La vente de médicaments sur internet par les pharmacies

E-commerce 1064 Vues

La vente en ligne de médicaments est strictement régie par la loi. Découvrez les aspects juridiques de la vente de médicaments sur internet par les pharmacies : limites, conditions et responsabilités.

Dans le cadre de la lutte contre le trafic de médicaments falsifiés, les autorités de santé publique ont pris plusieurs mesures pour tenter de limiter ce phénomène. En France, le phénomène reste marginal et les particuliers sont détournés de ce trafic, grâce notamment à la politique généreuse de remboursement des médicaments.

Cela étant, nous assistons ces derniers temps, du fait des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’Etat, à une rationalisation des politiques de santé, notamment par l’exclusion de certains médicaments des listes des produits remboursables par la Sécurité sociale.

Ce rabotage va-t-il encourager certaines personnes à recourir à d’autres voies pour se procurer leurs médicaments, notamment sur internet ? Le législateur n’ignore pas ces problématiques.

Ainsi, l’article 38 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament vient autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance pour encadrer l'information et le commerce électronique de certains produits de santé.

A cet effet, l’ordonnance prise le 21 décembre 2012 pour encadrer la vente de médicaments sur Internet transpose la directive du 8 juin 2011 relative à la lutte contre la falsification de médicaments.

L’autorisation timide de la vente sur Internet de produits de santé

Les politiques de santé publique sont par nature un domaine très sensible du fait qu’elles intéressent la santé et le bien-être des personnes. Le législateur intervient donc avec d’extrêmes précautions. Par conséquent, personne ne sera surpris de constater que l’ordonnance du 21 décembre 2012 n’autorise la vente de produits de santé sur Internet que pour les produits délivrés sans prescription médicale.

Dès lors, l'article L5125-34 du Code de la santé publique prévoit : 

Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

La vente en ligne ne s’applique donc en théorie que pour des produits à base de plantes et à usage thérapeutique (pharmacopée) et être interdite pour la commercialisation de médicaments relevant de la pharmacologie.

Ainsi des sites Internet commercialisent déjà une multitude de produits que l’on peut obtenir sans prescription médicale. A titre d’exemple, le site « 1001pharmacies.com », est spécialisé dans la vente de produits de santé en partenariat avec des pharmacies.

Mais les sites de vente en ligne doivent veiller au respect des conditions posées par l’ordonnance car leur responsabilité peut être engagée. D’ailleurs, le texte précise clairement que le pharmacien répond de tous les dommages dont son activité en ligne est à l’origine. Par conséquent, on se demande comment sera articulée la responsabilité entre le site (par exemple 1001pharamacies.com) et les pharmaciens qui ont adhéré. Une disposition particulière est réservée à ce cas de figure à l’article L5125-37 du Code de la santé publique.

Cet article prévoit qu’à l’instar des officines de pharmacie physiques, les officines peuvent également mettre un site internet en commun. Il s’agira d’un regroupement qui aura seul la licence et donc l’autorisation de créer et d’exploiter un site internet. D’ailleurs, il est prévu par ce texte que le site internet du regroupement ne pourra fonctionner que lorsque les officines adhérentes auront préalablement fermés leurs sites internet respectifs. Ainsi, la responsabilité dans le fonctionnement du site incombera a priori exclusivement au groupement.

Les conditions pour vendre en ligne des produits de santé

La condition essentielle pour commercialiser en ligne prévue par l’ordonnance est celle relative à la détention d’une licence pour créer une officine de pharmacie physique. Seuls les pharmaciens titulaires d’une licence pour ouvrir une pharmacie de proximité sont donc autorisés à compléter l’activité de leur officine par celle de vente en ligne.

D’autres obligations pèsent sur le pharmacien, notamment celles d’informer le conseil de l’ordre des pharmaciens de l’ouverture de son site de vente en ligne et de soumettre la création de son site internet d’une officine à une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé.

Toutefois, une décision du ministre chargé de la santé peut exceptionnellement accorder cette autorisation.

Il faut signaler également que conformément aux libertés d’établissement et de prestation de service prévues aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, tout pharmacien habilité à vendre des médicaments au public dans un Etat de l’Union peut commercialiser sur son site internet, même en direction de la France, ses produits de santé, à condition de respecter les exigences de vente posées par l’ordonnance du 12 décembre 2012 (articles L5125-34 et L5125-40 du Code de la santé publique).

Responsabilités et sanctions dans le cadre de la vente en ligne de médicaments

L'article L5125-34 insiste sur l’obligation d’exploiter l’activité en ligne en conformité avec les bonnes pratiques prévues par le code de déontologie. Le titulaire de l’officine est seul responsable du contenu du site et des conditions dans lesquelles l’activité en ligne est exercée.

En cas de manquement à l’une des dispositions prévues par l’ordonnance le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente dispose du pouvoir de prononcer la fermeture du site internet pendant une durée maximale de 5 mois. Sanction qui est renouvelée en cas de non mise en conformité.

Le directeur peut également prononcer une amende administrative pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires réalisé par le site Internet.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 2379 Vues

Les conditions générales de vente servent à définir les règles de la relation client/acheteur. Toutefois, lorsque dans le cadre de l'e-commerce international un litige survient, quelle juridiction est compétente ?

un homme utilisant sa tablette pour surfer sur internet
Ecommerce 1765 Vues

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés.

Homme se tenant sur le pas de porte
Ecommerce 2456 Vues

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Dans bien des cas, le consommateur est en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et cela peut le conduire à une commande qu’il regrettera peut être.

Livraison d'un colis
Ecommerce 2295 Vues

Quel est le délai de livraison légal à respecter ? Que faire en cas de retard/dépassement du délai de livraison ? Comment engager la responsabilité du commerçant ?

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 1370 Vues

La garantie de conformité ainsi que la garantie des vices cachés, sont des garanties dites d'ordre public qui visent à protéger les consommateurs.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 2469 Vues

Quelles sont les conditions de validation et l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce via la case à cocher et le clic de validation ?

Photo prise au travers de carreaux de lunettes
Ecommerce 1629 Vues

Quelles contraintes juridiques pour la vente de lunettes et lentilles sur internet ? De la tolérance dans le cadre de la vente à distance à l'autorisation officielle : suivi de l'évolution législative.

Une femme au téléphone
Ecommerce 1593 Vues

Aspects juridiques des commandes par téléphone, ou à distance, sans validation préalable des conditions générales de vente et opposabilité de ces CGV.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 1121 Vues

Une décision de la CJUE sur l'opposabilité des CGV concernant les sites e-commerce est venue condamner la France. En cause : le support de transmission des CGV qui doit être "durable".

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 1740 Vues

Comment déterminer la juridiction compétente en matière d'e-commerce à l’international ? Quelles spécificités en Union Européenne et dans le monde ? Les notions de vente passive et vente active sont à prendre en compte.

Magasin avec un panneau promotionnel intitulé "special deal"
Ecommerce 7438 Vues

Un commerçant est-il en droit de refuser une vente à un consommateur ? Un bar peut-il refuser de servir un client ? En principe, oui, au nom de la liberté contractuelle du commerçant. Cependant, celui-ci doit avoir un motif légitime de refuser la vente sous peine de sanctions.

Des colis entassés dans une camionnette
Ecommerce 3166 Vues

En matière de vente à distance et notamment d'e-commerce, un droit de rétractation de 14 jours est accordé au consommateur. Il lui permet de se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Attention néanmoins, il existe des exceptions.

Téléphone avec vue sur le magasin d'applications
Ecommerce 1762 Vues

Quelles sont les contraintes juridiques pour distribuer une application mobile sur le Google Play Store ou l'App Store d'Apple ? Quelle rémunération pour les éditeurs ?

Soleil couchant prit d'un hublot d'avion duquel on voit l'aile
Ecommerce 2139 Vues

Le droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur internet. Cependant, afin de protéger le consommateur, des clauses jugées abusives sont interdites et le commerçant est responsable de plein droit en cas de préjudice ou d'inexécution du contrat.

une personne construisant quelque chose dans son établi
Ecommerce 1560 Vues

Quelle est la responsabilité du vendeur qui fabrique lui-même ses produits et les vend via son site internet ou son magasin ? Quelles obligations doivent être respectées ?

Livraison d'un colis
Ecommerce 2642 Vues

Quel est le statut du dropshipping en France, quelle est la loi qui s'applique ? La responsabilité pèse t-elle sur le vendeur ou sur le fournisseur, notamment en cas de vices cachés ou de produits défectueux ?

Des mains remplies de billets
Ecommerce 689 Vues

Aspects juridiques de la rémunération des particuliers sur internet (e-commerce, revenus publicitaires, plateforme de rémunération...). Quelles sont les contraintes liées à la rémunération des particuliers sur internet ?

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 1163 Vues

La directive européenne sur l'e-commerce et ses conséquences sur les CGV des e-commerçants français : droit de rétractation, information du consommateur, livraison et retour des produits.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Ecommerce 2295 Vues

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), transpose la directive européenne sur le commerce électronique et pose ainsi un cadre à cette activité. Cette loi crée donc un droit général de l'internet.

Une tablette et un téléphone sur une table
Ecommerce 889 Vues

Quelles sont les conditions de validité de l'acceptation des conditions générales de vente ? La présence d'un lien hypertexte suffit-elle ? La CJUE a rendu plusieurs décisions venant préciser cela.

une personne regardant son téléphone
Ecommerce 906 Vues

Comment réagir en cas de publication par les visiteurs de contenus diffamatoires ou dénigrants sur un site internet? Comment se protéger en tant qu'e-commerçant ? La recherche des responsabilités n'est pas toujours chose aisée.

Un tribunal prit en contre-plongée
Ecommerce 983 Vues

Quelles contraintes pèsent sur les commerçants depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Châtel ? Droit de rétractation, modalités de contact et information du consommateur.

Une femme au téléphone
Ecommerce 2673 Vues

La vente par téléphone fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation.

des livres dans une bibliothèque
Ecommerce 1352 Vues

La vente par internet fait partie intégrante des ventes à distance et, de ce fait, impose des contraintes particulières aux commerçants, notamment au niveau du droit de rétractation. La vente de livres n'y échappe pas.

Un homme réalisant des achats sur Internet
Ecommerce 1582 Vues

Les contrats conclus sur internet accordent au consommateur un droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de renvoyer le produit, sans avoir à régler d'indemnités, sans avoir à présenter de motifs, 14 jours après la réception du produit.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook
Ecommerce 2866 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat de vente en ligne, qui se matérialise le plus souvent sous la forme de conditions générales de vente ? Comment est-il formé ? Quelles sont ses spécificités ?

une personne tapant au clavier de son ordinateur portable
Ecommerce 2400 Vues

Tout professionnel vendant des biens ou des services, que ce soit à destination de professionnels ou de consommateurs, doit se munir de conditions générales de vente (CGV). En l'absence de ces CGV, il s'expose à une sanction administrative.

une personne navigant sur Internet sur sa tablette
Ecommerce 1818 Vues

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site internet, quel qu’il soit. Elles ont pour fonction principale de régir les rapports entre l'éditeur et l'internaute ainsi que de prévenir éventuels conflits qui pourraient survenir.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Ecommerce 1338 Vues

Tout site internet doit faire figurer un certain nombre de mentions légales nécessaires à l'information du public afin d'être en conformité avec la loi, ce qu'ils soient édités à titre professionnel ou non-professionnel. En cas de non-respect, l'éditeur du site internet s'expose à des sanctions.

panneau sur lequel il est écrit "e-commerce"
Ecommerce 616 Vues

Face à la multiplication des produits et des services dans notre société de consommation, il paraît essentiel de se démarquer grâce à une méthode de vente adaptée. Toutefois, il convient d’être prudent puisque plusieurs méthodes de vente sont illicites, tandis que d’autres sont soumises à des réglementations drastiques.