La clause d'assortiment ou accord de gamme, qu'est-ce que c'est ?

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La clause d’assortiment est le plus souvent stipulée dans un accord de distribution entre un fournisseur et un distributeur. Bien que la clause d’assortiment est une clause importante des contrats de distribution, il convient d’être vigilant car elle est susceptible de constituer un abus de dépendance économique.

Qu’est-ce qu’une clause d’assortiment ?

La clause d’assortiment (ou accord de gamme) est le plus souvent stipulée dans un contrat de distribution entre un fournisseur et un distributeur. Elle a pour but d’obliger un distributeur à distribuer tout ou partie seulement des produits du fournisseur en contrepartie d’une remise accordée par lui.

Dans les relations de grande distribution, l’accord de gamme est généralement négocié par la centrale qui négocie avec le fournisseur une offre dans le cadre d'une politique d'assortiment.

Quel est l’intérêt d’une clause d’assortiment ?

La clause d’assortiment permet d’assurer au fournisseur une plus large diffusion de ses produits par le distributeur et éviter le déréférencement de certains produits.

Le distributeur, quant à lui, bénéficie d’une remise (dite remise d’assortiment). 

Le consommateur final peut également bénéficier de la stipulation d’une clause d’assortiment :

  • Si le distributeur rĂ©percute la remise d’assortiment sur les prix de vente, le consommateur paiera moins cher,
  • Le consommateur final bĂ©nĂ©ficiera d’une plus large diversitĂ© de produits ou services.

Quel encadrement de la clause d’assortiment ?

Il convient d’être particulièrement vigilant en présence d’une clause d’assortiment. En effet, une telle clause est susceptible de constituer un abus de dépendance économique, prohibé. 

L’article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose en effet que : 

Est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires (...) ou en accords de gamme.

L’accord de gamme est donc expressément visé et peut dans certains cas être sanctionné, lorsqu’un abus de dépendance économique est caractérisé. Pour qu’un tel abus soit caractérisé, il faut démontrer :

  1. une situation de dépendance économique,
  2. une exploitation abusive de la situation de dépendance économique,
  3. une affectation réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence.

Pour caractériser la situation de dépendance économique, la jurisprudence examine plusieurs critères, notamment :

  • la part que reprĂ©sente le fournisseur dans le chiffre d’affaires du distributeur,
  • la notoriĂ©tĂ© de la marque du fournisseur,
  • la part de marchĂ© du fournisseur,
  • la difficultĂ© pour le distributeur de trouver d’autres fournisseurs (Cour de Cassation, arrĂŞt du 3 mars 2004).

En pratique, il est rare que les conditions de l’article L420-2 soient réunies. De plus, les distributeurs qui se sont volontairement placés dans une telle situation de dépendance ne peuvent se prévaloir de ce texte.

Image de Jérémy DUMEZ

Diplômé du Magistère Juriste d'Affaires - DJCE de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), élève-avocat à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB) et rédacteur juridique indépendant.

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