Le contrat conclu hors établissement

Un contrat est définitivement formé dès la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Néanmoins, dans certains cas particuliers, le législateur a prévu la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat qu’il a conclu. C’est le cas en matière de contrat conclu hors établissement.

Le contrat conclu hors établissement peut en effet être source de nombreux litiges dans la mesure où, très souvent, le consommateur n’a pas pris l’initiative de conclure un tel contrat et a pu donner son consentement un peu trop rapidement.

C’est pour ces différentes raisons qu’en matière de contrat conclu hors établissement le législateur a mis en place des moyens de protection et plus particulièrement un droit de rétractation.

Le contrat hors établissement

Le Code de la consommation règlemente les contrats conclus hors établissement aux articles L221-1 et suivants.

Un contrat conclu hors établissement est un contrat conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. Ainsi le contrat signé à la suite d’un démarchage à domicile sera un contrat conclu hors établissement. Les contrats conclus lors de réunions organisées chez le consommateur ou lors d’un voyage publicitaire seront eux aussi considérés comme des contrats conclus hors établissement.

Un contrat sera soumis à la législation relative aux contrats conclus hors établissement même si le consommateur a sollicité la venue du professionnel à son domicile.

Obligations de la loi pour protéger le consommateur

• La remise d’un contrat est obligatoire,
• Il est obligé d’indiquer un certain nombre d’informations au contrat, il s'agit des mentions obligatoires que nous verront plus tard,
• Un délai de rétractation de 14 jours doit être spécifié, ce sujet sera également abordé après,
• Il est interdit en principe de recevoir une somme d’argent lors de la conclusion du contrat et avant l’expiration d’un certain délai.

Les mentions obligatoires du contrat conclu hors établissement

En vertu des articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement doit ainsi comporter les mentions suivantes :

• le nom et l’adresse du fournisseur,
• le nom du démarcheur,
• l’adresse et le lieu de conclusion du contrat,
• la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
• les modalités et délai de livraison,
• le prix ainsi que les conditions de paiement,
• les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés par le client et le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat.

Il est à noter que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur au domicile d'un consommateur ne sont pas soumis à ce délai de 7 jours.

Contrat hors établissement et droit de rétractation

Le droit de rétractation en matière de contrat conclu hors établissement est mentionné aux articles L221-8 et suivants du Code de la consommation.

Comme évoqué précédemment le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Cependant, lorsque ces informations sont communiquées au consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des informations pour se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation fourni avec le contrat. Le consommateur n'a pas à se justifier.

Le consommateur doit, par la suite, restituer le bien au professionnel sous 14 jours suivant la communication de son intention de se rétracter.

Concernant le remboursement, le professionnel devra utiliser le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur pour la transaction initiale.

Cependant, le droit de rétractation ne s'applique pas dans différents cas (article L221-18 du Code de la consommation) :

• lorsque le contrat porte sur la fourniture d’un service et que ce service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du consommateur de renoncer à son droit de rétractation,
• lorsque le bien, objet du contrat, a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• lorsque le bien est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement,

• lorsque le bien, après avoir été livré a été mélangé de manière indissociable avec d'autres articles.

Toutes ces règles applicables au droit de rétractation sont d’ordre public, les parties ne peuvent, par conséquent, pas y déroger par une convention contraire.