Confier la rédaction de ses CGV à une intelligence artificielle, bonne idée ?

Qu’est-ce que IA ?

L’IA, c’est la possibilité pour une machine, de reproduire à l’identique des comportements humains, tels que par exemple le raisonnement, la planification ou encore la créativité. Il s’agit d’un groupe de différentes technologies, qui fonctionnent de pair afin, de permettre à une machine de percevoir, comprendre et agir pour effectuer une chose demandée, à des niveaux d’intelligence comparables à ceux humains. Il est important de comprendre que l’intelligence artificielle ne se limite pas à une seule et même technologie.

Cet outil permet à des systèmes techniques de discerner les environnements et de gérer ces perceptions pour résoudre les problèmes qui lui sont soumis par les utilisateurs, et d’engager des actions pour atteindre l’objectif fixé. Pour ce faire, l’ordinateur reçoit des données à analyser, et réagit alors en conséquence. Plus spécifiquement, les systèmes dotés d’intelligence artificielle ont la faculté d’adapter leurs comportements, en analysant les effets produits par les actions précédemment mises en œuvre, tout en travaillant de manière autonome.

Il existe bien évidemment différents types d’intelligences artificielles, qui n’ont pas toutes les mêmes fonctions. L’intelligence artificielle peut prendre la forme de logiciels, comme c’est le cas du site ChatGPT, ou bien d’assistants virtuels, comme c’est le cas des drones ou des robots. Bien souvent, sans même s’en apercevoir, nous utilisons au quotidien l’intelligence artificielle ; c’est le cas, par exemple, lorsque nous effectuons des achats ou des recherches en ligne.

Dernièrement, l’actualité de l’intelligence artificielle a bondi avec le site ChatGPT. Le logiciel ChatGPT est une grande avancée dans la technologie de l’intelligence artificielle ; fondé en 2015, il s’agit d’un « chatbot », en français, une « boîte pour converser ». Les fonctionnalités sont nombreuses et permettent de réaliser plusieurs actes différents : écriture de livres, développement de ligne de codes, réponse à un questionnement, … C’est à partir d’une question posée par l’utilisateur que le logiciel accomplit la recherche qui lui est demandée.

De nombreuses évolutions ont eu lieu ces dernières années ; l’intelligence artificielle occupe désormais une place centrale dans la transition numérique de notre société. Une question revient alors souvent : jusqu’où l’intelligence artificielle peut-elle remplacer l’intelligence humaine ?

Pour une mise en contexte, il est possible de se demander si l’on peut confier la rédaction de ces conditions générales de ventes à un logiciel d’intelligence artificielle (pour plus d’informations sur les conditions générales de ventes, nous vous invitons à vous référer à l’un de nos précédents articles). Dans cet article, nous allons explorer les limites et avantages à confier à un logiciel d’intelligence artificielle la rédaction de ces conditions générales de ventes ; nous prendrons pour exemple le logiciel d’intelligence artificielle ChatGPT.

Un logiciel d’iA peut-il rédiger nos cGV ?

Le logiciel d’intelligence artificielle semble présenter plusieurs avantages lorsqu’on s’intéresse à la rédaction des conditions générales de vente. En effet, cette rédaction étant parfois très contraignante, l’utilisation du logiciel peut au premier abord représenter un gain de temps et d’argent. En effet, le logiciel a la faculté d’analyser très rapidement une grande quantité de données et notamment les termes et les conditions, permettant de les intégrer dans un document spécifique et personnalisable comme les conditions générales de ventes. Cette IA semble pratique, notamment pour des entreprises ayant des ressources fortement limitées. De plus, l’utilisation de l’intelligence artificielle peut avoir pour bénéfice la cohérence des informations recensées dans les conditions générales de vente. Le logiciel est principalement programmé pour suivre des codes et règles précises, cela pouvant alors garantir une rédaction conforme aux attentes principales des conditions générales de vente.

Toutefois, il est important de noter que malgré certains avantages, demander à un logiciel d’intelligence artificielle de rédiger ses conditions générales de vente présente quelques inconvénients et limites.

La principale et première limite qu’il est possible de facilement recenser, c’est que le logiciel d’intelligence artificielle ne peut pleinement remplacer une expertise juridique faite par un professionnel. En effet, bien que programmé pour suivre certains codes, le logiciel ne peut remplacer la capacité d’une personne diplômée en droit, comme un avocat, un spécialiste en droit commercial, ou un expert juridique, qui sera à même d’évaluer pleinement les risques, les tenants et aboutissants des clauses contenues dans l’acte. L’un des principaux risques reste la non-conformité du document produit avec la législation. Le logiciel d’intelligence artificielle peut par exemple ne pas être en conformité avec la législation actuellement en vigueur. Ainsi, certaines spécificités du domaine dans lequel s’inscrit l’acte à rédiger pourraient alors ne pas être prises en compte.

D’autre part, il n’est pas exclu que le logiciel d’intelligence artificielle ne saisisse pas entièrement la compréhension de ce qui lui est demandé, ou du contexte dans lequel l’acte à rédiger s’inscrit. Il est évident que le logiciel ne peut remplacer la compréhension humaine des explications fournies ; un terme employé de manière erronée dans le questionnement pourra faire produire au logiciel un acte complètement inutilisable ; a contrario, une explication faite de vive voix avec un professionnel n’aurait pas engendrée de telles erreurs. Comme préciser plus haut, il est possible que le logiciel d’intelligence artificielle n’ait pas des informations à jour. Il peut alors commettre des erreurs dans la rédaction, entraînant alors des malformations juridiques dans l’acte, ou parfois même des litiges. Les omissions qui pourraient être causées du fait de l’utilisation du logiciel d’intelligence artificielle peuvent en cas de litige vous tenir responsable.

Enfin, il est possible d’envisager le manque de personnification de l’acte rédigé par le logiciel d’intelligence artificielle. Malgré le fait qu’un logiciel d’intelligence artificielle puisse générer des conditions générales de vente, celles-ci sont générales et pourront ne pas comporter les personnalisations nécessaires à votre activité et/ou votre entreprise.

Pour comprendre plus amplement les détails ci-dessus, il est possible de s’appuyer sur 2 axes nécessaires dans la rédaction des conditions générales de ventes. En premier lieu, le cadre juridique, qu’il est impossible de ne pas prendre en compte lorsqu’on s’intéresse à la rédaction d’actes juridique comme les conditions générales de vente. Et deuxièmement, à la mise en pratique avec le logiciel d’intelligence artificielle ChatGPT afin de savoir ce qu’il est capable d’en ressortir.

La mise en pratique avec un logiciel d’intelligence artificielle

L’étude qu’il est possible d’entreprendre, peut se faire avec le logiciel d’intelligence artificielle lui-même. La question a donc été de savoir si le logiciel ChatGPT était capable de produire un texte qualitatif, répondant aux standards attendus pour la rédaction de conditions générales de vente. Pour cela, nous avons tout simplement effectués une demande au logiciel, afin de savoir s’il pouvait rédiger pour nous nos conditions générales de vente.

Face à cette première réponse apportée, nous avons continués de creuser, afin de savoir si sa version changeait, et s’il était prêt à nous aider pour cette rédaction.

Au vu des extraits des réponses fournies par le logiciel ChatGPT, il est possible de constater que le logiciel ne souhaite pas rédiger pour nous les conditions générales de vente demandées. L’une des raisons principales pour nous expliquer son refus, c’est le fondement légal de notre demande et les droits qui y sont associés.

Il a donc été intéressant de se demander si légalement, il était possible de faire rédiger ses conditions générales de vente à un logiciel d’intelligence artificielle. La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit en son article 54 que « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 ... »[1]. Au vu des dispositions énoncées, confier la rédaction de ses conditions générales de vente à un logiciel d’intelligence artificielle semble donc quelque peu discutable du point de vue juridique, malgré le fait que ce logiciel ne soit pas rémunéré.

Plus précisément, et pour conclure, certes le logiciel d’intelligence artificielle peut aider dans la rédaction des conditions générales de vente ; mais, il est toutefois particulièrement important de prendre en compte qu’un logiciel d’intelligence artificielle ne peut remplacer un professionnel du droit, tel qu’un expert spécialisé. Le logiciel peut fournir des bases et des modèles avec des suggestions de clauses ; cependant, il est essentiel de consulter des experts afin de vous assurer que vos conditions générales de ventes soient conformes à la législation en vigueur et adaptées à vos besoins spécifiques.

Nous vous conseillons donc de faire appel à des professionnels et experts juridiques afin de vous assurer que les conseils de rédaction soient adaptés aux besoins de votre contrat et de votre entreprise. En outre, nous vous proposons, de faire appel à notre Chatbot ; celui a pour fonction de vous aiguiller et de vous permettre de préparer les informations utiles à votre demande. Par exemple, la rédaction des conditions générales de vente demande à recenser un certain nombre d’informations comme l’objet du contrat, le prix, ou encore les parties, … Le Chatbot vous permettra par exemple de poser des questions : quels sont les éléments essentiels à insérer dans les CGV par exemple ; celui-ci pourra alors vous indiquer les informations préalables à recenser. Ainsi, les informations qui vous auront été délivrées par le Chatbot vous permettrons de bien anticiper votre rédaction avec un professionnel.

Le Chatbot que nous avons mis en place et qui sera bientôt disponible sur notre site vous permettra de poser vos questions sur diverses démarches ; celui-ci vous permettra de trouver des réponses adaptées, vous économisant parfois un temps de recherche considérable. Le Chatbot que nous avons élaborés pourra vous diriger vers des réponses adaptées à vos demandes et questions, tout en vous aidant dans vos démarches ; cela permettra de recentrer votre travail avec un expert juridique de nos services pour rédiger et construire les actes juridiques dont vous avez besoin en fonction de vos attentes et des normes juridiques en vigueur.

[1]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280601