Le contrat
Le Code civil définit la vente comme « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » (article 1582 alinéa 1er du Code civil). Pour le formuler autrement, le vendeur s’oblige à délivrer le bien vendu, alors que l’acheteur s’engage quant à lui à payer le prix de ce bien ; il s’agit d’un transfert de propriété payant.
Le contrat est un document prévoyant un certain nombre de droits et obligations aux parties contractantes, que sont l’acheteur et le vendeur. L’acceptation du contrat engage la responsabilité de chacune des parties ; l’acceptation peut être actée au moyen de plusieurs actions : le paiement du prix, la signature du contrat, le commencement de l’exécution de la prestation, … Le contrat est un cadre juridique permettant de protéger les parties contre d’éventuelles clauses que l’on pourrait qualifier d’abusives.
Les conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes peuvent être définies comme un document ayant pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et ses clients. Il s’agit d’un document établi unilatéralement par le vendeur. Les conditions générales de vente sont plus communément connues sous l’abréviation CGV.
Elles ont pour vocation Ă informer le client (consommateur ou professionnel) sur les conditions de vente avant toute transaction.
Les CGV constituent un socle pour la négociation des parties ; elles sont avant tout rédigées dans un but d’information du client contractant. Elles peuvent cependant revêtir une importance fondamentale lorsque le vendeur contracte avec un consommateur ou un professionnel puisque différentes dispositions légales vont alors s’appliquer en fonction de la nature de la relation commerciale nouée.
Attention toutefois, les CGV différent tout de même en fonction de l’objet de la prestation vendue.
Quelles différences entre les conditions générales de vente et le contrat ?
Il est important de noter que le contrat de vente écrit ainsi que les CGV visent à remplir un rôle similaire : ajouter des droits et obligations aux parties non prévus par la loi afin de sécuriser leurs transactions. Les CGV et le contrat constituent un socle juridique et contractuel stable pour la relation nouée avec le client. Malgré quelques similitudes, le contrat et les CGV comportent toutefois de nombreuses différences qu’il convient d’exposer afin de ne pas les confondre.
Les CGV représentent un cadre de base à l’activité exercée, et des conditions par défaut de la relation avec les clients. Elles sont généralement un ensemble de questions que se posent les clients, et reprennent donc les principales dispositions légales obligatoires ; c’est le cas par exemple du délai de paiement, du droit de résiliation, de la responsabilité, du respect de la propriété intellectuelle, … Généralement, les CGV sont jointes au bon de commande, la facture ou le devis signé par le client, de manière à s’assurer que celui-ci en soit informé.
A contrario, le contrat doit être compris comme un document conclu spécifiquement avec un client pour la vente d’un bien ou d’une prestation précise. Le contrat peut alors venir s’ajouter aux CGV pour les compléter et/ou les modifier. Ainsi, le contrat aura vocation à décrier les contours de la prestation ou du bien vendu(e) au client, en précisant et décrivant les éléments particuliers à cette vente ; ces éléments peuvent également être ceux issus d’une négociation entre le client et le vendeur.
Les deux documents sont généralement séparés principalement par soucis de praticité. En effet, comme l’on vient de l’exposer, les CGV restent généralement identiques quelle que soit la vente conclue, alors que le contrat peut quant à lui varier en fonction de la prestation et du client.
Par ailleurs, lorsque les prestations que le professionnel propose ne varient que très peu, il se voit offerte la possibilité de n’utiliser que des CGV, ou bien qu’un contrat ; à lui de faire son choix. Ainsi, si la prestation est classique et ne nécessite pas d’aménagements, les CGV peuvent se suffirent à elles-mêmes ; dans ce cas, les conditions générales de vente tiennent lieu de contrat. Toutefois, lorsque la prestation demande un aménagement spécifique entre les différents clients, il est nécessaire de conclure un contrat, reprenant les informations traditionnellement présentes dans les CGV, tout en intégrant les spécificités prévues avec le client (échéances de paiement, crédit, délai de livraison …).
A titre d’exemple, lors d’un achat sur internet d’un objet quelconque, une lampe par exemple, les CGV tiennent alors lieu de contrat ; le paiement du prix par le client engage alors les parties dans la relation contractuelle. Toutefois, pour la réalisation d’une prestation plus complexe, la vente d’une cuisine par exemple, un contrat pourra être conclu, la prestation vendue étant « unique » en fonction du lieu et des aménagements à faire pour le client ; dans ce cas, les CGV pourront être intégrées au contrat signé entre les parties.
Il est à noter que le contrat n’a pas l’obligation d’être écrit ; en effet, le contrat peut être tacite ou oral, et l’échange peut se faire en direct. Ainsi, vertu de la règle du consensualisme, le contrat de vente peut être conclu par écrit ou oralement ; l’écrit n’est donc pas obligatoire sauf exceptions. Tel est par exemple le cas lorsque l’on achète du pain à la boulangerie ; il s’agit bien là d’un contrat de vente, mais aucun document n’est signé, le paiement du prix suffisant à sa conclusion. A contrario, même si la législation n’impose pas de formalisme spécifique, les CGV doivent toujours être prévues par écrit ; une simple communication orale ne suffit pas.
Cependant, même si la rédaction écrite du contrat n’est pas nécessairement obligatoire dans certains cas, il est toutefois recommandé d’en rédiger un. En effet, la preuve de la conclusion du contrat est toujours plus facile à rapporter avec une preuve écrite, permettant notamment de prouver les différentes modalités convenues entre les parties.
Enfin, il est important de comprendre que la forme du contrat importe peu ; celui-ci peut être un acte authentique (reçu et rédigé par un notaire) ou sous signature privée (rédigé librement par les parties). En outre, le support n’a pas lui non plus une grande importance.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré dans un arrêt du 5 juillet 2012, que les CGV devaient être transmises sur un support durable ; dans cet arrêt elle sanctionne leur mise à disposition par un seul lien hypertexte. Les CGV peuvent être transmises par tout moyen, pourvu que cette transmission ait lieu sur un support durable ; il peut s’agir d’un support physique, comme un document papier, ou d’un support numérique.
Les mentions obligatoires à insérer dans un contrat de vente et dans les CGV diffèrent sur certains points. Tout d’abord, il est à noter que le contrat a l’obligation de faire apparaître l’identification des parties contractantes, ce qui n’est pas requis pour les CGV qui ont vocation à être plus générales. En outre, le contrat doit être nécessairement daté et signé par les parties contractantes, alors que les CGV ne nécessitent pas un tel formalisme.
Toutefois, de nombreuses similitudes sont tout de même à tenir compte entre ces deux documents. En effet, doivent nécessairement apparaître dans ces deux documents le prix, l’identification de l’objet du conclu, les conditions de paiement ainsi que les délais, …
S’il s’avère que le contrat doit nécessairement comporter la signature des parties contractantes, tel n’est pas le cas pour des CGV. En effet, le contrat de vente, pour être réputé comme accepté par les parties contractantes, doit être daté et signé ; du fait de cette signature, le contrat devient une « loi » pour les parties.
Toutefois, les conditions générales de vente, dès lors qu’elles sont portées à la connaissance de l’acheteur, sont réputées acceptées ; elles n’ont donc pas besoin d’être signées et nécessitent seulement d’être protées à la connaissance du client. Ainsi, en cas de litige, il convient seulement de prouver que l’acheteur en a bien pris connaissance.
Il reste à préciser que les CGV doivent obligatoirement être transmises au client lorsque celuici est un consommateur. En effet, lorsque le client est un consommateur, les CGV constituent une obligation légale d’information prévue par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation ; le vendeur n’a pas la possibilité d’y déroger. Toutefois, lorsque le client est un professionnel, les CGV ne sont obligatoires que lorsque le professionnel en fait la demande (article L441-1 du Code de la consommation).
Pour conclure, il est nécessaire de retenir que le contrat ainsi que les CGV portent de nombreuses similitudes. Toutefois, ces deux outils juridiques comportent des différences d’ordre légal et n’ont pas vocation à remplir les mêmes fonctions dans des cas différents. Les quelques différences évoquées vous permettront d’y voir plus clair lors de la conclusion d’une vente.
Il est à noter que bien qu’ayant vocation à être générales, les CVG peuvent s’adapter et être personnalisées, tout comme le serait un contrat. Pour cela, de nombreux prestataires offrent la possibilité de personnaliser en ligne son contrat ou ses CGV ; cependant, même si ces outils semblent pratiques, il est recommandé de se faire assister d’un professionnel afin de sécuriser cette opération délicate.
.jpg)
Rédactrice Juridique, experte en Droit Privé
Cloé FOUGERARD
.jpg)
