Le fonctionnement de la clause de conciliation et de la clause de médiation

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Les modes alternatifs de règlement des différends se développent de plus en plus. Les contrats contiennent ainsi des clauses de conciliation ou de médiation afin de désigner un conciliateur ou un médiateur dans le but de tenter de rapprocher les parties préalablement à une action en justice.

Clause de conciliation et de médiation : quel intérêt ? 

La clause de conciliation et la clause de médiation sont les clauses par lesquelles les parties à un contrat conviennent de discuter du règlement d’un éventuel différend en se faisant aider par un tiers, le conciliateur ou le médiateur, dont la mission est de favoriser le dialogue et de rapprocher les points de vue divergents des parties pour faire émerger une solution négociée plutôt qu’une issue contentieuse au différend entre les parties.

Bon Ă  savoir :
Dans certaines matières, la conciliation est une étape préalable obligatoire, notamment en matière de divorce ou en matière de droit du travail devant le Conseil de Prud’hommes.

Clause de conciliation et de médiation : quelles conditions de validité ?

La volonté de se voir soumis à l'une de ces clauses doit apparaître de manière expresse. À défaut, la clause ne pourra pas produire effet.

Les clauses de conciliation et de médiation sont une limitation conventionnelle du droit d’agir en justice. En acceptant une clause de conciliation ou une clause de médiation, les parties s’obligent à recourir à ces modes alternatifs de règlement des différends avant de saisir les juridictions étatiques.

En toute hypothèse, la conciliation ou la médiation sont préalables et ne peuvent priver les parties de saisir une juridiction pour connaître de leur litige. Ainsi, pour être valables, les clauses de conciliation et de médiation ne doivent pas interdire le droit d'agir en justice.

En droit de la consommation, les clauses de conciliation et de médiation ne sont valables entre un professionnel et un consommateur que si elles ne créent pas pour le consommateur d'obligation de recourir à la médiation, ni ne prévoient que la solution s'impose aux parties.

Quelles conséquences en cas de non-respect de la clause de conciliation et de médiation ?

En cas de non-respect de la clause de conciliation ou de médiation, c’est-à-dire lorsque la partie ne provoque aucune tentative de résolution amiable avant d’engager une action, la jurisprudence a pu juger que la sanction applicable est la fin de non-recevoir de l’action engagée (Cour de Cassation, arrêt du 14 février 2003). 

Les parties n'ont qu'une obligation de moyens de parvenir à résoudre à l'amiable leur différend en application de la clause de conciliation ou de médiation et ils peuvent saisir le juge.

Bon Ă  savoir :
La résolution d’un contrat n'affecte pas les clauses relatives au règlement des différends.

En droit du travail, compte tenu de l’existence d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, la clause de conciliation insérée dans le contrat de travail n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Image de Jérémy DUMEZ

Diplômé du Magistère Juriste d'Affaires - DJCE de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), élève-avocat à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB) et rédacteur juridique indépendant.

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