Valider un contrat sans CGV par téléphone ou à distance

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Aspects juridiques des commandes par téléphone, ou à distance, sans validation préalable des conditions générales de vente et opposabilité de ces CGV.

En France, il n'est pas exigé que les prestations dans un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes soient équilibrées : la rescision d'un contrat pour lésion n'existe pas en droit français. En revanche, l'exigence d'un consentement des contractants est un principe fondamental des relations contractuelles. Cette exigence se retrouve spécialement dans la relation entre un consommateur et un professionnel. En raison de la position de force qui est celle du professionnel d'une part, et de la qualité de partie faible qu'on attribue au consommateur d'autre part, la vérification de l'existence d'un consentement à l'opération contractuelle se révèle essentielle.

Cependant, la société de consommation de masse a amené les professionnels du commerce à prévoir des conditions générales de vente identiques pour tous les contrats passés avec les consommateurs. Cette méthode évite au professionnel de rédiger des conditions spécifiques à chaque contrat conclu avec un consommateur (gains de temps et de moyens). Ces contrats auxquels le consommateur n'a pas d'autre choix que d'y adhérer s'il veut conclure le contrat, ne sont pas sans danger, car le plus souvent, le consommateur y adhère sans avoir réellement pris connaissance du contenu. Ceci est d'autant plus vrai en matière de vente à distance.

D'où, la multitude des obligations d'informations à la charge du professionnel afin d'éclairer le consentement du consommateur. Le principe est celui de l'opposabilité au consommateur de toutes les obligations et clauses auxquelles il a adhérées, principe qu'il faudra relativiser néanmoins.

La validation des CGV par le consommateur

Le législateur à travers une série de dispositions légales veille à la réalité du consentement donné par le consommateur dans le cadre d'un contrat à distance. Dans tous les contrats, y compris ceux conclus à distance, figurent des obligations fondamentales ou essentielles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger : dans la vente, il faut un objet (un prix), une cause (existence d'une contrepartie).

En matière de contrat à distance, l’information due au consommateur est renforcée. L’article L221-8 du Code de la consommation prévoit que le consommateur a droit, au plus tard lors de la livraison, à la confirmation de la vente (article L222-5 Code de la consommation), aux informations concernant le vendeur, aux frais de livraisons, ainsi qu’aux informations sur les modalités et délais de rétraction.

En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant sur :

1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;

2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;

3° Le droit de rétractation ;

4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;

5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.

Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Ces obligations suffisent en général à régir la relation contractuelle, de sorte que le professionnel n'est pas tenu de formaliser sa relation avec le consommateur par des conditions générales de vente (obligation qui ne pèse qu'entre deux professionnels selon l'article L441-6 du Code de commerce).

En revanche, d'autres obligations à la charge du consommateur peuvent être issues des conditions générales de vente stipulées par le professionnel. Ces obligations ne constituent pas l'ossature du contrat, elles en sont l'accessoire.

Simplement, nous savons que le contrat est la loi des parties et qu'elles y sont tenues dès lors qu'elles en ont accepté le contenu. Par conséquent, le consommateur doit se plier même aux obligations accessoires s'il est établi qu'il y a consenti.

L'absence de validation des CGV dans le contrat à distance ou par téléphone

En matière de vente à distance, par voie électronique ou par téléphone, le professionnel soumet de manière systématique la possibilité de contracter, à l'approbation préalable de ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente rédigées et proposées par le professionnel ne constituent pas une condition de validité des contrats. Cela signifie que le contrat sera valablement formé malgré l’absence de validation par le consommateur. Si ces conditions n’ont pas été approuvées au plus tard au moment de la signature du contrat, elles ne pourront produire aucun effet par la suite. Elles seront en effet dépourvues de valeur à défaut d’être entrées dans le champ contractuel. Le professionnel ne sera pas en mesure par conséquent de les opposer au consommateur et lequel d’ailleurs ne pourra pas lui-même les mettre en avant contre le professionnel.

Il arrive toutefois que les tribunaux fassent jouer des conditions générales de vente alors même qu’elles n’ont pas été acceptées par le consommateur. Il s’agit des conditions « évidentes » qui sont connues du consommateur et qui ne présentent pas de déséquilibre significatif en sa défaveur : par exemple, la clause qui paralyse toute réclamation du consommateur au cas de retard limité dans l’exécution. Cependant il faut reconnaître que le plus souvent c’est le professionnel qui a intérêt à invoquer une clause des conditions générales de vente. Rien d’étonnant à cela puisqu’il en est l’auteur : clause limitative de responsabilité, clause exonératoire, clause pénale (sanction pécuniaire en cas de retard dans l’exécution).

Dans la vente à distance, le professionnel peut soit insérer ses conditions générales de vente dans le contrat passé avec le consommateur (au verso par exemple), soit y renvoyer par une clause stipulant que les conditions générales de vente figurent dans une annexe séparée.  En pareille hypothèse, le renvoi à l’annexe, clairement indiqué dans le corps du contrat, rend les conditions opposables au consommateur (le professionnel peut s’en prévaloir) bien qu’il ne les ait pas effectivement validées. En l’absence de renvoi prévu dans le contrat, des conditions générales de vente prévues dans une annexe n’auront aucune valeur juridique.

Tout le problème est donc de savoir si le consommateur a eu connaissance des conditions générales de vente. La preuve de leur acceptation par le consommateur pèse sur le professionnel. Or, si dans l'e-commerce l'internaute doit simplement cocher la case « j'accepte les conditions générale de vente » afin de valider le contrat, l'opération par téléphone en revanche pose une difficulté quant à la preuve de la validation des conditions générales de vente. Ainsi, comment savoir si le consommateur a-t-il accepté ou non les conditions générales de vente lorsqu’il passe commande par téléphone au téléachat ?

Lorsqu’un consommateur réalise une vente par téléphone c’est qu’il a déjà eu connaissance de la chose ou de la prestation, par exemple grâce à la consultation du catalogue du vendeur (site internet du téléshopping). Dans ce cas, Il se peut que le professionnel ait inséré ses conditions générales de vente dans la présentation de son produit figurant dans le catalogue. Dès lors, lorsque le client passe commande par téléphone, il doit confirmer qu’il « reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente » en validant une touche sur son clavier téléphonique, indispensable pour accéder à l’étape suivante de sa commande.

Dans tous les cas, que ce soit dans le cadre de la vente par téléphone ou par voie électronique, le professionnel doit apporter la preuve de l'acceptation des conditions générales de vente par le consommateur s’il souhaite les lui opposer. En cas de contentieux, cette question relève du pouvoir souverain des juges du fond qui apprécieront en fonction des circonstances si le consommateur pouvait avoir connaissance de l’existence des conditions générales de vente.

 
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