La clause d'approvisionnement exclusif, comment la rédiger ?

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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne, concède à une autre, le droit d’utiliser sa marque ou son enseigne et ses procédés commerciaux. Le contrat de franchise peut contenir une clause d’approvisionnement exclusif, dont il est important de comprendre le mécanisme et les conditions de validité.

Qu’est-ce qu’une clause d’approvisionnement exclusif

La clause d’approvisionnement exclusif oblige le franchisé à acheter les produits qu’il commercialise auprès du franchiseur ou d’un fournisseur agréé par le franchiseur.

La clause d’approvisionnement exclusif est justifiée par le maintien de l’identité et de la réputation du réseau de franchise. Elle est souvent nécessaire afin d’assurer une qualité uniforme des produits distribués.

Quel est l’encadrement de la clause d’approvisionnement exclusif ?

La clause d’approvisionnement exclusif est strictement encadrée, pour être valable, elle doit notamment : 

  • ĂŞtre justifiĂ©e par le maintien de l’identitĂ©, de la rĂ©putation du rĂ©seau et nĂ©cessaire pour assurer la qualitĂ© uniforme des produits distribuĂ©s ;
  • ĂŞtre limitĂ©e Ă  10 ans maximum (article L330-1 du Code de commerce) ;
  • ne pas laisser au franchiseur le soin d’apprĂ©cier de manière discrĂ©tionnaire la qualitĂ© et la quantitĂ© des produits achetĂ©s par le franchisĂ© ;
  • ne pas prĂ©voir des prix abusifs, ou obliger le franchisĂ© Ă  respecter les tarifs fixĂ©s par le franchiseur.

Le document d’information précontractuel mentionne l’exclusivité (article L330-3 du Code de commerce) et les modalités de contrôle par le franchiseur du respect de ses obligations par le franchisé (par exemple un droit de visite). 

Quelles sanctions en cas de violation de la clause d’approvisionnement exclusif ?

En cas de non respect de la clause d’approvisionnement exclusif par le franchisé, la jurisprudence pourra considérer que ce dernier manque de manière “suffisamment grave” à son engagement et la résiliation du contrat est justifiée (article 1224 du Code civil). 

Le franchiseur pourra utilement, s’il existe un motif légitime, recourir à la procédure de l’article 145 du Code de procédure civile afin de prouver le manquement par le franchisé de son obligation d’approvisionnement exclusif. 

Par ailleurs, si le franchisé résilie le contrat de franchise, le fournisseur référencé, bien qu’il ne soit pas partie au contrat de franchise, pourra prétendre à une indemnité pour rupture abusive du contrat de franchise(CA Paris, pôle 5 - ch. 4, 31 juill. 2019, n° 16/08280).

Image de Jérémy DUMEZ

Diplômé du Magistère Juriste d'Affaires - DJCE de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), élève-avocat à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB) et rédacteur juridique indépendant.

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