Comment rédiger une clause de non débauchage ?

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Lorsque des entreprises entretiennent des relations commerciales avec d’autres, elles peuvent craindre que leur personnel soit recruté par leur concurrent. Pour éviter ce genre de situation, le contrat conclu par ces entreprises peut contenir une clause de non-débauchage. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? Quand est-elle valide ? Explications.
Comment rédiger une clause de non débauchage ?

Clause de non-débauchage : définition et intérêt 

La clause de non-débauchage, également appelée clause de non-sollicitation de personnel, interdit à une entreprise cliente ou à un fournisseur de solliciter ou de recruter, pendant une période donnée, le personnel de l’entreprise prestataire.

En effet, les sociétés disposent d’un précieux savoir-faire et d’une clientèle qu’elles souhaitent préserver, et les salariés en sont les dépositaires.

Dans le cas où les salariés ayant des postes-clés comme les commerciaux ou les ingénieurs décideraient de partir travailler chez un concurrent, il est très probable qu’ils réutilisent et mettent en œuvre des connaissances acquises chez leur précédent employeur.

Bien que certaines informations de l’entreprise soient protégées (propriété intellectuelle, secret des affaires…), d’autres ne le sont pas comme le savoir-faire, le fichier client ou encore le calcul des marges.

Il est donc important d’être vigilant et de limiter la circulation des informations sensibles par le départ de salariés-clés, notamment en mettant en place une clause de non-débauchage au sein du contrat vous liant à l’autre entreprise.

Différence entre une clause de non-sollicitation et une clause de non-concurrence 

Il ne faut pas confondre la clause de non-débauchage et la clause de non-concurrence.

La Cour de cassation distingue clairement ces deux clauses. Dans un arrêt rendu en 2006, elle a affirmé que la clause de non-sollicitation n’était pas une clause de non-concurrence, ni une variante, ni une précision.

La limite sectorielle (secteur d'activité précis) d’une clause de non-concurrence ne s’applique pas à la clause de non-sollicitation, qui n’en comporte pas. De plus, la clause de non-concurrence concerne uniquement un employeur et un salarié.

Il faut également faire la distinction entre la clause de non-sollicitation de personnel et la clause de non-sollicitation de clientèle. Celle-ci est insérée dans le contrat de travail et interdit aux salariés de solliciter la clientèle de l’employeur.

La mise en place et la rédaction d’une clause de non-débauchage 

Ce type de clause est utilisé dans de nombreuses opérations commerciales. On la retrouve par exemple dans les contrats de distribution, les cessions de fonds de commerce, de parts sociales ou encore d’actions.

Elle est généralement utile dans les contrats de prestation de services où une société prestataire met à la disposition d’une société cliente un salarié disposant de compétences bien spécifiques et pointues.

Attention : pour qu’une clause de non-sollicitation soit efficace, une grande attention doit être portée à sa rédaction. Les termes et formules employés doivent être précis.

La clause de non-sollicitation doit notamment mentionner :

  • la rĂ©ciprocitĂ© de l’interdiction ou non ;
  • sa durĂ©e d’application ;
  • la sanction applicable en cas de violation.

Exemple de rédaction d’une clause de non-débauchage 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise X, l’entreprise Y s’interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’entreprise X.

L’interdiction s’applique pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant une durée de … mois à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’entreprise Y versera à l’entreprise X à titre de clause pénale, un montant égal à … fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

La validité de la clause de non-débauchage

La clause de non-débauchage porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendre. En effet, le salarié concerné par cette clause peut être privé d’une potentielle embauche. C’est pour cela que la jurisprudence veille à ce que la clause ne porte pas une atteinte manifestement excessive à cette liberté de travailler.

Pour ĂŞtre valable, elle doit donc remplir plusieurs conditions.

La Cour d’appel de Dijon s’est prononcée sur ce point et a estimé qu’une telle clause est valide à condition qu’elle :

  1. Soit mesurée, c’est-à-dire limitée à la fois dans sa durée et dans son espace géographique ;
  2. Ne limite pas la liberté du travail de manière disproportionnée ;
  3. Ne soit pas soumise au cadre plus rigoureux de la clause de non-concurrence.

Si sa liberté de travailler est atteinte de manière manifestement excessive, le salarié aura la possibilité d’engager une action en responsabilité extra-contractuelle en réparation du préjudice subi.

Vous souhaitez insérer une clause de non-débauchage au sein d’un contrat vous liant à une autre entreprise ? N’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe pour obtenir davantage d’informations en la matière et vous faire accompagner. 

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

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Lorsque l’on parle de responsabilité civile, on distingue d’une part la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) et d’autre part, la responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil). Cette dernière est bien évidemment soumise à l’existence d’un contrat entre différentes parties.

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En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de conclure et de fixer les conditions de leur contrat comme bon leur semble. L’article 1104 du Code Civil dispose néanmoins que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

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L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre-deux plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, comme le prévoit l'article 1218 du Code civil.

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Par principe, il est admis que l’on ne peut contracter pour autrui. En effet, l'article 1203 du Code civil prévoit que : "on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même". Néanmoins on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers, c’est-à-dire que l’on s’engage personnellement pour le fait d’un tiers.

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Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y inclure une clause de stabilisation des capitaux propres. Le pacte d’actionnaires est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises.