Validation des CGV : le clic équivaut à une signature manuscrite

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Quelles sont les conditions de validation et l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce via la case à cocher et le clic de validation ?

La conclusion d’un acte juridique entre 2 ou plusieurs personnes exige, pour sa validité, un consentement mutuel à l’opération. La manifestation extérieure de ce consentement réside dans la signature de l’acte. La signature manuscrite du contrat a toujours été privilégiée en raison de sa fiabilité et de sa conservation sur toute forme de signature informatique et numérique, réputée moins fiable et moins sécurisée.

Cependant, avec le développement du commerce électronique dont le chiffre d’affaires a atteint en 2012 près de 9 milliards d’euros selon BFM business, il était impératif de trouver une alternative à la signature manuscrite pour faciliter et accélérer les transactions numériques.

La signature électronique équivaut à la signature manuscrite

La loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique[1] est le 1er texte à venir modifier les règles du Code civil sur la signature. Insérée aux articles 1367 et suivants du Code civil[2], cette loi prescrit que la signature :

lorsqu'elle est électronique, [...] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Désormais, comme la signature manuscrite, la signature électronique est présentée comme fiable, qualité essentielle attendue pour apporter la preuve d’un acte juridique. Par ailleurs, l’article 1174 du Code civil[3], introduit par la loi du 21 juin 2004, généralise la nouveauté de la signature électronique en prévoyant que :

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Le double clic équivaut à la signature manuscrite

Concernant plus spécifiquement le e-commerce, la loi du 21 juin 2004[4] est intervenue pour encadrer la procédure de conclusion des contrats sur Internet. Les articles 1127-1 et suivants du Code civil[5], issus de cette loi, précisent les étapes à respecter pour conclure le contrat par voie électronique. On peut ainsi lire à l’article 1127-2 du Code civil[6] que le contractant :

la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

C’est ce que les juristes et la pratique ont qualifié de « double clic ».

Par conséquent, il serait inexact d’affirmer depuis la loi de 2004 qu’un seul clic serait équivalent à une signature manuscrite. La personne qui s’oblige doit manifester en réalité 2 fois sa volonté de conclure le contrat. Le législateur ne se contente pas d’une seule expression par celui qui s’engage de sa volonté de conclure parce qu’il est conscient de la nouveauté que représente le commerce en ligne pour beaucoup de consommateurs. De plus, le doigt peut facilement « déraper » sur la souris d’ordinateur et entrainer la validation d’une commande alors même que la volonté n’a pas accompagné ce « dérapage ».

Même si le législateur a exigé un double clic pour s’assurer du consentement éclairé de celui qui s’oblige, il n’en demeure pas moins au fond qu’un clic aura les mêmes vertus qu’une signature manuscrite. Comme celle-ci, le clic entrainera acceptation des obligations contractuelles et des conditions générales de vente.

Pour se garantir contre toutes contestations en cas de litige, le cybermarchand devra s’aviser que le client a bien pris connaissance, avant d’avoir cliqué, des conditions générales de vente et qu’il les a acceptées. Il est donc d’une part recommandé au commerçant de disposer de conditions générales de ventes finement rédigées et de prévoir d’autre part un processus d’achat en ligne qui oblige le client à déclarer avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Généralement les sites de e-commerce disposent d’un lien hypertexte sur lequel le client doit se rendre afin de cocher une case obligatoire témoignant qu’il consent aux conditions générales de vente.

A ce propos, un récent arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 (aff. 49/11)[7] venant encadrer les conditions générales de vente en matière d’e-commerce peut prêter à confusion. Cette décision est d’une importance capitale pour les sites internet car elle remet clairement en cause la validité des liens hypertextes renvoyant aux CGV. Cependant elle ne concerne pas la case à cocher des CGV que tout commerçant doit prévoir dans le processus de commande pour apporter la preuve de leur acceptation par le consommateur (case à cocher sans laquelle la vente ne pourra pas être finalisée). Le clic de validation vaudra acceptation du contrat et des CGV. La cour d’appel de Paris est venue encore confirmer la validité de la procédure de la case à cocher : en cochant la case, le consommateur confirme avoir pris connaissance des CGV (CA de Paris, 25 novembre 2010 promovacances.fr).

 

[1] Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

[2]Article 1367 du Code civil

[3] Article 1174 du Code civil

[4] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

[5] Article 1127-1 du Code civil

[6] Article 1127-2 du Code civil

[7] CJUE du 5 juillet 2012 (aff. 49/11)

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