Clause de divisibilité et d’indivisibilité : quelles conséquences ?

Dans le langage courant, l'indivisibilité est le caractère de ce qui est indivisible, autrement dit de ce qui ne peut être divisé, partagé ou analysé séparément, sans le détruire.

Le terme juridique désigne sensiblement la même chose. Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité permettent respectivement de pouvoir diviser les stipulations d’un contrat, de les rendre indépendantes, pour les analyser séparément et le fait, au contraire de ne pas pouvoir considérer une clause sans considérer le contrat dans son ensemble.

Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité sont fréquentes dans les contrats, quelle que soit leur nature. La clause de divisibilité ou d’indivisibilité peut avoir pour objet tant une pluralité de contrats entre eux, que le contenu de clauses d’un même contrat ou encore une prestation.

La jurisprudence a jugé, s’agissant d’ensembles contractuels,  et plus spécifiquement de contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière qu’ils sont interdépendants, et sont ainsi réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance, notamment une clause prévoyant qu’ils sont “indépendants” (Cour de cassation, arrêt du 17 mai 2013 et Cour de cassation, arrêt du 12 juillet 2017). La jurisprudence invalide donc en cette matière les clauses de divisibilité.

L’article 1186 du Code civil prévoit désormais plus généralement :

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

Il est toutefois nécessaire que le contractant contre lequel est invoquée la caducité connaisse l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. 

La clause de divisibilité insérée au sein d’un contrat consiste pour les parties au contrat à prévoir explicitement que si l’une des clauses du contrat n’est pas valable et est par la suite annulée, les autres clauses, et le contrat lui-même demeurent valables. 

Une clause de divisibilité pourra ainsi être rédigée de la manière suivante : 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations du Contrat garderaient toute leur force et leur portée, et le Contrat sera interprété et exécuté de façon à donner effet à l'intention des Parties telle qu'exprimée à l'origine.

Toutefois, en cas d’annulation de l’une des clauses du contrat et en présence d’une clause de divisibilité, il peut arriver que la clause en question constitue le cœur du contrat et qu’ainsi la clause de divisibilité prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, ce qui est le cas lorsqu’une clause a « pour effet de neutraliser le caractère contraignant de l'obligation » (Cour de cassation, arrêt du 26 avril 2017). Elle serait alors elle-même réputée non écrite (article 1170 du Code civil). 

Diplômé du Magistère Juriste d'Affaires - DJCE de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), élève-avocat à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB) et rédacteur juridique indépendant.

Jérémy DUMEZ