Clause limitative ou exclusive de responsabilité, comment la rédiger ?

Contrats 67 Vues

Lorsque l’on parle de responsabilité civile, on distingue d’une part la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) et d’autre part, la responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil). Cette dernière est bien évidemment soumise à l’existence d’un contrat entre différentes parties.

Elle ne sera mise en œuvre que s’il existe une faute, un dommage ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. En matière de responsabilité contractuelle, la faute résulte de la mauvaise exécution ou de l’inexécution totale ou partielle, par un des contractants, de son obligation contractuelle.

Bon à savoir :
Seul le préjudice certain, direct et prévisible lors de la formation du contrat est réparable.

Qu’est ce qu’une clause limitative ou exclusive de responsabilité ? 

Les parties au contrat peuvent décider d’aménager la responsabilité du débiteur (personne titulaire d’une obligation à l’égard d’une autre, appelée le créancier) et d’inclure dans le contrat des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

La clause limitative ou exclusive de responsabilité permet de limiter les conditions de mise en jeu de la responsabilité ou encore les conséquences de cette responsabilité (par exemple, fixer un plafond pour le montant des dommages et intérêts). Les parties peuvent dont interdire ou limiter les sanctions en cas d’engagement de la responsabilité.

Il existe plusieurs types de clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, par exemple :

  • la clause limitative de responsabilité qui est la clause qui limite ou détermine les cas dans lesquels il sera possible d’engager la responsabilité.
  • la clause de non responsabilité, quant à elle, exclut toute responsabilité. Elle n’est valable que lorsqu’elle concerne des obligations accessoires du contrat.
  • la clause limitative de réparation ou d’indemnisation, qui institue un plafond de réparation.

Pour être opposable, la clause limitative ou exclusive de responsabilité doit être connue et acceptée par toutes les parties au contrat pour produire son effet (article 1119 du Code civil).

La validité des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité 

Au nom de la liberté contractuelle, on reconnaît par principe la validité des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité insérées dans les contrats. Néanmoins la loi et la jurisprudence sont venues remettre en cause ce principe dans certains cas.

Prohibition des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité

L’article 1171 du Code Civil dispose que :

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Un contrat d’adhésion est un contrat pour lequel une des parties fixes unilatéralement un ensemble d’obligations du contrat, les clauses limitatives de responsabilités sont donc valables dans ce type de contrat à moins qu’elles ne créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Qu’elles soient limitatives ou exonératoires, ces clauses sont réputées non-écrites dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (article R212-1 du Code de la consommation). En effet, ces clauses sont toujours considérées comme abusives en droit de la consommation. Un décret du 18 mars 2009 établit deux listes de clauses abusives : une liste noire énumérant les clauses irréfragablement abusives et une liste grise énumérant les clauses présumées abusives sauf preuve contraire.

D’autres contrats tels que, par exemple, le contrat de travail, le contrat d’hôtellerie ou encore le contrat de transport de marchandise prohibent ce type de clause.

Invalidité de la clause en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur

L’article 1231-3 du Code civil dispose que :

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 avril 2005 (n° 03-14112) définit la faute lourde comme une négligence d’une extrême gravité « confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle ».

La faute sera dolosive lorsqu’elle implique une intention de nuire ou une inexécution volontaire du débiteur.

Ainsi, le débiteur ne pourra pas opposer la clause limitative ou exclusive de responsabilité à son créancier dès lors qu’il aura commis une faute lourde ou dolosive.

La clause porte atteinte à l’obligation essentielle du débiteur

Entre 1996 et 2010, la Cour de Cassation au travers d’une succession d’arrêts (Chronospost, Faurecia) s’est prononcée sur la validité des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

Il en ressort qu’est réputée non écrite toute clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code Civil). La substance pouvant être entendue comme la prestation convenue par les parties

Exemple :
Pour un contrat conclu avec un transporteur proposant un service de livraison en moins de 24h, la substance sera la durée de livraison garantie, l’obligation essentielle est la livraison. Si finalement le transporteur ne parvient pas à livrer la chose en moins de 24h et qu’une clause limitative de responsabilité a été prévue au contrat, celle-ci sera non-écrite

Les sanctions de l’invalidité de la clause 

Même si la clause est réputée non-écrite, le contrat continue de produire ses effets. Les parties basculent dans le régime de droit commun (principe de réparation intégrale), le montant de l’indemnisation sera donc fixé à hauteur du dommage subit.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
des buildings vus en contreplongée
Societes 496 Vues

Qu'est-ce qu'une société holding ? Quelle forme peut-elle revêtir ? Quelles sont les différentes possibilités pour la constituer ? Nous vous apportons des réponses sur cette société classiquement utilisée dans le monde de la gestion des groupes d'entreprises.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook
Donnees personnelles 842 Vues

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, son objectif est de renforcer et d’harmoniser la sécurité liée au traitement des données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Certaines de ses dispositions traitent de la question du consentement à la collecte de données.

des produits cosmétiques
Ecommerce 423 Vues

La vente de produits cosmétiques est encadrée par la loi et des obligations pèsent sur le distributeur de tels produits, notamment en raison des risques pour la santé qui peuvent résulter de la vente de produits non-conformes. Découvrez les spécificités liées à la vente de produits cosmétiques sur Internet.

paysage d'une ville avec des gratte-ciels
Societes 1219 Vues

Aussi appréciée par les dirigeants que traquée par les administrations, la convention de trésorerie est une solution de financement intragroupe qui a, sur le papier, tout pour plaire : acte sous-seing privé, informel, souple et opposable à l’administration fiscale, faut-il pour autant y céder à tout prix ? 

une personne signant un contrat
Societes 355 Vues

La composition de l’actionnariat est fondamentale pour assurer le contrôle et la pérennité d’une société, notamment familiale. Pour assurer un contrôle de l’entrée des nouveaux associés de la société, une clause d’agrément peut être insérée dans les statuts. Analyse du fonctionnement de cette clause.

un homme signant un document
Contrats 477 Vues

La clause d’anatocisme est devenue une clause standard dans les contrats de crédits et dans les contrats commerciaux, il est donc important de comprendre le mécanisme de l’anatocisme (ou capitalisation des intérêts). Analyse de la clause d'anatocisme et de son encadrement.

un couloir d'une entreprise
Societes 479 Vues

Le capital social est constitué par les différents apports en numéraire et en nature réalisés à la société à la constitution et en cours de vie sociale. En contrepartie des apports, les associés reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions) de manière proportionnelle à leur apport.

une pile de documents
Contrats 379 Vues

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne, concède à une autre, le droit d’utiliser sa marque ou son enseigne et ses procédés commerciaux. Le contrat de franchise peut contenir une clause d’approvisionnement exclusif, dont il est important de comprendre le mécanisme et les conditions de validité.

trois personnes pointant du doigt un écran d'ordinateur portable
Ecommerce 229 Vues

Vous êtes chef d’entreprise et celle-ci est critiquée sur internet ? Le dénigrement émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur. Il est alors temps de réagir, car vous êtes peut-être victime d’une campagne de dénigrement qui pourrait vous coûter cher.

un ordinateur portable, un écran et des plantes sur une table
Ecommerce 296 Vues

Vous souhaitez vendre votre site web ou bien tout simplement vous faire une idée de sa valeur, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Malheureusement , la valorisation d’un site internet n’est pas réputée pour être facile. Analysons les principales méthodes d’évaluation ainsi que les facteurs à prendre en compte.

photo en contre plongée de grattes ciels vitrés
Societes 194 Vues

Vous êtes chef d’entreprise et le moment est venu de procéder à la vente de votre société ? Vous vous demandez certainement comment évaluer sa valeur. Ce calcul n’est pas un exercice facile et plusieurs méthodes existent : évaluation de la valeur par l'actif net corrigé, évaluation de la valeur par un multiple de résultat...

"google adwords" écrit en lettre de scrabble sur fond blanc
Ecommerce 374 Vues

Si vous utilisez Google Ads, vous vous êtes déjà sûrement demandé ce qu’il se passerait si vous utilisiez comme mot-clé la marque d’un de vos concurrents. Profiter de sa notoriété pour promouvoir votre activité et générer de l’audience peut être tentant, mais cette pratique est-elle légale ? On vous dit tout.

une personne utilisant un ordinateur portable sur une table blanche
Contrats 237 Vues

La clause d’assortiment est le plus souvent stipulée dans un accord de distribution entre un fournisseur et un distributeur. Bien que la clause d’assortiment est une clause importante des contrats de distribution, il convient d’être vigilant car elle est susceptible de constituer un abus de dépendance économique.

un homme en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 172 Vues

La clause d'astreinte se rapporte à l’obligation de payer une certaine somme d’argent, pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. Elle peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur à respecter son engagement et à exécuter ses obligations, dans les délais prévus au contrat.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 298 Vues

La clause de best efforts se rencontre dans de nombreux contrats de la vie des affaires et notamment dans les contrats internationaux. Elle est un moyen de montrer que les parties ont considéré une obligation déterminée comme revêtant une importance particulière. Analyse de sa finalité et de sa portée.

deux personnes se serrant la main
Contrats 181 Vues

Puisque la loi dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, sans qu’il ne puisse y être dérogé par contrat, l’on peut légitimement s’interroger sur l’intérêt d’insérer une clause de bonne foi au sein d’une convention. Cependant, celle-ci peut présenter un intérêt.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 287 Vues

La clause attributive de compétence territoriale est une clause d’un contrat permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige afin de le porter devant une juridiction désignée par les parties. Cette clause est cependant soumise à des conditions de validité.

Un tribunal vu en contre-plongée
Contrats 285 Vues

Les modes alternatifs de règlement des différends se développent de plus en plus. Les contrats contiennent ainsi des clauses de conciliation ou de médiation afin de désigner un conciliateur ou un médiateur dans le but de tenter de rapprocher les parties préalablement à une action en justice.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Contrats 120 Vues

En principe, un litige est soumis à la compétence des juridictions étatiques. Toutefois, il est possible de soumettre le règlement d’un litige à l’arbitrage qui est un mode de règlement des différends confidentiel, rapide et privé, plus adapté aux enjeux propres à certaines matières.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 144 Vues

Lorsqu’une transaction est envisagée, les parties cherchent à sécuriser le processus autant que faire se peut. La clause de break-up fees est une indemnité de rupture des négociations. Elle a pour objectif de maintenir les parties engagées et de prévoir une indemnité à la charge de la partie qui se retirerait de l’opération

photo en contre plongée de grattes ciels vitrés
Societes 202 Vues

La majorité des sociétés comportent plusieurs associés, des divergences d’opinions et des mésententes peuvent survenir au point que le fonctionnement de la société soit paralysé. La clause de buy or sell une clause permettant de surmonter efficacement un conflit entre associés pour favoriser la pérennité de la société.

un réveil mécanique sur une table
Contrats 247 Vues

La clause de condition suspensive consiste à conditionner la conclusion définitive d’un contrat à la réalisation préalable de certaines conditions. La clause de condition suspensive permet aux parties de sécuriser leurs négociations. Analyse de cette clause et des conséquences de son non-accomplissement.

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 166 Vues

L’accord de confidentialité est systématiquement stipulé dans les contrats d’affaires. Il peut être signé à différents niveaux de la relation : au moment des pourparlers, ou bien dans le cadre de la relation contractuelle et tout au long de cette dernière, l’accord de confidentialité est ainsi une clause de confidentialité.

un homme et une femme discutant autour d'une table
Contrats 114 Vues

La clause de conscience désigne le droit reconnu à certaines professions de pouvoir s’opposer à une décision ou bien de ne pas accomplir un acte qui relève de leurs fonctions pour des raisons éthiques ou morales. En pratique, le professionnel pourra rompre le contrat de travail dans des conditions favorables.

le soleil se levant sur une ville remplie de grattes-ciels
Societes 140 Vues

Le droit de vote est une prérogative essentielle des associés. En principe, l’associé est libre de participer aux assemblées générales et de voter en son âme et conscience en faveur ou contre les projets de résolutions proposés à l’ordre du jour. Toutefois, les associés peuvent s’entendre sur le sens à donner à leur vote.

photo en noir et blanc d'un bâtiment à colonnes
Contrats 137 Vues

La déchéance désigne la perte d’un droit. La déchéance peut avoir pour objet des droits variés tels qu’une garantie, l’autorité parentale ou encore une déchéance de marque. La clause de déchéance porte généralement sur le terme d’un contrat de prêt, on parle alors plus communément de clause de déchéance du terme.

un batiment à l'architecture moderne
Societes 123 Vues

Contrairement à la délégation de signature, qui autorise le délégataire à signer des documents pour le compte du représentant de la société, sans l’investir de pouvoir de décision, la délégation de pouvoirs investi le délégataire d’une fonction qui lui permet d’agir et de prendre des décisions en tant que mandataire de la société.

des poignées d'une porte fermées par une chaîne et un cadenas
Contrats 197 Vues

Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité sont fréquentes dans les contrats, quelle que soit leur nature. La clause de divisibilité ou d’indivisibilité peut avoir pour objet tant une pluralité de contrats entre eux, que le contenu de clauses d’un même contrat ou encore une prestation.

une cuisine modulable noire et blanche
Contrats 107 Vues

Le domicile est est le siège légal de la personne, le lieu auquel la loi la rattache, qu'elle y soit présente ou qu'elle s'en éloigne. Le domicile d’une personne et particulièrement d’un salarié peut-il faire l’objet d’une contractualisation ? Quel encadrement doit respecter une clause de domicile pour préserver la vie privée du salarié ?

une personne écrivant sur des feuilles reposant sur une table en bois massif
Contrats 136 Vues

Dans le langage commun, se dédire consiste à se rétracter, à changer d’avis. En droit, le dédit consiste à se rétracter, à reprendre son consentement pour se désengager d’un contrat, moyennant le paiement d’une indemnité. Analyse de ces clauses.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 156 Vues

La clause de non concurrence est une clause insérée dans un contrat qui empêche une personne de faire concurrence à une autre. La clause de non concurrence peut intervenir dans un contrat de travail, lors d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’une cession d’entreprise.

une femme tendant les mains en signe de protection
Ecommerce 161 Vues

Une clause de non-garantie des vices cachés ou clause d’exclusion de garantie des vices cachés est une clause insérée dans un contrat qui permet de décharger le vendeur de tout ou d’une partie de sa responsabilité en cas de découverte d’un vice caché sur la chose vendue. Mais une telle clause est-elle légale ?

une maison blanche, grise et marron sous un ciel bleu
Contrats 86 Vues

La clause de domiciliation est une clause compliquée à mettre en œuvre et qui limite le salarié à une certaine zone géographique pour installer son domicile alors que la clause de mobilité prévoit la possibilité pour le salarié de changer de lieu de travail mais sans toucher au domicile du salarié.

un groupe de personne ayant un meeting dans une pièce vitrée
Contrats 80 Vues

La clause d’échelle mobile est une clause qu’on retrouve dans le contrat de bail commercial. Elle permet d’indexer le loyer du bail sur un indice qui servira de base à une révision automatique du loyer en fonction d’une certaine période.

Des palettes de couleurs
Propriete intellectuelle 104 Vues

La propriété intellectuelle est protégée par la loi, notamment grâce au droit d'auteur, au dépôt de marque, de brevets, etc. Ces dépôts permettent aux créateurs de profiter d'un monopole d’exploitation, ils peuvent se défendre en cas de contrefaçon, disposer d’un avantage concurrentiel et tirer profit de ses inventions ou créations.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 76 Vues

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de créer, transmettre, éteindre ou modifier des obligations. Un contrat crée ainsi un lien de droit entre une personne appelée le débiteur, titulaire d’une obligation contractuelle envers une autre personne, appelée le créancier.

une calculatrice, un stylo, des feuilles et une plante sur une table
Contrats 94 Vues

En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de conclure et de fixer les conditions de leur contrat comme bon leur semble. L’article 1104 du Code Civil dispose néanmoins que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

un microscope dans un laboratoire
Propriete intellectuelle 49 Vues

La propriété Intellectuelle est une matière du droit comprenant la propriété littéraire et artistique d’une part et la propriété industrielle d’autre part. La première a pour objet la protection des œuvres de l’esprit, tandis que la seconde a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

un réveil mécanique sur une table
Contrats 43 Vues

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre-deux plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, comme le prévoit l'article 1218 du Code civil.

un homme signant un document
Contrats 35 Vues

Par principe, il est admis que l’on ne peut contracter pour autrui. En effet, l'article 1203 du Code civil prévoit que : "on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même". Néanmoins on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers, c’est-à-dire que l’on s’engage personnellement pour le fait d’un tiers.