Le contrat conclu hors Ă©tablissement

Contrats 433 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

Un contrat est formé dès la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Néanmoins, dans certains cas particuliers, le législateur a prévu la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat qu’il a conclu. C’est le cas en matière de contrat conclu hors établissement.

Le contrat conclu hors établissement peut en effet être source de nombreux litiges dans la mesure où, très souvent, le consommateur n’a pas pris l’initiative de conclure un tel contrat et a pu donner son consentement un peu trop rapidement.

C’est pour ces différentes raisons qu’en matière de contrat conclu hors établissement le législateur a mis en place des moyens de protection et plus particulièrement un délai de rétractation.

Le contrat hors Ă©tablissement

Le Code de la consommation règlemente les contrats conclus hors établissement aux articles L221-1 et suivants[1].

Un contrat conclu hors établissement est un contrat conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. Ainsi le contrat signé à la suite d’un démarchage à domicile sera un contrat conclu hors établissement. Les contrats conclus lors de réunions organisées chez le consommateur ou lors d’un voyage publicitaire seront eux aussi considérés comme des contrats conclus hors établissement.

Un contrat sera soumis à la législation relative aux contrats conclus hors établissement même si le consommateur a sollicité la venue du professionnel à son domicile.

Obligations de la loi pour protéger le consommateur

  • La remise d’un contrat est obligatoire,
  • Il est obligĂ© d’indiquer un certain nombre d’informations au contrat, il s'agit des mentions obligatoires que nous verront plus tard,
  • Un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours doit ĂŞtre spĂ©cifiĂ©, ce sujet sera Ă©galement abordĂ© après,
  • Il est interdit en principe de recevoir une somme d’argent lors de la conclusion du contrat et avant l’expiration d’un certain dĂ©lai.

Les mentions obligatoires du contrat conclu hors Ă©tablissement

En vertu des articles L111-1[2] et L221-5 du Code de la consommation[3], le contrat conclu hors Ă©tablissement doit ainsi comporter les mentions suivantes :

  • le nom et l’adresse du fournisseur,
  • le nom du dĂ©marcheur,
  • l’adresse et le lieu de conclusion du contrat,
  • la nature et les caractĂ©ristiques du bien ou service achetĂ©,
  • les modalitĂ©s et dĂ©lai de livraison,
  • le prix ainsi que les conditions de paiement,
  • les conditions, le dĂ©lai et les modalitĂ©s d'exercice du droit de rĂ©tractation ainsi que le formulaire type de rĂ©tractation.
  • Tous les exemplaires du contrat doivent ĂŞtre signĂ©s et datĂ©s par le client et le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat.

Il est à noter que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur au domicile d'un consommateur ne sont pas soumis à ce délai de 7 jours.

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation en matière de contrat conclu hors établissement est mentionné aux articles L221-8 et suivants du Code de la consommation[4].

Comme évoqué précédemment le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Cependant, lorsque ces informations sont communiquées au consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des informations pour se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation fourni avec le contrat. Le consommateur n'a pas à se justifier.

Le consommateur doit, par la suite, restituer le bien au professionnel sous 14 jours suivant la communication de son intention de se rétracter.

Concernant le remboursement, le professionnel devra utiliser le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur pour la transaction initiale.

Cependant, le droit de rétractation ne s'applique pas dans différents cas (article L221-18 du Code de la consommation[5]) :

  • lorsque le contrat porte sur la fourniture d’un service et que ce service a Ă©tĂ© pleinement exĂ©cutĂ© avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation avec l’accord du consommateur de renoncer Ă  son droit de rĂ©tractation,
  • lorsque le bien, objet du contrat, a Ă©tĂ© confectionnĂ© selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s,
  • lorsque le bien est susceptible de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement,
  • lorsque le bien, après avoir Ă©tĂ© livrĂ© a Ă©tĂ© mĂ©langĂ© de manière indissociable avec d'autres articles.

Toutes ces règles applicables au droit de rétractation sont d’ordre public, les parties ne peuvent, par conséquent, pas y déroger par une convention contraire.

 

[1]Articles L221-1 et suivants du Code de la consommation

[2]Article L111-1 du Code de la consommation

[3]Article L221-5 du Code de la consommation

[4]Articles L221-8 et suivants du Code de la consommation

[5]Article L221-18 du Code de la consommation

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats

Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :

Type de contrat :

Votre besoin :

Votre besoin :

Votre besoin :

Type de règlement :

Votre besoin :

Vos informations :

* : champs obligatoires

Commentaires

Aucun commentaire

Donnez votre avis

* : champs obligatoires

Lectures en lien

vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday

Le contrat de vente internationale

Contrats 2435 Vues 0 commentaire

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un pot rempli de pinceaux

Les contrats des artistes et auteurs : la rémunération

Contrats 678 Vues 0 commentaire

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile

Le contrat de cession de droits d'auteur

Contrats 1012 Vues 0 commentaire

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

des grattes ciels regardés d'en bas

Le contrat d’agent commercial

Contrats 434 Vues 0 commentaire

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur

Vente d'un site e-commerce : le contrat de cession du fonds de commerce

Contrats 980 Vues 0 commentaire

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

une équipe de développeurs travaillant ensemble

Le contrat de vente ou de cession de site internet

Contrats 1094 Vues 0 commentaire

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

deux personnes qui se tiennent les mains

Contrat de prestations de service à domicile : agrément et particularités

Contrats 803 Vues 0 commentaire

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une machine Ă  Ă©crire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est Ă©crit "copyright claim"

La cession de droit Ă  l'image : clauses indispensables du contrat

Contrats 3308 Vues 0 commentaire

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice

Le contrat de cession de droit Ă  l'image

Contrats 1385 Vues 0 commentaire

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Les clauses abusives en droit des contrats

Contrats 1825 Vues 0 commentaire

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

une personne signant un contrat

Le contrat de vente

Contrats 9459 Vues 0 commentaire

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher

RĂ©daction du contrat de travail : CDD, CDI, cadre, temporaire

Contrats 516 Vues 0 commentaire

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne

Mécanisme et fonctionnement du contrat de crédit-bail

Contrats 1067 Vues 0 commentaire

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran

Les règlements de jeux concours sur Internet

Contrats 644 Vues 0 commentaire

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?