pas les stocker durablement selon le même état dans lequel elles lui ont été transmises.

En revanche, de cette décision considérant que les CGV communiquées uniquement par le biais de renvoi de lien hypertexte et de case à cocher ne peuvent être considérées comme transmises et reçues par le consommateur, il convient d’en déduire que le renvoi à ces CGV, peut être opposable, mais dans la seule hypothèse d’un cumul avec une autre forme de transmission. Reste alors à s’interroger sur le type de cette autre forme de communication possible des CGV lorsqu’il s’agit de relations via internet.

L'apport de la décision de la CJUE

Cette jurisprudence contemporaine entraine des conséquences pratiques. Ainsi, les e-commerçants doivent alors, depuis cet arrêt, revoir leur politique de communication en matière de CGV. Certains auteurs proposent d’intégrer dans l’email de confirmation de commande les CGV, afin que l’e-consommateur puisse soit les imprimer soit en stocker un exemplaire sous forme de « version durable » (informatique éventuellement mais présent sur son disque dur personnel), portant mention de la date et d’un numéro de version.

 

[1] Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

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