Contrat de prestations de service à domicile : agrément et particularités

Contrats 7107 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.
Contrat de prestations de service à domicile : agrément et particularités

Depuis la loi Borloo du 26 juillet 2005 relative au dĂ©veloppement de services Ă  la personne et de l’ordonnance du 1er dĂ©cembre 2005, les procĂ©dures d’agrĂ©ment pour intervenir dans l’activitĂ© de services Ă  la personne deviennent plus simples.

Ayant fait le constat que l’activitĂ© de service aux personnes Ă  domicile reprĂ©sente une part relativement signifiante dans l’économie nationale, en termes de chiffre d’affaire mais Ă©galement en termes de crĂ©ation d’emplois, le lĂ©gislateur s’est donnĂ© pour tĂąche de professionnaliser ce secteur d’activitĂ© et de simplifier les procĂ©dures d’agrĂ©ment.

L’encadrement des activitĂ©s de service Ă  domicile

La lĂ©gislation qui encadre l’activitĂ© de prestations de service Ă  domicile se trouve dans le Code du travail aux articles L7231 et suivants. La dĂ©finition des services Ă  la personne est fournie par l’article L7231-1 et D7231-1 du Code du travail :

Ce sont les prestations de services fournies Ă  des personnes et Ă  leur domicile ou Ă  partir de leur domicile pour les prestations de livraison ou d’aide au dĂ©placement. Le domicile est le lieu de rĂ©sidence (en location ou en propriĂ©tĂ©) de la personne.

Pour permettre au plus grand nombre l’accĂšs aux aides proposĂ©es par les intervenants, le lĂ©gislateur de 2005 a mis en place une offre de financement pour faciliter aux particuliers l’accĂšs Ă  l’ensemble des services Ă  la personne, c’est le chĂšque emploi service universel ou CESU.

Les pouvoirs publics ont prit conscience que l’action sociale sous forme de services fournis directement par des prestataires privĂ©s, permettait de remĂ©dier Ă  « la carence des services publics moins bien armĂ©s pour les contacts humains » (Elie Alfandari, prĂ©cis dalloz 2012, Action et aides sociales). C’est pour cette raison que l’article L7231-1 du Code du travail prĂ©voit plusieurs catĂ©gories de personnes pouvant proposer des services Ă  la personne : les entreprises, entrepreneurs individuels, les associations et les Ă©tablissements publics.

En pratique, celui qui fournit la prestation (l’intervenant) peut intervenir de diffĂ©rentes maniĂšres. L’article L7232-6 du Code du travail prĂ©voit les modes d’intervention des services Ă  la personne :

  • Le « mode prestataire » lui permet d’intervenir directement au domicile des personnes par l’intermĂ©diaire de ses propres salariĂ©s.
  • Par le « mode mandataire »  l’intervenant a recours Ă  un mandataire (qui agira pour le nom et pour le compte de l’intervenant).
  • Enfin, lorsque l’intervenant a recours Ă  la sous-traitance, il est exigĂ© du sous-traitant qu’il soit Ă©galement agrĂ©Ă© (et agrĂ©Ă© dans la mĂȘme zone gĂ©ographique).

Les services sont fournis directement par les intervenants et peuvent de ce fait concerner la sĂ©curitĂ© des personnes aidĂ©es. C’est pourquoi une procĂ©dure d’agrĂ©ment des intervenants a Ă©tĂ© mise en place par la loi du 23 juillet 2010. Un dĂ©cret d’application en date du 20 septembre 2011 et entrĂ© en vigueur le 22 novembre 2011, vient prĂ©ciser les conditions d’obtention et de retrait de l’agrĂ©ment ainsi que de la dĂ©claration.

DiffĂ©rences entre l’agrĂ©ment et la dĂ©claration

L’agrĂ©ment est l’approbation ou l’autorisation discrĂ©tionnaire des pouvoirs publics Ă  un projet de constitution d‘un organisme (vocabulaire juridique Henri Capitant).

Si en principe une personne morale ou un entrepreneur individuel peut librement intervenir dans le secteur des services Ă  la personne, c’est-Ă -dire sans agrĂ©ment, le Code du travail a nĂ©anmoins imposĂ© l’obtention d’un agrĂ©ment qualitĂ© pour les services Ă  destination des personnes fragiles. L’article L7231-1 du Code du travail dresse la liste des activitĂ©s qui requiĂšrent l’agrĂ©ment.

Selon cet article, il existe plusieurs activitĂ©s dont l’agrĂ©ment prĂ©alable est requis avant tout exercice. De plus il est prĂ©cisĂ© que l’organisme qui souhaite profiter du rĂ©gime de faveur (avantages sociaux et fiscaux) liĂ© au dispositif, doit procĂ©der en outre Ă  une dĂ©claration.

Les activités de service à domicile nécessitant un agrément

  • la garde d’enfant de moins de 3 ans,
  • l’assistance aux personnes ĂągĂ©es ainsi qu’à celles qui ont besoin d’une aide personnelle Ă  domicile,
  • l’assistance aux personnes handicapĂ©es,
  • prestation de conduite du vĂ©hicule personnel de la personne,
  • aide Ă  la mobilitĂ©,
  • et l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans pour leurs diverses activitĂ©s.

L’article R7232-1 prĂ©voit les conditions auxquelles est soumise l’obtention de l’agrĂ©ment qualitĂ©. Le reprĂ©sentant lĂ©gal de l’organisme (celui qui crĂ©e l’entreprise ou la reprĂ©sente) doit adresser sa demande d’agrĂ©ment au prĂ©fet du dĂ©partement (Ă  la DIRECCTE ou UT) par courrier Ă©lectronique ou par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Sa demande devra contenir toutes les informations liĂ©es Ă  la prestation envisagĂ©e, le public visĂ© et comporter par ailleurs un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s.

L’instruction du dossier d’agrĂ©ment demande 3 mois. L’absence de rĂ©ponse de la part du prĂ©fet sur une demande d’agrĂ©ment 3 mois aprĂšs son dĂ©pĂŽt vaut acceptation du dossier (article R7232-4 du Code du travail). Le prĂ©fet accordera l’autorisation d’agrĂ©ment quand le professionnel dĂ©montre qu’il dispose de tous les moyens matĂ©riels et humains pour exercer l’activitĂ© projetĂ©e, qu’il s’engage Ă  respecter un cahier des charges approuvĂ©s par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel (voir l‘arrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2011 qui fixe le nouveau cahier des charges).

Autre condition importante, l’intervenant ne doit pas avoir subi de condamnation pĂ©nale lui interdisant la gĂ©rance ou l’administration d’une sociĂ©tĂ©.

Enfin lorsque l’activitĂ© projetĂ©e a un lien avec les mineurs, l’intervenant ne doit pas avoir Ă©tĂ© inscrit au fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs d’infractions sexuelles.

L’agrĂ©ment est accordĂ© pour une durĂ©e de 5 ans, renouvelable.

En cas de refus d’agrĂ©ment (qui doit ĂȘtre juridiquement motivĂ©) par le prĂ©fet, des voies de recours existent. L’intervenant devra en premier lieu effectuer un recours gracieux puis un recours hiĂ©rarchique auprĂšs du ministĂšre de l’économie et enfin un recours contentieux devant les juridictions administratives en principe.

En ce qui concerne la dĂ©claration, elle est prĂ©vue par l’article L7232-1-1 du Code du travail. La dĂ©claration concerne les activitĂ©s qui n’exigent pas d’agrĂ©ment, le lĂ©gislateur ayant considĂ©rĂ© que le public visĂ© par ces activitĂ©s n’appelait pas de protection particuliĂšre (public non fragile). L’intĂ©rĂȘt de la dĂ©claration est donc de permettre Ă  l’intervenant de bĂ©nĂ©ficier des avantages sociaux et fiscaux prĂ©vus aux articles L7233-2 et L7233-3 du Code du travail.

Bon Ă  savoir :

Depuis la crĂ©ation de l’Agence Nationale des services Ă  la personne, l’intervenant peut directement tĂ©lĂ©charger et remplir sur le site www.servicealapersonne.gouv.fr le dossier de dĂ©claration. Le dossier de dĂ©claration peut aussi ĂȘtre obtenu directement auprĂšs de la DIRECCTE et des unitĂ©s territoriales.

Les obligations des sociétés et entrepreneurs individuels agréés et déclarés 

Activité exclusive

En premier lieu, la sociĂ©tĂ© ou l’entrepreneur lorsqu’il exerce une ou plusieurs activitĂ©s de services Ă  la personne,  ne peut pas exercer en mĂȘme temps une autre activitĂ© (obligation d’activitĂ© exclusive). Toutefois, il existe une dĂ©rogation pour des activitĂ©s complĂ©mentaires, celles qui ont un lien avec l’activitĂ© principale de service Ă  la personne. Ainsi on peut citer comme exemple d’activitĂ©s accessoires Ă  l’activitĂ© globale de services Ă  domicile, la livraison de repas Ă  domicile, livraison de course Ă  domicile ou encore la collecte et la livraison Ă  domicile de linge repassĂ©.

Les bénéficiaires sont les particuliers

Ensuite ces prestations ne peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es qu’au bĂ©nĂ©fice des particuliers (Ă  leur domicile ou Ă  partir de leur domicile). Les factures Ă©tablies devront comporter une sĂ©rie de dĂ©tails faisant apparaĂźtre le mode facturation, la nature des services, le montant des sommes acquittĂ©es, le prix de chacune des prestations, le dĂ©compte du temps passĂ© etc..Tout manquement Ă  ces obligations de facturation est sanctionnĂ© par le retrait de l’agrĂ©ment sans prĂ©judice des sanctions prĂ©vues par le droit commun et le Code de la consommation.

DĂ©livrance d’une attestation fiscale au particulier et bilan qualitatif

Par ailleurs, l’intervenant doit dĂ©livrer aux personnes aidĂ©es une attestation fiscale afin que celles-ci puissent bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux prĂ©vus par le Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Selon l’article R7232-21  du Code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectuĂ© une dĂ©claration, produit au moins chaque trimestre un Ă©tat d'activitĂ© et chaque annĂ©e un bilan qualitatif et quantitatif ainsi qu’un tableau de statistiques. Par ailleurs, l’intervenant est tenu de renseigner pĂ©riodiquement son activitĂ© sur le site nova (l’extranet dĂ©diĂ© aux organismes agrĂ©Ă©s de services Ă  la personne dont l’accĂšs se fait grĂące Ă  un code obtenu lors de l’agrĂ©ment).

Apposition du traceur S

La loi impose Ă  l’intervenant qui a effectuĂ© une dĂ©claration d’apposer sur tous ses supports commerciaux un logotype identifiant le secteur des services Ă  la personne (un « S »). l'Agence nationale des services Ă  la personne offre gratuitement le logotype Ă  l’intervenant.

Retrait de l’agrĂ©ment

L’intervenant qui ne respecte pas les obligations posĂ©es par les textes ( exercice d’activitĂ©s non dĂ©clarĂ©es, non respect des obligations lĂ©gales relatives Ă  la santĂ©, etc..) s’expose au retrait de son agrĂ©ment. En effet il existe des contrĂŽles qui ont pour but de faire respecter les conditions d’exercice des activitĂ©s. Dans un premier temps, une mise en demeure est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e Ă  l’intervenant, l’invitant Ă  corriger ses manquements. Puis intervient le retrait dĂ©finitif qui privera l’intervenant du droit d’exercer les activitĂ©s Ă  la personne nĂ©cessitant un agrĂ©ment.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday
Contrats 25628 Vues

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est rĂ©git par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un pot rempli de pinceaux
Contrats 5356 Vues

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile
Contrats 8572 Vues

En matiÚre de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

des grattes ciels regardés d'en bas
Contrats 4963 Vues

Certains reprĂ©sentants de commerce Ă©chappent au statut spĂ©cial des VRP en raison d’une grande indĂ©pendance. Ils ne sont donc pas assimilĂ©s Ă  de salariĂ©s, ce sont des mandataires.

un batiment Ă  l'architecture moderne
Contrats 6212 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur
Contrats 8582 Vues

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

une équipe de développeurs travaillant ensemble
Contrats 9835 Vues

Quelles sont les spĂ©cificitĂ©s juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

une machine Ă  Ă©crire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est Ă©crit "copyright claim"
Contrats 44846 Vues

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 13390 Vues

Quelles sont les spĂ©cificitĂ©s du contrat de cession de droit Ă  l'image ? La clause de rĂ©munĂ©ration, la clause gĂ©ographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nĂ©cessairement ĂȘtre prĂ©cisĂ©s dans ce contrat.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 13021 Vues

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matiÚre de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

une personne signant un contrat
Contrats 66002 Vues

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 6417 Vues

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les rÚgles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

BĂątiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 12394 Vues

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce systÚme principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran
Contrats 6668 Vues

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du rĂšglement de jeu ?

un homme travaillant de chez lui
Contrats 13494 Vues

Compte tenu de la situation actuelle, le tĂ©lĂ©travail est plus que jamais d'actualitĂ©. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillĂ© de mettre en place une charte de tĂ©lĂ©travail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a Ă©tĂ© adoptĂ©. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ? Nous vous expliquons tout.

un homme signant un document
Contrats 18344 Vues

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, rĂ©git par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage Ă  faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des diffĂ©rents types de contrats de maintenance.

un homme signant des documents
Contrats 18107 Vues

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermĂ©diaire, ce dernier Ă©tant chargĂ© de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

deux personnes se serrant la main
Contrats 6315 Vues

Lorsque deux acteurs Ă©conomiques dĂ©cident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler ĂȘtre la solution idĂ©ale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nĂ©cessite l’accomplissement de diffĂ©rentes Ă©tapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sĂ©curitĂ©.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 5558 Vues

Avoir recours Ă  un contrat d’apporteur d’affaires est une pratique relativement courante de nos jours. Il s’avĂšre ĂȘtre l’outil idĂ©al pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activitĂ©s commerciales. Mais comment le rĂ©diger et le mettre en place ? Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ?

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 5768 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialitĂ© s’impose comme l’outil idĂ©al pour se prĂ©munir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle maniĂšre ? Analyse de ce contrat.

un homme travaillant sur son ordinateur
Contrats 5538 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde du travail, l’appel Ă  un collaborateur en freelance permet une flexibilitĂ© au niveau de la disponibilitĂ©, de limiter les coĂ»ts et de bĂ©nĂ©ficier d’une expertise pointue. Mais quand et comment rĂ©diger un tel contrat ? Analyse de ce contrat auquel on a de plus en plus souvent recours.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son ordinateur
Contrats 4384 Vues

À l’heure du numĂ©rique, avoir un site web est devenu nĂ©cessaire pour les entreprises. Afin de crĂ©er un site web conforme aux contraintes en vigueur, bien rĂ©fĂ©rencĂ© et personnalisĂ©, il est conseillĂ© de faire appel Ă  un professionnel. Pour une relation sĂ©curisĂ©e, un contrat de crĂ©ation de site internet est indispensable.

un homme portant une montre conduisant une voiture
Contrats 1009 Vues

Lorsque vous dĂ©tenez une flotte de vĂ©hicules et que vous dĂ©sirez les louer, vous devez rĂ©diger des contrats de location. Un contrat de location de vĂ©hicule est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur et un locataire, qui va utiliser le vĂ©hicule selon les conditions qui seront fixĂ©es dans le contrat de location de vĂ©hicule.

un ordinateur portable montrant un Ă©diteur de code
Contrats 2898 Vues

Lorsque l'on met Ă  disposition un logiciel, il est essentiel de protĂ©ger les droits de propriĂ©tĂ© de la licence attachĂ©e au logiciel en contractant un contrat de licence de logiciel. Le contrat de licence de logiciel n’est pas prĂ©vu par les textes lĂ©gislatifs. En effet, seules les licences de marques et de brevets sont prĂ©vues par le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

un panneau de signalisation montrant qu'il y a des livraisons
Contrats 1862 Vues

Vous envisagez de faire appel Ă  un prestataire de services pour lui confier une mission et souhaitez formaliser la collaboration ? Pour cela, la conclusion d’un contrat de prestation de services s’avĂšre ĂȘtre la solution idĂ©ale. DiffĂ©rentes questions peuvent alors se poser : Quelles prĂ©cautions prendre ? Quelles clauses insĂ©rer ? Comment le rĂ©diger ?

un parking avec vue sur des grattes ciels
Contrats 1895 Vues

Un contrat de location d’un emplacement de parking est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur, le propriĂ©taire de l’emplacement de parking et un locataire, et qui va utiliser l’emplacement de vĂ©hicule pour y stationner un vĂ©hicule selon les conditions qui seront fixĂ©es dans le contrat de location de l’emplacement de parking.

une réunion professionnelle avec un homme qui montre des choses sur un tableau blanc
Contrats 3077 Vues

Lorsque deux entreprises souhaitent travailler ensemble, elles peuvent décider de conclure un contrat de collaboration commerciale afin de cadrer leur relation et que chacune puisse développer son activité sereinement. Est-ce que le contrat de collaboration est encadré juridiquement ? Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses importantes ? Nous vous répondons.

une petite fille qui a joué avec de la peinture et en a partout
Contrats 835 Vues

Le recours Ă  une assistante maternelle est un mode de garde des enfants de plus en plus courant en ce qu’il permet une meilleure flexibilitĂ© au niveau de la disponibilitĂ© contrairement lorsque les enfants sont gardĂ©s en crĂšche ou en garderie. Attention, rĂ©diger un contrat d'assistante maternelle est une tĂąche complexe qui requiert une attention particuliĂšre.

un mur blanc sur lequel est accroché des logos de marques différentes
Contrats 3910 Vues

La conclusion d’un contrat de sponsoring est aujourd’hui devenue chose courante et peut survenir dans de nombreux domaines tels que le sport, la musique ou encore la mode. Bien que le sponsorisĂ© et le sponsor soient relativement libres au moment de sa rĂ©daction, celle-ci reste toutefois dĂ©licate et demande des compĂ©tences bien prĂ©cises.

gros plan des mains féminines comptant les billets en euros
Contrats 1580 Vues

Alors que les taux d’intĂ©rĂȘts des prĂȘts bancaires sont de plus en plus Ă©levĂ©s, les prĂȘts entre particuliers deviennent de plus en plus attractifs ; ce type de prĂȘts prĂ©sente l’avantage d’offrir un taux d’intĂ©rĂȘt trĂšs faible, voire presque nul parfois. Toutefois, si le prĂȘt d’argent Ă  un proche, une connaissance ou encore un ami semble ĂȘtre sĂ©duisant, certaines prĂ©cautions doivent ĂȘtre prises afin d’éviter les Ă©ventuels dĂ©sagrĂ©ments.

homme signe un contrat de rédacteur web
Contrats 1304 Vues

Avoir un site internet est dĂ©sormais une nĂ©cessitĂ© pour toute entreprise. La rĂ©daction de contenus Ă©ditoriaux devient un vĂ©ritable enjeu marketing. En effet, un bon positionnement sur le web contribue Ă  augmenter le chiffre d’affaires et participe Ă  son dĂ©veloppement. L’entreprise peut confier ses tĂąches Ă  un expert freelance et se concentrer sur son business. Dans ce cas, la crĂ©ation d’un contrat de rĂ©dacteur web est recommandĂ©e.

Homme signant un contrat international
Societes 896 Vues

Un contrat international est un contrat dont l’objet est commercial et dans lequel l’un des cocontractants Ă  ce dernier est de nationalitĂ© Ă©trangĂšre ou est domiciliĂ© Ă  l’étranger. Il s’agit d’un contrat qui prĂ©sente au moins un Ă©lĂ©ment d’extranĂ©itĂ©, c’est-Ă -dire que ce contrat est liĂ© par des rĂšgles lĂ©gales Ă©trangĂšres. Explications.

Contrats 728 Vues

À l’ùre du numĂ©rique, le marketing en ligne est devenu un pilier essentiel de la stratĂ©gie commerciale de nombreuses entreprises. Pour en tirer pleinement parti, elles font gĂ©nĂ©ralement appel Ă  des professionnels dans le domaine. Cependant, il est essentiel d'Ă©tablir un contrat de services de marketing en ligne solide pour protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de toutes les parties impliquĂ©es. Dans cet article, nous allons examiner en dĂ©tail ce qu'est un contrat de services de marketing en ligne et les bonnes pratiques Ă  suivre lors de sa rĂ©daction.

associés discutant dans uen réunion
Societes 708 Vues

Le pacte d’actionnaires appelĂ© Ă©galement pacte d’associĂ©s est un pacte qui a pour objectif de prĂ©server les relations entre les associĂ©s de la sociĂ©tĂ© et qui va dĂ©finir les rĂšgles de comportement de ces derniers selon des situations prĂ©cises. Ainsi, pour chaque situation dĂ©terminĂ©e, une clause peut ĂȘtre insĂ©rĂ©e dans le pacte afin de dĂ©terminer les rĂšgles qui s’appliqueront dans une telle situation si cette derniĂšre venait Ă  survenir.

Homme signant une clause de risques et périls
Societes 910 Vues

Dans le monde complexe des contrats, de nombreuses clauses existent et il est difficile de toutes les avoir en tĂȘte. Connaissez-vous la clause de risques et pĂ©rils ? Souvent mĂ©connue, elle joue pourtant un rĂŽle crucial en dĂ©terminant les responsabilitĂ©s et les consĂ©quences en cas d'Ă©vĂ©nements dommageables. Il est donc important de saisir sa portĂ©e. Cet article va vous aider Ă  comprendre en quoi consiste rĂ©ellement cette clause, Ă  protĂ©ger vos intĂ©rĂȘts contractuels et Ă  anticiper les risques.

Homme signant une clause de reprise des invendus
Contrats 1164 Vues

Lorsque vous dĂ©cidez de mettre en place un contrat de distribution avec des fournisseurs, il est opportun de prĂ©voir certaines modalitĂ©s et notamment la reprise des invendus (des stocks) par ces derniers. Ce type de clause doit revĂȘtir certains caractĂšres afin d’ĂȘtre licite.

Personne tenant la main d'une autre personne
Contrats 804 Vues

Vous vous demandez ce qu'est la clause de délégation de pouvoir en droit du travail ? Elle offre de nombreuses possibilités pour les entreprises et les salariés. Imaginez : un salarié qui peut transférer certains de ses pouvoirs à un autre collÚgue, sans perdre son titre ! Mais comment fonctionne cette délégation de pouvoir ? Quand est-elle utilisée ? Quelles sont les conditions à respecter pour qu'elle soit valide ? Découvrez les réponses à toutes ces questions dans cet article.

des hommes d'affaires appliquent la clause de cession de contrat
Societes 426 Vues

Lorsque vous concluez un contrat, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de cession de ce contrat.Selon l’article 1101 du Code civil un contrat est un accord de volontĂ©s entre deux ou plusieurs personnes destinĂ© Ă  crĂ©er, modifier, transmettre ou Ă©teindre des obligations.

un local bénéficiant d'un bail commercial
Societes 330 Vues

Bien plus qu'un simple contrat locatif, le bail commercial permet aux porteurs de projet de domicilier leur activitĂ© professionnelle. C’est un vĂ©ritable outil de travail pour les entrepreneurs. En dĂ©finissant les rĂšgles entre le locataire et le propriĂ©taire, il crĂ©e un environnement propice Ă  une collaboration fructueuse. Partons Ă  la dĂ©couverte des aspects clĂ©s de ce contrat !

la durée d'un bail commercial
Societes 495 Vues

Au moment de choisir un lieu pour son activitĂ© et de conclure un bail commercial, une question importante se pose : combien de temps dure ce type de bail ? C'est une question simple en apparence, mais qui cache des aspects lĂ©gaux et Ă©conomiques importants. Dans cet article, nous allons nous intĂ©resser Ă  la durĂ©e d’un bail commercial, Ă  son renouvellement et Ă  sa rĂ©siliation. Ces questions n’auront bientĂŽt plus aucun secret pour vous !

Un contrat de travail avec des clauses générales et particuliÚres
Contrats 480 Vues

Le contrat de travail est un outil spĂ©cifique particuliĂšrement courant de nos jours. LĂ©galement, le contrat de travail est dĂ©fini comme une convention par laquelle une personne dĂ©signĂ©e comme Ă©tant le salariĂ©, accepte, moyennant rĂ©munĂ©ration, d’effectuer une prestation de travail au profit et sous la subordination de son co-contractant : l’employeur. Le contrat de travail est crĂ©Ă© dĂšs lors qu’une relation de travail s’engage entre une personne (appelĂ©e le salariĂ©) et une entreprise (appelĂ©e l’employeur), moyennant une rĂ©munĂ©ration. GĂ©nĂ©ralement, le contrat de travail est un acte Ă©crit (article L1221-3 du Code du travail) ; il engendre de nombreuses obligations Ă  l’égard du salariĂ© et de l’employeur.