Puis-je confier la rédaction de mes CGV à l'Intelligence Artificielle ?

E-commerce 753 Vues

L’intelligence artificielle désignée par l’acronyme « IA » devient aujourd’hui une technologie clé pour l’avenir. Toutefois, il reste à comprendre ce que l’on entend exactement par intelligence artificielle, mais également comment celle-ci affecte notre quotidien.
Puis-je confier la rédaction de mes CGV à l'Intelligence Artificielle ?

Qu’est-ce que IA ?

L’IA, c’est la possibilité pour une machine, de reproduire à l’identique des comportements humains, tels que par exemple le raisonnement, la planification ou encore la créativité. Il s’agit d’un groupe de différentes technologies, qui fonctionnent de pair afin, de permettre à une machine de percevoir, comprendre et agir pour effectuer une chose demandée, à des niveaux d’intelligence comparables à ceux humains. Il est important de comprendre que l’intelligence artificielle ne se limite pas à une seule et même technologie.

Cet outil permet à des systèmes techniques de discerner les environnements et de gérer ces perceptions pour résoudre les problèmes qui lui sont soumis par les utilisateurs, et d’engager des actions pour atteindre l’objectif fixé. Pour ce faire, l’ordinateur reçoit des données à analyser, et réagit alors en conséquence. Plus spécifiquement, les systèmes dotés d’intelligence artificielle ont la faculté d’adapter leurs comportements, en analysant les effets produits par les actions précédemment mises en œuvre, tout en travaillant de manière autonome.

Il existe bien évidemment différents types d’intelligences artificielles, qui n’ont pas toutes les mêmes fonctions. L’intelligence artificielle peut prendre la forme de logiciels, comme c’est le cas du site ChatGPT, ou bien d’assistants virtuels, comme c’est le cas des drones ou des robots. Bien souvent, sans même s’en apercevoir, nous utilisons au quotidien l’intelligence artificielle ; c’est le cas, par exemple, lorsque nous effectuons des achats ou des recherches en ligne.

Dernièrement, l’actualité de l’intelligence artificielle a bondi avec le site ChatGPT. Le logiciel ChatGPT est une grande avancée dans la technologie de l’intelligence artificielle ; fondé en 2015, il s’agit d’un « chatbot », en français, une « boîte pour converser ». Les fonctionnalités sont nombreuses et permettent de réaliser plusieurs actes différents : écriture de livres, développement de ligne de codes, réponse à un questionnement, … C’est à partir d’une question posée par l’utilisateur que le logiciel accomplit la recherche qui lui est demandée.

De nombreuses évolutions ont eu lieu ces dernières années ; l’intelligence artificielle occupe désormais une place centrale dans la transition numérique de notre société. Une question revient alors souvent : jusqu’où l’intelligence artificielle peut-elle remplacer l’intelligence humaine ?

Pour une mise en contexte, il est possible de se demander si l’on peut confier la rédaction de ces conditions générales de ventes à un logiciel d’intelligence artificielle (pour plus d’informations sur les conditions générales de ventes, nous vous invitons à vous référer à l’un de nos précédents articles). Dans cet article, nous allons explorer les limites et avantages à confier à un logiciel d’intelligence artificielle la rédaction de ces conditions générales de ventes ; nous prendrons pour exemple le logiciel d’intelligence artificielle ChatGPT.

Un logiciel d’iA peut-il rédiger nos cGV ?

Le logiciel d’intelligence artificielle semble présenter plusieurs avantages lorsqu’on s’intéresse à la rédaction des conditions générales de vente. En effet, cette rédaction étant parfois très contraignante, l’utilisation du logiciel peut au premier abord représenter un gain de temps et d’argent. En effet, le logiciel a la faculté d’analyser très rapidement une grande quantité de données et notamment les termes et les conditions, permettant de les intégrer dans un document spécifique et personnalisable comme les conditions générales de ventes. Cette IA semble pratique, notamment pour des entreprises ayant des ressources fortement limitées. De plus, l’utilisation de l’intelligence artificielle peut avoir pour bénéfice la cohérence des informations recensées dans les conditions générales de vente. Le logiciel est principalement programmé pour suivre des codes et règles précises, cela pouvant alors garantir une rédaction conforme aux attentes principales des conditions générales de vente.

Toutefois, il est important de noter que malgré certains avantages, demander à un logiciel d’intelligence artificielle de rédiger ses conditions générales de vente présente quelques inconvénients et limites.

La principale et première limite qu’il est possible de facilement recenser, c’est que le logiciel d’intelligence artificielle ne peut pleinement remplacer une expertise juridique faite par un professionnel. En effet, bien que programmé pour suivre certains codes, le logiciel ne peut remplacer la capacité d’une personne diplômée en droit, comme un avocat, un spécialiste en droit commercial, ou un expert juridique, qui sera à même d’évaluer pleinement les risques, les tenants et aboutissants des clauses contenues dans l’acte. L’un des principaux risques reste la non-conformité du document produit avec la législation. Le logiciel d’intelligence artificielle peut par exemple ne pas être en conformité avec la législation actuellement en vigueur. Ainsi, certaines spécificités du domaine dans lequel s’inscrit l’acte à rédiger pourraient alors ne pas être prises en compte.

D’autre part, il n’est pas exclu que le logiciel d’intelligence artificielle ne saisisse pas entièrement la compréhension de ce qui lui est demandé, ou du contexte dans lequel l’acte à rédiger s’inscrit. Il est évident que le logiciel ne peut remplacer la compréhension humaine des explications fournies ; un terme employé de manière erronée dans le questionnement pourra faire produire au logiciel un acte complètement inutilisable ; a contrario, une explication faite de vive voix avec un professionnel n’aurait pas engendrée de telles erreurs. Comme préciser plus haut, il est possible que le logiciel d’intelligence artificielle n’ait pas des informations à jour. Il peut alors commettre des erreurs dans la rédaction, entraînant alors des malformations juridiques dans l’acte, ou parfois même des litiges. Les omissions qui pourraient être causées du fait de l’utilisation du logiciel d’intelligence artificielle peuvent en cas de litige vous tenir responsable.

Enfin, il est possible d’envisager le manque de personnification de l’acte rédigé par le logiciel d’intelligence artificielle. Malgré le fait qu’un logiciel d’intelligence artificielle puisse générer des conditions générales de vente, celles-ci sont générales et pourront ne pas comporter les personnalisations nécessaires à votre activité et/ou votre entreprise.

Pour comprendre plus amplement les détails ci-dessus, il est possible de s’appuyer sur 2 axes nécessaires dans la rédaction des conditions générales de ventes. En premier lieu, le cadre juridique, qu’il est impossible de ne pas prendre en compte lorsqu’on s’intéresse à la rédaction d’actes juridique comme les conditions générales de vente. Et deuxièmement, à la mise en pratique avec le logiciel d’intelligence artificielle ChatGPT afin de savoir ce qu’il est capable d’en ressortir.

La mise en pratique avec un logiciel d’intelligence artificielle

L’étude qu’il est possible d’entreprendre, peut se faire avec le logiciel d’intelligence artificielle lui-même. La question a donc été de savoir si le logiciel ChatGPT était capable de produire un texte qualitatif, répondant aux standards attendus pour la rédaction de conditions générales de vente. Pour cela, nous avons tout simplement effectués une demande au logiciel, afin de savoir s’il pouvait rédiger pour nous nos conditions générales de vente.

Face à cette première réponse apportée, nous avons continués de creuser, afin de savoir si sa version changeait, et s’il était prêt à nous aider pour cette rédaction.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Au vu des extraits des réponses fournies par le logiciel ChatGPT, il est possible de constater que le logiciel ne souhaite pas rédiger pour nous les conditions générales de vente demandées. L’une des raisons principales pour nous expliquer son refus, c’est le fondement légal de notre demande et les droits qui y sont associés.

Il a donc été intéressant de se demander si légalement, il était possible de faire rédiger ses conditions générales de vente à un logiciel d’intelligence artificielle. La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit en son article 54 que « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 ... »[1]. Au vu des dispositions énoncées, confier la rédaction de ses conditions générales de vente à un logiciel d’intelligence artificielle semble donc quelque peu discutable du point de vue juridique, malgré le fait que ce logiciel ne soit pas rémunéré.

Plus précisément, et pour conclure, certes le logiciel d’intelligence artificielle peut aider dans la rédaction des conditions générales de vente ; mais, il est toutefois particulièrement important de prendre en compte qu’un logiciel d’intelligence artificielle ne peut remplacer un professionnel du droit, tel qu’un expert spécialisé. Le logiciel peut fournir des bases et des modèles avec des suggestions de clauses ; cependant, il est essentiel de consulter des experts afin de vous assurer que vos conditions générales de ventes soient conformes à la législation en vigueur et adaptées à vos besoins spécifiques.

Nous vous conseillons donc de faire appel à des professionnels et experts juridiques afin de vous assurer que les conseils de rédaction soient adaptés aux besoins de votre contrat et de votre entreprise. En outre, nous vous proposons, de faire appel à notre Chatbot ; celui a pour fonction de vous aiguiller et de vous permettre de préparer les informations utiles à votre demande. Par exemple, la rédaction des conditions générales de vente demande à recenser un certain nombre d’informations comme l’objet du contrat, le prix, ou encore les parties, … Le Chatbot vous permettra par exemple de poser des questions : quels sont les éléments essentiels à insérer dans les CGV par exemple ; celui-ci pourra alors vous indiquer les informations préalables à recenser. Ainsi, les informations qui vous auront été délivrées par le Chatbot vous permettrons de bien anticiper votre rédaction avec un professionnel.

Le Chatbot que nous avons mis en place et qui sera bientôt disponible sur notre site vous permettra de poser vos questions sur diverses démarches ; celui-ci vous permettra de trouver des réponses adaptées, vous économisant parfois un temps de recherche considérable. Le Chatbot que nous avons élaborés pourra vous diriger vers des réponses adaptées à vos demandes et questions, tout en vous aidant dans vos démarches ; cela permettra de recentrer votre travail avec un expert juridique de nos services pour rédiger et construire les actes juridiques dont vous avez besoin en fonction de vos attentes et des normes juridiques en vigueur.

[1]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280601

 

Image de Cloé Fougerard

Rédactrice Juridique, experte en Droit Privé

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 6609 Vues

Les conditions générales de vente servent à définir les règles de la relation client/acheteur. Toutefois, lorsque dans le cadre de l'e-commerce international un litige survient, quelle juridiction est compétente ?

un homme utilisant sa tablette pour surfer sur internet
Ecommerce 6064 Vues

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés.

Homme se tenant sur le pas de porte
Ecommerce 10514 Vues

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Dans bien des cas, le consommateur est en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et cela peut le conduire à une commande qu’il regrettera peut être.

Livraison d'un colis
Ecommerce 11110 Vues

Quel est le délai de livraison légal à respecter ? Que faire en cas de retard/dépassement du délai de livraison ? Comment engager la responsabilité du commerçant ?

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 4645 Vues

La garantie de conformité ainsi que la garantie des vices cachés, sont des garanties dites d'ordre public qui visent à protéger les consommateurs.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 10035 Vues

Quelles sont les conditions de validation et l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce via la case à cocher et le clic de validation ?

Photo prise au travers de carreaux de lunettes
Ecommerce 6614 Vues

Quelles contraintes juridiques pour la vente de lunettes et lentilles sur internet ? De la tolérance dans le cadre de la vente à distance à l'autorisation officielle : suivi de l'évolution législative.

Une femme au téléphone
Ecommerce 5498 Vues

Aspects juridiques des commandes par téléphone, ou à distance, sans validation préalable des conditions générales de vente et opposabilité de ces CGV.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 4240 Vues

Une décision de la CJUE sur l'opposabilité des CGV concernant les sites e-commerce est venue condamner la France. En cause : le support de transmission des CGV qui doit être "durable".

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 8763 Vues

Comment déterminer la juridiction compétente en matière d'e-commerce à l’international ? Quelles spécificités en Union Européenne et dans le monde ? Les notions de vente passive et vente active sont à prendre en compte.

Magasin avec un panneau promotionnel intitulé "special deal"
Ecommerce 44153 Vues

Un commerçant est-il en droit de refuser une vente à un consommateur ? Un bar peut-il refuser de servir un client ? En principe, oui, au nom de la liberté contractuelle du commerçant. Cependant, celui-ci doit avoir un motif légitime de refuser la vente sous peine de sanctions.

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 12713 Vues

En matière de vente à distance et notamment d'e-commerce, un droit de rétractation de 14 jours est accordé au consommateur. Il lui permet de se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Attention néanmoins, il existe des exceptions.

Téléphone avec vue sur le magasin d'applications
Ecommerce 5885 Vues

Quelles sont les contraintes juridiques pour distribuer une application mobile sur le Google Play Store ou l'App Store d'Apple ? Quelle rémunération pour les éditeurs ?

Soleil couchant prit d'un hublot d'avion duquel on voit l'aile
Ecommerce 17298 Vues

Le droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur internet. Cependant, afin de protéger le consommateur, des clauses jugées abusives sont interdites et le commerçant est responsable de plein droit en cas de préjudice ou d'inexécution du contrat.

Microscope dans un laboratoire, illustrant le dépôt de brevet
Ecommerce 4021 Vues

La vente en ligne de médicaments est strictement régie par la loi. Découvrez les aspects juridiques de la vente de médicaments sur internet par les pharmacies : limites, conditions et responsabilités.

une personne construisant quelque chose dans son établi
Ecommerce 10831 Vues

Quelle est la responsabilité du vendeur qui fabrique lui-même ses produits et les vend via son site internet ou son magasin ? Quelles obligations doivent être respectées ?

Livraison d'un colis
Ecommerce 9788 Vues

Quel est le statut du dropshipping en France, quelle est la loi qui s'applique ? La responsabilité pèse t-elle sur le vendeur ou sur le fournisseur, notamment en cas de vices cachés ou de produits défectueux ?

Des mains remplies de billets
Ecommerce 2810 Vues

Aspects juridiques de la rémunération des particuliers sur internet (e-commerce, revenus publicitaires, plateforme de rémunération...). Quelles sont les contraintes liées à la rémunération des particuliers sur internet ?

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 3880 Vues

La directive européenne sur l'e-commerce et ses conséquences sur les CGV des e-commerçants français : droit de rétractation, information du consommateur, livraison et retour des produits.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 13898 Vues

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), transpose la directive européenne sur le commerce électronique et pose ainsi un cadre à cette activité. Cette loi crée donc un droit général de l'internet.

Une tablette et un téléphone sur une table
Ecommerce 4515 Vues

Quelles sont les conditions de validité de l'acceptation des conditions générales de vente ? La présence d'un lien hypertexte suffit-elle ? La CJUE a rendu plusieurs décisions venant préciser cela.

une personne regardant son téléphone
Ecommerce 3500 Vues

Comment réagir en cas de publication par les visiteurs de contenus diffamatoires ou dénigrants sur un site internet? Comment se protéger en tant qu'e-commerçant ? La recherche des responsabilités n'est pas toujours chose aisée.

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 3750 Vues

Quelles contraintes pèsent sur les commerçants depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Châtel ? Droit de rétractation, modalités de contact et information du consommateur.

Une femme au téléphone
Ecommerce 11351 Vues

La vente par téléphone fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation.

des livres dans une bibliothèque
Ecommerce 5092 Vues

La vente par internet fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation. La vente de livres n'y échappe pas.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 6813 Vues

Les contrats conclus sur internet accordent au consommateur un droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de renvoyer le produit, sans avoir à régler d'indemnités, sans avoir à présenter de motifs, 14 jours après la réception du produit.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook
Ecommerce 12031 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat de vente en ligne, qui se matérialise le plus souvent sous la forme de conditions générales de vente ? Comment est-il formé ? Quelles sont ses spécificités ?

une personne tapant au clavier de son ordinateur portable
Ecommerce 8958 Vues

Tout professionnel vendant des biens ou des services, que ce soit à destination de professionnels ou de consommateurs, doit se munir de conditions générales de vente (CGV). En l'absence de ces CGV, il s'expose à une sanction administrative.

une personne navigant sur Internet sur sa tablette
Ecommerce 6197 Vues

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site internet, quel qu’il soit. Elles ont pour fonction principale de régir les rapports entre l'éditeur et l'internaute ainsi que de prévenir éventuels conflits qui pourraient survenir.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Ecommerce 7517 Vues

Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions.

panneau sur lequel il est écrit "e-commerce"
Ecommerce 11368 Vues

Face à la multiplication des produits et des services dans notre société de consommation, il paraît essentiel de se démarquer grâce à une méthode de vente adaptée. Toutefois, il convient d’être prudent puisque plusieurs méthodes de vente sont illicites, tandis que d’autres sont soumises à des réglementations drastiques.