Qu’est-ce qu’un contrat d’assistante maternelle ? Comment le rédiger ?

Qu'est-ce qu'un contrat d'assistante maternelle ?

Le contrat d’assistante maternelle est un contrat de travail conclu entre une personne qui souhaite faire garder son enfant, l’employeur,  et une autre personne, le salarié, qui est l’assistante maternelle. Il s’agit d’un contrat de travail classique.

L’employeur étant en général le parent, et le salarié, étant l’assistante maternelle.

Le parent doit donc verser une rémunération en contrepartie du travail effectué, qui est la garde d’enfant, auprès de son salarié, qui est l’assistante maternelle.

Quel statut pour l'assistante maternelle ?

L’assistante maternelle est employée par le parent qui souhaite faire garder son enfant.

De ce fait, l’assistante maternelle est la salariée du parent.

Pourquoi conclure un contrat d'assistante maternelle ?

Lorsque vous embauchez une assistante maternelle, vous devez rédiger un contrat de travail qui doit être signé par les parties au contrat, à savoir vous et l’assistante maternelle, qui sera donc votre salarié.

Ce type de contrat permet d’être en règle avec la législation du travail.

Il ne faut pas oublier qu’il faut déclarer auprès de l’organisme social cette dernière, c’est-à-dire effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de la CPAM, MSA, etc.

Quand rédiger un contrat d'assistante maternelle ?

Le contrat d’assistante maternelle est un contrat de travail classique qui doit être rédigé et mis en place dès l’embauche de l’assistante maternelle.

Ce contrat de travail par lequel une personne, le parent,  fait appel à une autre, l’assistante maternelle, afin de lui confier une mission qui est de garder son bébé/enfant, va permettre de régir les relations contractuelles de travail.

Le contenu d'un contrat d'assistante maternelle

Lorsque nous faisons appel à un contrat d’assistante maternelle, il est primordial de négocier certains points que sont les jours de garde, les horaires de garde, l’amplitude horaire de garde ainsi que la contrepartie financière et les modalités attachées à cette dernière.

La référence de l’agrément

L’agrément afin de pouvoir garder des bébés ou enfants est obligatoire. Cet agrément est une autorisation délivrée par l’administration permettant à l’assistante maternelle d’exercer son métier.

Ainsi, il doit être fait mention dans le contrat de travail de l’assistante maternelle de la référence de cet agrément.

Sans cet agrément, il n’est pas possible d’embaucher la personne pour faire garder votre bébé / enfant.

L’identité des parties

Le contrat d’assistante maternelle doit comporter :

• l’identité de la salariée, l’assistante maternelle,
• et de l’employeur, parent du bébé / enfant à garder.

La nature de l’obligation

Le contrat d’assistante maternelle doit prévoir que ce dernier est conclu pour une prestation de service, à savoir la garde du bébé / enfant en contrepartie du paiement d’un prix.

Il est possible que des missions supplémentaires soient confiées à l’assistante maternelle.

Une description précise des missions confiées

Le contrat d’assistante maternelle doit prévoir expressément la mission qui est confiée à ce dernier, objet du contrat d’assistante maternelle, à savoir la seule garde, la préparation des repas, l’administration de ces derniers, le transport vers les loisirs, etc.

Une description précise de la rémunération de l’assistante maternelle

Le contrat d’assistante maternelle doit prévoir le montant qui sera versé à l’assistante maternelle en contrepartie de la tâche réalisée qui est la garde du bébé / enfant.

De plus, les modalités de paiement doivent être indiquées ainsi que le mode de virement. 

Par exemple, il peut être prévu qu’un acompte sera versé à la moitié du mois.

Il est possible de mentionner plusieurs types d’indemnités, à savoir par exemple : 

• Montant journalier de la garde simple ;
• Indemnité de repas ;
• Indemnité couches ;
• Indemnité bavoir ;
• Indemnité des frais de déplacement ;
• Etc.

La durée du contrat d'assistante maternelle

Le contrat d’assistante maternelle peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Si le contrat d’assistante maternelle est conclu pour une durée déterminée, il doit être indiqué dans ce dernier sa date de fin. 

Le contrat d’assistante maternelle peut être conclu pour une durée indéterminée, auquel cas il sera résiliable à tout moment par les parties au contrat en respectant un délai raisonnable (ce délai peut être prévu dans le contrat d’assistante maternelle).

Il peut être prévu des pénalités de retard en cas de non-respect du délai.

Spécificité du bébé ou enfant à garder

Il est possible que le bébé ou l’enfant devant être gardé présente des difficultés particulières.

On pourra le mentionner dans le contrat et de prévoir les modalités de gestion afin de ces spécificités. Cela peut concerner un handicap ou un trait de caractère particulier, par exemple.

Sorties de l'enfant à garder

Il est possible de mentionner dans le contrat de travail de l’assistante maternelle si des conditions de sortie de l'enfant gardé doivent être respectées et de mentionner si des limités de sortie sont envisagées.

Données médicales relatives à l'enfant

Il est indispensable de mentionner dans le contrat de travail afin de pouvoir gérer au mieux une situation d’urgence de mentionner les éléments relatifs à la santé du bébé / enfant gardé. 

Le médecin traitant de ce dernier doit être nommé auprès de l’assistante maternelle.

De plus, le bulletin de vaccination doit être transmis auprès de cette dernière.

L’autorisation parentale d’intervention chirurgicale doit être également transmis si les parents l'autorisent.

Le parent de l'enfant gardé doit mentionner si ce dernier autorise l’assistante maternelle à administrer des médicaments au sujet gardé.

Personnes autorisées à récupérer l'enfant au domicile de l’assistante maternelle

Il est possible de mentionner l’identité des personnes que les parents autorisent à venir chercher le bébé / enfant gardé à leurs places au domicile de l’assistante maternelle.

L’assurance « responsabilité civile professionnelle »

L’agrément pour pouvoir être assistante maternelle est conditionné à la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité professionnelle par l’assistante maternelle.

Cette assurance permet de couvrir les dommages matériels et / ou corporels subis ou provoqués par le bébé / enfant gardé.

L’assurance automobile

La souscription d’une assurance automobile par l’assistante maternelle est obligatoire si cette dernière doit utiliser son véhicule dans le cadre de ses fonctions d’assistante maternelle.

Cette assurance permet de couvrir les dommages matériels et/ou corporels subis ou provoqués par le bébé/enfant gardé.

Obligations de l’assistante maternelle découlant du contrat d’assistante maternelle

L’assistante maternelle a l’obligation de respecter les conditions d’accueil qui lui ont permis d’obtenir l’agrément qui est obligatoire pour devenir assistante maternelle.

Ainsi elle doit respecter les obligations comme la sécurité au sein de son logement où elle accueille l'enfant gardé, l’absence de chien dangereux et elle n’a pas le droit d’héberger chez elle une personne ayant des antécédents judiciaires.

En cas de non-respect de cela, l’agrément peut lui être retiré et par conséquent, elle ne pourra plus exercer en tant qu’assistante maternelle.

Clause de résiliation anticipée dans le contrat d'assistante maternelle

Une clause de résiliation anticipée peut être insérée dans le contrat d’assistante maternelle ce qui permettra de lister certaines circonstances qui permettront de mettre fin au contrat d’assistante maternelle.

Par exemple, il est possible d’indiquer dans cette clause que si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat d’assistante maternelle sera prononcée.

Résiliation du contrat d’assistante maternelle

Il est possible de résilier le contrat d’assistante maternelle en dehors de tous litiges si ce dernier a été conclu pour une durée indéterminée.

Un préavis raisonnable devra être respecté.

Cependant, il est possible de qu’un préavis contractuel soit établi.

Il est donc possible de prévoir dans le contrat d’assistante maternelle qu’en cas de résiliation, un préavis d’un mois par exemple doit être respecté par la partie qui souhaite résilier.

Le mode de gestion des litiges

Le mode de gestion des litiges est mentionné dans le contrat d’assistante maternelle.

Il est possible de prévoir un mode de gestion amiable du litige et / ou judiciaire.

Il est également possible d’indiquer dans le contrat d’assistante maternelle quelle sera la juridiction compétente en cas de litige en faisant mention d’une clause attributive de compétence.

Modification du contrat d’assistante maternelle par rédaction d'un avenant

Il est possible de modifier les conditions de réalisation des missions découlant contrat d’assistante maternelle.

Pour se faire, un avenant doit être rédigé et signé par les deux parties, à savoir le parent et l’assistante maternelle.

Les documents utiles à transmettre à l’assistante maternelle

• Carnet de vaccination ;
• Ordonnance médicale en cas de traitement médical ;
• Délégation de garde éventuelle lors de parents divorcés.

Vous souhaitez conclure un contrat d’assistante maternelle dans le but de faire appel à un collaborateur extérieur en freelance ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.

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