Qu’est-ce qu’un contrat d’assistante maternelle ? Comment le rédiger ?

Contrats 48 Vues

Le recours à une assistante maternelle est un mode de garde des enfants de plus en plus courant en ce qu’il permet une meilleure flexibilité au niveau de la disponibilité contrairement lorsque les enfants sont gardés en crèche ou en garderie. Attention, rédiger un contrat d'assistante maternelle est une tâche complexe qui requiert une attention particulière.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assistante maternelle ? Comment le rédiger ?

Qu'est-ce qu'un contrat d'assistante maternelle ?

Le contrat d’assistante maternelle est un contrat de travail conclu entre une personne qui souhaite faire garder son enfant, l’employeur,  et une autre personne, le salarié, qui est l’assistante maternelle. Il s’agit d’un contrat de travail classique.

L’employeur étant en général le parent, et le salarié, étant l’assistante maternelle.

Le parent doit donc verser une rémunération en contrepartie du travail effectué, qui est la garde d’enfant, auprès de son salarié, qui est l’assistante maternelle.

Bon Ă  savoir :

Le contrat d’assistante maternelle n’est pas un contrat encadré juridiquement, il s’agit d’un contrat de travail classique qui est adapté à ce type d’emploi.

Quel statut pour l'assistante maternelle ?

L’assistante maternelle est employée par le parent qui souhaite faire garder son enfant.

De ce fait, l’assistante maternelle est la salariée du parent.

Pourquoi conclure un contrat d'assistante maternelle ?

Lorsque vous embauchez une assistante maternelle, vous devez rédiger un contrat de travail qui doit être signé par les parties au contrat, à savoir vous et l’assistante maternelle, qui sera donc votre salarié.

Ce type de contrat permet d’être en règle avec la législation du travail.

Il ne faut pas oublier qu’il faut déclarer auprès de l’organisme social cette dernière, c’est-à-dire effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de la CPAM, MSA, etc.

Quand rédiger un contrat d'assistante maternelle ?

Le contrat d’assistante maternelle est un contrat de travail classique qui doit être rédigé et mis en place dès l’embauche de l’assistante maternelle.

Ce contrat de travail par lequel une personne, le parent,  fait appel à une autre, l’assistante maternelle, afin de lui confier une mission qui est de garder son bébé/enfant, va permettre de régir les relations contractuelles de travail.

Le contenu d'un contrat d'assistante maternelle

Lorsque nous faisons appel à un contrat d’assistante maternelle, il est primordial de négocier certains points que sont les jours de garde, les horaires de garde, l’amplitude horaire de garde ainsi que la contrepartie financière et les modalités attachées à cette dernière.

La référence de l’agrément

L’agrément afin de pouvoir garder des bébés ou enfants est obligatoire. Cet agrément est une autorisation délivrée par l’administration permettant à l’assistante maternelle d’exercer son métier.

Ainsi, il doit être fait mention dans le contrat de travail de l’assistante maternelle de la référence de cet agrément.

Sans cet agrément, il n’est pas possible d’embaucher la personne pour faire garder votre bébé / enfant.

L’identité des parties

Le contrat d’assistante maternelle doit comporter :

  • l’identitĂ© de la salariĂ©e, l’assistante maternelle,
  • et de l’employeur, parent du bĂ©bĂ© / enfant Ă  garder.

La nature de l’obligation

Le contrat d’assistante maternelle doit prévoir que ce dernier est conclu pour une prestation de service, à savoir la garde du bébé / enfant en contrepartie du paiement d’un prix.

Il est possible que des missions supplémentaires soient confiées à l’assistante maternelle.

Une description précise des missions confiées

Le contrat d’assistante maternelle doit prévoir expressément la mission qui est confiée à ce dernier, objet du contrat d’assistante maternelle, à savoir la seule garde, la préparation des repas, l’administration de ces derniers, le transport vers les loisirs, etc.

Une description précise de la rémunération de l’assistante maternelle

Le contrat d’assistante maternelle doit prévoir le montant qui sera versé à l’assistante maternelle en contrepartie de la tâche réalisée qui est la garde du bébé / enfant.

De plus, les modalités de paiement doivent être indiquées ainsi que le mode de virement. 

Par exemple, il peut être prévu qu’un acompte sera versé à la moitié du mois.

Il est possible de mentionner plusieurs types d’indemnités, à savoir par exemple : 

  • Montant journalier de la garde simple ;
  • IndemnitĂ© de repas ;
  • IndemnitĂ© couches ;
  • IndemnitĂ© bavoir ;
  • IndemnitĂ© des frais de dĂ©placement ;
  • Etc.

La durée du contrat d'assistante maternelle

Le contrat d’assistante maternelle peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Si le contrat d’assistante maternelle est conclu pour une durée déterminée, il doit être indiqué dans ce dernier sa date de fin. 

Le contrat d’assistante maternelle peut être conclu pour une durée indéterminée, auquel cas il sera résiliable à tout moment par les parties au contrat en respectant un délai raisonnable (ce délai peut être prévu dans le contrat d’assistante maternelle).

Il peut être prévu des pénalités de retard en cas de non-respect du délai.

Spécificité du bébé ou enfant à garder

Il est possible que le bébé ou l’enfant devant être gardé présente des difficultés particulières.

On pourra le mentionner dans le contrat et de prévoir les modalités de gestion afin de ces spécificités. Cela peut concerner un handicap ou un trait de caractère particulier, par exemple.

Sorties de l'enfant Ă  garder

Il est possible de mentionner dans le contrat de travail de l’assistante maternelle si des conditions de sortie de l'enfant gardé doivent être respectées et de mentionner si des limités de sortie sont envisagées.

Données médicales relatives à l'enfant

Il est indispensable de mentionner dans le contrat de travail afin de pouvoir gérer au mieux une situation d’urgence de mentionner les éléments relatifs à la santé du bébé / enfant gardé. 

Le médecin traitant de ce dernier doit être nommé auprès de l’assistante maternelle.

De plus, le bulletin de vaccination doit être transmis auprès de cette dernière.

L’autorisation parentale d’intervention chirurgicale doit être également transmis si les parents l'autorisent.

Le parent de l'enfant gardé doit mentionner si ce dernier autorise l’assistante maternelle à administrer des médicaments au sujet gardé.

Personnes autorisées à récupérer l'enfant au domicile de l’assistante maternelle

Il est possible de mentionner l’identité des personnes que les parents autorisent à venir chercher le bébé / enfant gardé à leurs places au domicile de l’assistante maternelle.

L’assurance « responsabilité civile professionnelle »

L’agrément pour pouvoir être assistante maternelle est conditionné à la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité professionnelle par l’assistante maternelle.

Cette assurance permet de couvrir les dommages matériels et / ou corporels subis ou provoqués par le bébé / enfant gardé.

L’assurance automobile

La souscription d’une assurance automobile par l’assistante maternelle est obligatoire si cette dernière doit utiliser son véhicule dans le cadre de ses fonctions d’assistante maternelle.

Cette assurance permet de couvrir les dommages matériels et/ou corporels subis ou provoqués par le bébé/enfant gardé.

Obligations de l’assistante maternelle découlant du contrat d’assistante maternelle

L’assistante maternelle a l’obligation de respecter les conditions d’accueil qui lui ont permis d’obtenir l’agrément qui est obligatoire pour devenir assistante maternelle.

Ainsi elle doit respecter les obligations comme la sécurité au sein de son logement où elle accueille l'enfant gardé, l’absence de chien dangereux et elle n’a pas le droit d’héberger chez elle une personne ayant des antécédents judiciaires.

En cas de non-respect de cela, l’agrément peut lui être retiré et par conséquent, elle ne pourra plus exercer en tant qu’assistante maternelle.

Clause de résiliation anticipée dans le contrat d'assistante maternelle

Une clause de résiliation anticipée peut être insérée dans le contrat d’assistante maternelle ce qui permettra de lister certaines circonstances qui permettront de mettre fin au contrat d’assistante maternelle.

Par exemple, il est possible d’indiquer dans cette clause que si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat d’assistante maternelle sera prononcée.

Résiliation du contrat d’assistante maternelle

Il est possible de résilier le contrat d’assistante maternelle en dehors de tous litiges si ce dernier a été conclu pour une durée indéterminée.

Un préavis raisonnable devra être respecté.

Cependant, il est possible de qu’un préavis contractuel soit établi.

Il est donc possible de prévoir dans le contrat d’assistante maternelle qu’en cas de résiliation, un préavis d’un mois par exemple doit être respecté par la partie qui souhaite résilier.

Le mode de gestion des litiges

Le mode de gestion des litiges est mentionné dans le contrat d’assistante maternelle.

Il est possible de prévoir un mode de gestion amiable du litige et / ou judiciaire.

Il est également possible d’indiquer dans le contrat d’assistante maternelle quelle sera la juridiction compétente en cas de litige en faisant mention d’une clause attributive de compétence.

Modification du contrat d’assistante maternelle par rédaction d'un avenant

Il est possible de modifier les conditions de réalisation des missions découlant contrat d’assistante maternelle.

Pour se faire, un avenant doit être rédigé et signé par les deux parties, à savoir le parent et l’assistante maternelle.

Attention :

L’attestation d’agrément valide doit être obligatoirement jointe au contrat de travail pour que ce dernier soit valable

Les documents utiles à transmettre à l’assistante maternelle

  • Carnet de vaccination ;
  • Ordonnance mĂ©dicale en cas de traitement mĂ©dical ;
  • DĂ©lĂ©gation de garde Ă©ventuelle lors de parents divorcĂ©s.

Vous souhaitez conclure un contrat d’assistante maternelle dans le but de faire appel à un collaborateur extérieur en freelance ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix ans d’expériences, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure réalisées par des avocats spécialisés.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday
Contrats 17776 Vues

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un pot rempli de pinceaux
Contrats 3599 Vues

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile
Contrats 5476 Vues

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

des grattes ciels regardés d'en bas
Contrats 3121 Vues

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

un batiment Ă  l'architecture moderne
Contrats 3472 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur
Contrats 5798 Vues

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

une équipe de développeurs travaillant ensemble
Contrats 6533 Vues

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

deux personnes qui se tiennent les mains
Contrats 4934 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une machine Ă  Ă©crire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est Ă©crit "copyright claim"
Contrats 31015 Vues

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 8589 Vues

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 9082 Vues

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?

une personne signant un contrat
Contrats 44630 Vues

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 4133 Vues

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 7466 Vues

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran
Contrats 4327 Vues

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

un homme travaillant de chez lui
Contrats 10734 Vues

Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est plus que jamais d'actualité. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillé de mettre en place une charte de télétravail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été adopté. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ? Nous vous expliquons tout.

un homme signant un document
Contrats 10988 Vues

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

un homme signant des documents
Contrats 9945 Vues

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire, ce dernier étant chargé de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

deux personnes se serrant la main
Contrats 3747 Vues

Lorsque deux acteurs économiques décident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler être la solution idéale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nécessite l’accomplissement de différentes étapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sécurité.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 2082 Vues

Avoir recours à un contrat d’apporteur d’affaires est une pratique relativement courante de nos jours. Il s’avère être l’outil idéal pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales. Mais comment le rédiger et le mettre en place ? Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ?

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 2485 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialité s’impose comme l’outil idéal pour se prémunir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle manière ? Analyse de ce contrat.

un homme travaillant sur son ordinateur
Contrats 2342 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde du travail, l’appel à un collaborateur en freelance permet une flexibilité au niveau de la disponibilité, de limiter les coûts et de bénéficier d’une expertise pointue. Mais quand et comment rédiger un tel contrat ? Analyse de ce contrat auquel on a de plus en plus souvent recours.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son ordinateur
Contrats 2007 Vues

À l’heure du numérique, avoir un site web est devenu nécessaire pour les entreprises. Afin de créer un site web conforme aux contraintes en vigueur, bien référencé et personnalisé, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Pour une relation sécurisée, un contrat de création de site internet est indispensable.

un homme portant une montre conduisant une voiture
Contrats 202 Vues

Lorsque vous détenez une flotte de véhicules et que vous désirez les louer, vous devez rédiger des contrats de location. Un contrat de location de véhicule est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur et un locataire, qui va utiliser le véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de véhicule.

un ordinateur portable montrant un Ă©diteur de code
Contrats 354 Vues

Lorsque l'on met à disposition un logiciel, il est essentiel de protéger les droits de propriété de la licence attachée au logiciel en contractant un contrat de licence de logiciel. Le contrat de licence de logiciel n’est pas prévu par les textes législatifs. En effet, seules les licences de marques et de brevets sont prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

un panneau de signalisation montrant qu'il y a des livraisons
Contrats 279 Vues

Vous envisagez de faire appel à un prestataire de services pour lui confier une mission et souhaitez formaliser la collaboration ? Pour cela, la conclusion d’un contrat de prestation de services s’avère être la solution idéale. Différentes questions peuvent alors se poser : Quelles précautions prendre ? Quelles clauses insérer ? Comment le rédiger ?

un parking avec vue sur des grattes ciels
Contrats 165 Vues

Un contrat de location d’un emplacement de parking est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur, le propriétaire de l’emplacement de parking et un locataire, et qui va utiliser l’emplacement de véhicule pour y stationner un véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de l’emplacement de parking.

une réunion professionnelle avec un homme qui montre des choses sur un tableau blanc
Contrats 82 Vues

Lorsque deux entreprises souhaitent travailler ensemble, elles peuvent décider de conclure un contrat de collaboration commerciale afin de cadrer leur relation et que chacune puisse développer son activité sereinement. Est-ce que le contrat de collaboration est encadré juridiquement ? Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses importantes ? Nous vous répondons.