Le contrat de cession de droit Ă  l'image

Contrats 486 Vues 0 commentaire

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

La notion du droit à l’image est une notion dégagée par la jurisprudence à partir du respect de la vie privée. Ainsi, toute captation ou reproduction de l’image d’une personne doit être permise avec l’autorisation expresse et préalable de l’auteur, à défaut, il s’agit d’une atteinte à sa vie privée.

Toutefois, certaines hypothèses permettent l’exploitation de l’image d’une personne sans son autorisation, tel est le cas d’une personne non cadrée au sein d’un groupe ne pouvant alors être individualisée, ou encore lorsqu’il s’agit d’une image prise dans le cadre journalistique, d’information, ou de reportage.

S’agissant de la nature juridique d’un tel contrat, on serait tenté de dire qu’il s’agit d’un contrat spécifique alliant droit des obligations certes, avec celui du droit à l’image. Or la jurisprudence a précisé que de tels contrats ne sont régis uniquement par le droit des obligations et par aucune disposition du code de propriété intellectuelle. Ainsi, seul le code civil s’applique, notamment son article 1108[1].

Certains auteurs semblent s’interroger sur l’aspect patrimonial ou extrapatrimonial du droit à l’image, opposant son rattachement à l’article 9 du code civil[2] (son caractère extrapatrimonial relevant du droit de la personnalité), aux caractères patrimoniaux que peut revêtir ce droit, tel que l’illustre la jurisprudence.

Quelque soit sa nature, tout contrat de cession de droit à l’image doit être composé d’un certain nombre de clauses stipulant les obligations que doivent respecter les parties à la convention.

A ce titre, il est conseillé de contextualiser au maximum l’utilisation de l’image qui est cédée, afin que l’autorisation soit parfaitement adaptée. Il faut préciser ce qui est cédé (délimiter l’objet), ainsi que les parties en question (l’identité du cédant et du bénéficiaire), et ce de manière explicite, afin que le cédant puisse avoir parfaitement connaissance de l’utilisation qui va être faite de son image. Une grande vigilance doit donc être apportée quant à la précision des droits et obligations de chacune des parties.

De ce fait, certaines clauses sont nécessaires indispensables dans ce contrat, qu’il serait pertinent de lister au nombre de trois.

La clause de rémunération

La cession d’image a pour particularité de se fonder sur la liberté concernant la nature de la contrepartie, selon les négociations, les intérêts entre les parties. Toutefois, la contrepartie classique reste pécuniaire. Le montant de cette contrepartie peut varier selon les négociations et l’objet en question.

En revanche, en application du droit des obligations, la cause du contrat peut être remise en cause si la rémunération est dérisoire. Toutefois, la jurisprudence interprète la vileté du prix de manière subjective, ce qui complique la preuve de cette cause de nullité relative du contrat, selon la notoriété de l’auteur et du tarif habituel de ses prestations.

En application de la jurisprudence, il convient de rappeler que les dispositions du code de la propriété intellectuelle en matière d’autorisation de cession délivrée contre rémunération, ne s’appliquent pas en matière de cession de droit à l’image. Ainsi, il n’est pas courant de prévoir une rémunération proportionnelle, à la différence d’une rémunération forfaitaire, plus appropriée en pratique.

Il convient également de préciser que dans certains cas, la cession ne fera l’objet d’aucune rémunération, telles sont les hypothèses journalistiques, les rendus d’informations, ou les reportages. Si dans de telles hypothèses les parties conviennent d’une rémunération, les informations seraient alors discréditées.

La clause géographique et temporelle

Il convient de bien délimiter la durée de cession et le territoire sur lequel la cession est effective. L’étendue spatio-temporelle relève de la libre volonté des parties. A ce titre, il convient également d’être très vigilant quant à la clarté et la précision de cette clause. Il est toutefois à préciser qu'un engagement perpétuel, c’est-à-dire sans limitation de durée, serait illicite. C’est pour cette raison que les contrats de cession de droit à l’image doivent prévoir au maximum une durée de 99 ans.

Le domaine d’application

Il convient également de prévoir la délimitation quand à l’exploitation de l’image. Il convient dès lors de préciser :

  • Les droits cĂ©dĂ©s sur l’image : droits d'adaptation, de reproduction, de reprĂ©sentation ou les droits d'exploitation dĂ©rivĂ©s.
  • Le support d’exploitation, Ă  savoir le moyen de diffusion, on peut citer Ă  titre d'exemple : le livre, le journal, la publicitĂ©, l’affiche, le tract, le site internet, le podcast, etc. Il est frĂ©quent qu'un contrat de cession de droit Ă  l'image prĂ©voit que l'image pourra ĂŞtre exploitĂ©e sur tout moyen de diffusion.
  • Les modes d’exploitation, en d’autres termes comment l’image est exploitĂ©e, par exemple "par tous procĂ©dĂ©s techniques connus ou inconnus Ă  ce jour".

A ce titre, la jurisprudence a admis une délimitation large dès lors qu’elle est encadrée par une limite posée même de manière négative, c'est-à-dire par exclusion, en reprenant notamment les termes « par toutes formes … ou sur tous supports, sauf … ». Il incombe donc au cédant de tenter de préciser au maximum le champ d’application de sa cession.

Enfin, il est intéressant de souligner qu’il est parfois possible de céder les droits de manière exclusive ou non, à charge pour les parties de bien le préciser également dans le contrat de cession par l’insertion d’une clause spécifique.

En tout état de cause, et à défaut du respect de l’une de ces conditions, une action civile et une action pénale peuvent être intentées contre les auteurs de ces pratiques.

 

[1] Article 1108 du Code civil

[2] Article 9 du Code civil

Demander un devis

Prestation demandée :

Pays ou organisation :

Type de contrat :

Votre besoin :

Votre besoin :

Votre besoin :

Type de règlement :

Votre besoin :

Statut :

* : champs obligatoires

Commentaires

Aucun commentaire

Donnez votre avis

* : champs obligatoires

Lectures en lien

vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday

Le contrat de vente internationale

Contrats 856 Vues 0 commentaire

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un pot rempli de pinceaux

Les contrats des artistes et auteurs : la rémunération

Contrats 288 Vues 0 commentaire

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile

Le contrat de cession de droits d'auteur

Contrats 385 Vues 0 commentaire

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

des grattes ciels regardés d'en bas

Le contrat d’agent commercial

Contrats 176 Vues 0 commentaire

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

un batiment Ă  l'architecture moderne

Le contrat conclu hors Ă©tablissement

Contrats 151 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur

Vente d'un site e-commerce : le contrat de cession du fonds de commerce

Contrats 444 Vues 0 commentaire

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

une équipe de développeurs travaillant ensemble

Le contrat de vente ou de cession de site internet

Contrats 440 Vues 0 commentaire

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

deux personnes qui se tiennent les mains

Contrat de prestations de service à domicile : agrément et particularités

Contrats 257 Vues 0 commentaire

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une machine Ă  Ă©crire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est Ă©crit "copyright claim"

La cession de droit Ă  l'image : clauses indispensables du contrat

Contrats 1132 Vues 0 commentaire

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux

Les clauses abusives en droit des contrats

Contrats 775 Vues 0 commentaire

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

une personne signant un contrat

Le contrat de vente

Contrats 3559 Vues 0 commentaire

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher

RĂ©daction du contrat de travail : CDD, CDI, cadre, temporaire

Contrats 279 Vues 0 commentaire

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne

Mécanisme et fonctionnement du contrat de crédit-bail

Contrats 359 Vues 0 commentaire

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran

Les règlements de jeux concours sur Internet

Contrats 295 Vues 0 commentaire

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?