Clause de dédit et clause de dédit-formation : comment les rédiger ?

Clause de dédit et de dédit-formation : définitions

La clause de dédit (également appelée clause de rétractation) est la clause par laquelle une partie peut se désengager d’un contrat qu’elle a conclu, avant que celui-ci n’ait commencé à être exécuté. 

L’article 1122 du Code civil, dispose que :

La loi ou le contrat peuvent prévoir (…) un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. 

Bon à savoir :
L’exercice de la faculté de dédit est définitif. Il n’est pas possible de se « dédire d’un dédit ».

La clause de dédit-formation est une clause contractuelle d’un contrat de travail imposant au salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse de rester un certain temps au service de son employeur sous peine de devoir rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise s'il part avant ce délai.

Clause de dédit et clause de dédit-formation : quel intérêt ?

Tant la loi que les conventions collectives imposent à l’employeur un montant minimum de dépenses à la charge de l’entreprise, nécessaires à la formation de ses salariés (embauche d’un instructeur pour les former, etc.).

Toutefois, le coût de la formation peut dépasser ce montant, notamment pour les fonctions de direction, l’entreprise cherche donc, légitimement à ce que les salariés pour lesquels elle a investi restent dans l’entreprise pendant une durée minimum. La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.

Bon à savoir :
Les périodes de suspension du contrat de travail (congés maladie, parental, etc.) auront pour conséquence de reporter la fin de validité de la clause de dédit-formation.

Clause de dédit-formation : quelles conditions de validité ?

La validité de la clause de dédit n’est pas subordonnée à la stipulation d’une indemnité, la faculté de dédit peut ainsi être stipulée à titre gratuit (Cour de Cassation, arrêt du 30 octobre 2000). 

La clause de dédit formation doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

1. Le financement de la formation doit exclusivement être à la charge de l'employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi).
2. La clause doit être prévue par le contrat de travail ou par un avenant au contrat de travail. Elle doit être signée avant le début de la formation.
3. La clause doit préciser les dates de formation (début et fin), la nature de la formation, sa durée, le coût réel et les modalités de remboursement à la charge du salarié (éventuellement dégressif selon la durée). Le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement engagés par l’employeur à peine de nullité), la durée de l’engagement du salarié dans l’entreprise doit être raisonnable. Les juges vérifient que la durée de l’engagement du salarié n’est pas « manifestement excessive » ou disproportionnée au regard des frais engagés par l’entreprise. La clause ne doit pas priver le salarié de sa faculté de démissionner.

Clause de dédit : quelles conséquences ?

La clause de dédit implique parfois le versement d’une indemnité. Les arrhes sont une indemnité de dédit, versée dès la conclusion du contrat par l’acheteur. Dans la vente avec arrhes, le dédit est bilatéral, le vendeur pouvant également se désengager moyennant le versement du double de cette indemnité (article 1590 du Code civil). 

Par ailleurs, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, est présumée abusive la clause qui autoriserait le professionnel à conserver les sommes versées par le consommateur sans prévoir le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent ou égal au double si c’est le professionnel qui renonce.

Bon à savoir :
La clause de dédit doit être distinguée de la clause pénale qui sanctionne une inexécution contractuelle, tandis que la clause de dédit autorise à se désengager, à « reprendre » le consentement. L’indemnité de dédit ne peut être réduite par le juge, contrairement au montant de la clause pénale.

L’exercice de la faculté de dédit est en principe libre et n’a pas à être motivée, tant au fond que sur la forme, toutefois, notamment lorsque le dédit est exercé de mauvaise foi (Cour de Cassation, arrêt du 15 février 2000).

Pour que la clause de dédit-formation soit mise en œuvre, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié.  Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute grave du salarié. En outre, les sommes remboursées font l’objet d’une affectation stricte. L’employeur ne peut les utiliser que pour le financement des actions de formation au sein de l’entreprise.