Comment rédiger une clause de non débauchage ?

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Lorsque des entreprises entretiennent des relations commerciales avec d’autres, elles peuvent craindre que leur personnel soit recruté par leur concurrent. Pour éviter ce genre de situation, le contrat conclu par ces entreprises peut contenir une clause de non-débauchage. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? Quand est-elle valide ? Explications.
Comment rédiger une clause de non débauchage ?

Clause de non-débauchage : définition et intérêt 

La clause de non-débauchage, également appelée clause de non-sollicitation de personnel, interdit à une entreprise cliente ou à un fournisseur de solliciter ou de recruter, pendant une période donnée, le personnel de l’entreprise prestataire.

En effet, les sociétés disposent d’un précieux savoir-faire et d’une clientèle qu’elles souhaitent préserver, et les salariés en sont les dépositaires.

Dans le cas où les salariés ayant des postes-clés comme les commerciaux ou les ingénieurs décideraient de partir travailler chez un concurrent, il est très probable qu’ils réutilisent et mettent en œuvre des connaissances acquises chez leur précédent employeur.

Bien que certaines informations de l’entreprise soient protégées (propriété intellectuelle, secret des affaires…), d’autres ne le sont pas comme le savoir-faire, le fichier client ou encore le calcul des marges.

Il est donc important d’être vigilant et de limiter la circulation des informations sensibles par le départ de salariés-clés, notamment en mettant en place une clause de non-débauchage au sein du contrat vous liant à l’autre entreprise.

Différence entre une clause de non-sollicitation et une clause de non-concurrence 

Il ne faut pas confondre la clause de non-débauchage et la clause de non-concurrence.

La Cour de cassation distingue clairement ces deux clauses. Dans un arrêt rendu en 2006, elle a affirmé que la clause de non-sollicitation n’était pas une clause de non-concurrence, ni une variante, ni une précision.

La limite sectorielle (secteur d'activité précis) d’une clause de non-concurrence ne s’applique pas à la clause de non-sollicitation, qui n’en comporte pas. De plus, la clause de non-concurrence concerne uniquement un employeur et un salarié.

Il faut également faire la distinction entre la clause de non-sollicitation de personnel et la clause de non-sollicitation de clientèle. Celle-ci est insérée dans le contrat de travail et interdit aux salariés de solliciter la clientèle de l’employeur.

La mise en place et la rédaction d’une clause de non-débauchage 

Ce type de clause est utilisé dans de nombreuses opérations commerciales. On la retrouve par exemple dans les contrats de distribution, les cessions de fonds de commerce, de parts sociales ou encore d’actions.

Elle est généralement utile dans les contrats de prestation de services où une société prestataire met à la disposition d’une société cliente un salarié disposant de compétences bien spécifiques et pointues.

Attention : pour qu’une clause de non-sollicitation soit efficace, une grande attention doit être portée à sa rédaction. Les termes et formules employés doivent être précis.

La clause de non-sollicitation doit notamment mentionner :

  • la rĂ©ciprocitĂ© de l’interdiction ou non ;
  • sa durĂ©e d’application ;
  • la sanction applicable en cas de violation.

Exemple de rédaction d’une clause de non-débauchage 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise X, l’entreprise Y s’interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’entreprise X.

L’interdiction s’applique pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant une durée de … mois à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’entreprise Y versera à l’entreprise X à titre de clause pénale, un montant égal à … fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

La validité de la clause de non-débauchage

La clause de non-débauchage porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendre. En effet, le salarié concerné par cette clause peut être privé d’une potentielle embauche. C’est pour cela que la jurisprudence veille à ce que la clause ne porte pas une atteinte manifestement excessive à cette liberté de travailler.

Pour ĂŞtre valable, elle doit donc remplir plusieurs conditions.

La Cour d’appel de Dijon s’est prononcée sur ce point et a estimé qu’une telle clause est valide à condition qu’elle :

  1. Soit mesurée, c’est-à-dire limitée à la fois dans sa durée et dans son espace géographique ;
  2. Ne limite pas la liberté du travail de manière disproportionnée ;
  3. Ne soit pas soumise au cadre plus rigoureux de la clause de non-concurrence.

Si sa liberté de travailler est atteinte de manière manifestement excessive, le salarié aura la possibilité d’engager une action en responsabilité extra-contractuelle en réparation du préjudice subi.

Vous souhaitez insérer une clause de non-débauchage au sein d’un contrat vous liant à une autre entreprise ? N’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe pour obtenir davantage d’informations en la matière et vous faire accompagner. 

Image de AnaĂŻs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

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Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y inclure une clause de stabilisation des capitaux propres. Le pacte d’actionnaires est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises.

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Au moment de la rédaction du contrat de travail d’un salarié, l’employeur a la possibilité d’y insérer différentes clauses. Il peut par exemple choisir d’insérer une clause d’exclusivité afin d'interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle. Il faut toutefois être vigilant car c’est une clause très encadrée, qui doit respecter certaines conditions.

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Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de non concurrence.Il s’agit d’une clause de ne pas faire et la violation de cette dernière intervient après que l’associé ait quitté la société.

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Un entrepreneur envoie une injonction de payer
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L'injonction de payer est un outil juridique essentiel pour les créanciers souhaitant recouvrer des sommes dues sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Cette procédure simplifiée et rapide permet à un créancier d'obtenir d’un juge, un titre exécutoire pour recouvrir une dette sans audience préalable, à condition que la créance soit incontestée. Elle est particulièrement utile dans les affaires de créances commerciales, les dettes locatives, ou les factures impayées par exemple.

Zoom sur les modes de rupture d’un contrat de travail
Contrats 110 Vues

La fin d'un contrat de travail peut s'avérer complexe. Que ce soit par choix personnel, nécessité économique ou accord mutuel, plusieurs modes de rupture s'offrent aux salariés ainsi qu’aux employeurs. Chacun de ces modes a des implications juridiques et pratiques qui méritent d'être examinées. Alors, prêts à explorer ces différentes voies de séparation ?

Le licenciement pour qui ? pour quoi ?
Contrats 92 Vues

Mettre fin à un CDI n'est pas une décision anodine. Qu'il s'agisse de raisons personnelles ou économiques, le licenciement est une procédure encadrée par des règles strictes. Mais comment s'y retrouver parmi les différentes formes de licenciement et les obligations à respecter ? Cet article vous guide à travers les étapes clés et vous aide à mieux comprendre vos droits, que vous soyez employeur ou salarié.

Contrats 102 Vues

La période d’essai est une étape importante dans le parcours professionnel, tant pour l’employeur que pour le salarié. C’est un moment d’évaluation réciproque, où chacun peut déterminer si le partenariat est prometteur. Mais que se passe-t-il lorsque cette phase prend fin ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur la rupture de la période d’essai : ses modalités, les délais à respecter et les implications légales.