Les clauses abusives en droit des contrats

Contrats 11319 Vues

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ? Est-ce qu'un non-professionnel est protégé par le droit de consommation en matière de clauses abusives ? Quelles sont les alternatives proposées par le code civil et le code de commerce ?
Les clauses abusives en droit des contrats

En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L212-1 du Code de la consommation :

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article précise également que :

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

De plus, le caractère abusif d’une clause, toujours selon ce même article, doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat, selon les circonstances qui entourent la formation du contrat, ainsi qu’au regard de toutes les autres clauses du contrat. On pourra alors apprécier le caractère abusif d’une clause au regard d’un autre contrat, lorsque les deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre.

La protection du consommateur

Le Code de la consommation prévoit une protection des consommateurs et des non-professionnels contre les clauses abusives mais pas des professionnels. En effet l’article L212-1 du Code de la consommation interdisant les clauses abusives ne peut pas s’appliquer à un contrat entre deux professionnels (arrêt de la Cour de cassation civ. 1ere, du 11 décembre 2008). Cependant, le professionnel peut être protégé par d’autres dispositions comme nous le verrons par la suite.

La jurisprudence française a été fluctuante sur la définition du consommateur. La Cour de cassation a d’abord adopté une définition assez large du consommateur. Cependant, depuis le 17 mars 2014 le Code de la consommation définit dans son article liminaire le consommateur comme :

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les notions de professionnel et de non-professionnel n’étaient pas définies par le Code de la consommation jusqu’au 1er juillet 2016. Le professionnel est, depuis cette date, défini comme :

Une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Concernant le non-professionnel, il est défini comme :

Une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Clauses simplement et clauses expressément abusives

Deux décrets pris par le Conseil d’Etat après avis de la Commission des clauses abusives (instituée à l’article L212-1 du Code de la consommation) déterminent deux listes de clauses abusives. Elles sont reproduites aux articles R212-1 et suivants du Code de la consommation :

  1. La première liste détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable comme abusives (on ne peut pas apporter la preuve contraire).
  2. La seconde liste est celle des clauses présumées simplement abusives : en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Une clause supprimant ou réduisant le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations sera, au terme de ses articles, considérée comme une clause abusive. Il en est de même pour la clause qui reconnaît au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur.

La sanction des clauses abusives

L’article L212-1 du Code de la consommation indique la sanction des clauses abusives.

Ces clauses sont considérées comme non-écrites, c'est-à-dire que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions de cet article sont impératives, par conséquent, les parties ne peuvent pas les écarter par convention.

L’article précise encore, que :

L'appréciation du caractère abusif des clauses [...] ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Les clauses abusives du Code civil et du Code de commerce 

La notion de clause abusive est propre au Code de la consommation. Cependant, le Code de commerce et de nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er octobre 2016 comportent des dispositions assez proches.

Le Code de commerce sanctionne ainsi, sur le terrain de la responsabilité, les pratiques créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à un contrat conclu avec un partenaire commercial (articles L442-1 et suivants du Code de commerce). Le texte vise expressément la pratique consistant à obtenir des conditions de vente ou des modalités de vente discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, un désavantage pour le cocontractant.

La réforme du droit des obligations applicable entrée en vigueur le 1er octobre 2016 institue quant à elle l’interdiction des clauses abusives dans le cadre des contrats d’adhésion. Selon l'article 1171 du Code civil :

Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties (exemple : un contrat de fourniture EDF). Par conséquent, si le professionnel ne peut se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives qui ne protège que le consommateur, il pourra se prévaloir des dispositions du Code de commerce et du Code civil.

 
Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :
Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
vitrine avec une affiche de soldes liées au black friday
Contrats 22352 Vues

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. C'est pourquoi il est régit par les conventions internationales et les INCOTERMS.

un pot rempli de pinceaux
Contrats 4591 Vues

La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

des pinceaux couverts de peinture sur une toile
Contrats 7274 Vues

En matière de contrat de cession de droits d'auteur, un écrit est nécessaire sans quoi le contrat ne sera pas valablement formé. Par ailleurs, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat afin de délimiter les droits accordés par cette cession.

des grattes ciels regardés d'en bas
Contrats 4008 Vues

Certains représentants de commerce échappent au statut spécial des VRP en raison d’une grande indépendance. Ils ne sont donc pas assimilés à de salariés, ce sont des mandataires.

un batiment Ă  l'architecture moderne
Contrats 5136 Vues

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Un contrat conclu hors établissement accorde t-il un droit de rétractation au profit du consommateur ?

un homme consultant les revenus de son site internet sur son ordinateur
Contrats 7195 Vues

Dans quel cas la vente d'un site e-commerce nécessite la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, ainsi que les conditions de cession d'un site e-commerce ?

une équipe de développeurs travaillant ensemble
Contrats 8311 Vues

Quelles sont les spécificités juridiques du contrat de vente ou de cession d'un site internet e-commerce ? Évaluation, clauses, conditions contractuelles, fonds de commerce : analyse de cet acte.

deux personnes qui se tiennent les mains
Contrats 6220 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

une machine Ă  Ă©crire avec une feuille de papier qui en sort sur laquelle il est Ă©crit "copyright claim"
Contrats 40160 Vues

Quels sont les mécanismes du contrat de cession de droit à l'image, les spécificités, les limites et les clauses indispensables du contrat ? Doit-on faire une distinction entre le droit à l'image d'une personne et le droit à l'image qu'un propriétaire a sur son bien ?

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 11529 Vues

Quelles sont les spécificités du contrat de cession de droit à l'image ? La clause de rémunération, la clause géographique et temporelle, ainsi que le domaine d'application de la cession doivent nécessairement être précisés dans ce contrat.

une personne signant un contrat
Contrats 56580 Vues

Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 5202 Vues

Le code du travail régit les différents types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats temporaires. Quelles sont les règles qui les encadrent ? Conclusion du contrat, durée, renouvellement, fin du contrat, indemnités, etc.

Bâtiment blanc et orange, d'une architecture moderne
Contrats 10002 Vues

Quel est le fonctionnement du contrat de crédit-bail ? Quelles sont les contraintes et les avantages de ce système principalement destiné aux entreprises ? Analyse de ce contrat hybride né de la pratique.

un pc portable avec le logo de Twitter affiché à l'écran
Contrats 5442 Vues

Quels sont les aspects juridiques d'un jeu concours sur internet ? Quelles sont les obligations et limites du règlement de jeu ?

un homme travaillant de chez lui
Contrats 12420 Vues

Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est plus que jamais d'actualité. Afin d’encadrer cette pratique, il est vivement conseillé de mettre en place une charte de télétravail au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été adopté. Que doit-elle contenir ? Comment la mettre en place ? Nous vous expliquons tout.

un homme signant un document
Contrats 14973 Vues

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services, régit par l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Analyse des différents types de contrats de maintenance.

un homme signant des documents
Contrats 14194 Vues

Le contrat de distribution est le contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire, ce dernier étant chargé de vendre ses produits et services ou de les promouvoir. La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Il s’agit en somme d’une relation classique de fournisseur / distributeur.

deux personnes se serrant la main
Contrats 5126 Vues

Lorsque deux acteurs économiques décident de collaborer ensemble sur le long terme, la conclusion d’un contrat de partenariat peut sembler être la solution idéale. Aujourd’hui devenue une pratique commune, elle nécessite l’accomplissement de différentes étapes afin de formaliser les conditions du partenariat en toute sécurité.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 3885 Vues

Avoir recours à un contrat d’apporteur d’affaires est une pratique relativement courante de nos jours. Il s’avère être l’outil idéal pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales. Mais comment le rédiger et le mettre en place ? Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ?

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 4210 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde des affaires, l’accord de confidentialité s’impose comme l’outil idéal pour se prémunir contre le risque d’utilisation et de divulgation de ses informations confidentielles. Pourquoi le mettre en place et de quelle manière ? Analyse de ce contrat.

un homme travaillant sur son ordinateur
Contrats 4073 Vues

Devenu de plus en plus courant dans le monde du travail, l’appel à un collaborateur en freelance permet une flexibilité au niveau de la disponibilité, de limiter les coûts et de bénéficier d’une expertise pointue. Mais quand et comment rédiger un tel contrat ? Analyse de ce contrat auquel on a de plus en plus souvent recours.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son ordinateur
Contrats 3131 Vues

À l’heure du numérique, avoir un site web est devenu nécessaire pour les entreprises. Afin de créer un site web conforme aux contraintes en vigueur, bien référencé et personnalisé, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Pour une relation sécurisée, un contrat de création de site internet est indispensable.

un homme portant une montre conduisant une voiture
Contrats 614 Vues

Lorsque vous détenez une flotte de véhicules et que vous désirez les louer, vous devez rédiger des contrats de location. Un contrat de location de véhicule est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur et un locataire, qui va utiliser le véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de véhicule.

un ordinateur portable montrant un Ă©diteur de code
Contrats 1547 Vues

Lorsque l'on met à disposition un logiciel, il est essentiel de protéger les droits de propriété de la licence attachée au logiciel en contractant un contrat de licence de logiciel. Le contrat de licence de logiciel n’est pas prévu par les textes législatifs. En effet, seules les licences de marques et de brevets sont prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

un panneau de signalisation montrant qu'il y a des livraisons
Contrats 1175 Vues

Vous envisagez de faire appel à un prestataire de services pour lui confier une mission et souhaitez formaliser la collaboration ? Pour cela, la conclusion d’un contrat de prestation de services s’avère être la solution idéale. Différentes questions peuvent alors se poser : Quelles précautions prendre ? Quelles clauses insérer ? Comment le rédiger ?

un parking avec vue sur des grattes ciels
Contrats 1017 Vues

Un contrat de location d’un emplacement de parking est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur, le propriétaire de l’emplacement de parking et un locataire, et qui va utiliser l’emplacement de véhicule pour y stationner un véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de l’emplacement de parking.

une réunion professionnelle avec un homme qui montre des choses sur un tableau blanc
Contrats 1458 Vues

Lorsque deux entreprises souhaitent travailler ensemble, elles peuvent décider de conclure un contrat de collaboration commerciale afin de cadrer leur relation et que chacune puisse développer son activité sereinement. Est-ce que le contrat de collaboration est encadré juridiquement ? Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses importantes ? Nous vous répondons.

une petite fille qui a joué avec de la peinture et en a partout
Contrats 503 Vues

Le recours à une assistante maternelle est un mode de garde des enfants de plus en plus courant en ce qu’il permet une meilleure flexibilité au niveau de la disponibilité contrairement lorsque les enfants sont gardés en crèche ou en garderie. Attention, rédiger un contrat d'assistante maternelle est une tâche complexe qui requiert une attention particulière.

un mur blanc sur lequel est accroché des logos de marques différentes
Contrats 1687 Vues

La conclusion d’un contrat de sponsoring est aujourd’hui devenue chose courante et peut survenir dans de nombreux domaines tels que le sport, la musique ou encore la mode. Bien que le sponsorisé et le sponsor soient relativement libres au moment de sa rédaction, celle-ci reste toutefois délicate et demande des compétences bien précises.

gros plan des mains féminines comptant les billets en euros
Contrats 867 Vues

Alors que les taux d’intérêts des prêts bancaires sont de plus en plus élevés, les prêts entre particuliers deviennent de plus en plus attractifs ; ce type de prêts présente l’avantage d’offrir un taux d’intérêt très faible, voire presque nul parfois. Toutefois, si le prêt d’argent à un proche, une connaissance ou encore un ami semble être séduisant, certaines précautions doivent être prises afin d’éviter les éventuels désagréments.

homme signe un contrat de rédacteur web
Contrats 540 Vues

Avoir un site internet est désormais une nécessité pour toute entreprise. La rédaction de contenus éditoriaux devient un véritable enjeu marketing. En effet, un bon positionnement sur le web contribue à augmenter le chiffre d’affaires et participe à son développement. L’entreprise peut confier ses tâches à un expert freelance et se concentrer sur son business. Dans ce cas, la création d’un contrat de rédacteur web est recommandée.

Homme signant un contrat international
Societes 358 Vues

Un contrat international est un contrat dont l’objet est commercial et dans lequel l’un des cocontractants à ce dernier est de nationalité étrangère ou est domicilié à l’étranger. Il s’agit d’un contrat qui présente au moins un élément d’extranéité, c’est-à-dire que ce contrat est lié par des règles légales étrangères. Explications.

Contrats 264 Vues

À l’ère du numérique, le marketing en ligne est devenu un pilier essentiel de la stratégie commerciale de nombreuses entreprises. Pour en tirer pleinement parti, elles font généralement appel à des professionnels dans le domaine. Cependant, il est essentiel d'établir un contrat de services de marketing en ligne solide pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées. Dans cet article, nous allons examiner en détail ce qu'est un contrat de services de marketing en ligne et les bonnes pratiques à suivre lors de sa rédaction.

associés discutant dans uen réunion
Societes 247 Vues

Le pacte d’actionnaires appelé également pacte d’associés est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises. Ainsi, pour chaque situation déterminée, une clause peut être insérée dans le pacte afin de déterminer les règles qui s’appliqueront dans une telle situation si cette dernière venait à survenir.

Homme signant une clause de risques et périls
Societes 195 Vues

Dans le monde complexe des contrats, de nombreuses clauses existent et il est difficile de toutes les avoir en tête. Connaissez-vous la clause de risques et périls ? Souvent méconnue, elle joue pourtant un rôle crucial en déterminant les responsabilités et les conséquences en cas d'événements dommageables. Il est donc important de saisir sa portée. Cet article va vous aider à comprendre en quoi consiste réellement cette clause, à protéger vos intérêts contractuels et à anticiper les risques.

Homme signant une clause de reprise des invendus
Contrats 208 Vues

Lorsque vous décidez de mettre en place un contrat de distribution avec des fournisseurs, il est opportun de prévoir certaines modalités et notamment la reprise des invendus (des stocks) par ces derniers. Ce type de clause doit revêtir certains caractères afin d’être licite.

Personne tenant la main d'une autre personne
Contrats 325 Vues

Vous vous demandez ce qu'est la clause de délégation de pouvoir en droit du travail ? Elle offre de nombreuses possibilités pour les entreprises et les salariés. Imaginez : un salarié qui peut transférer certains de ses pouvoirs à un autre collègue, sans perdre son titre ! Mais comment fonctionne cette délégation de pouvoir ? Quand est-elle utilisée ? Quelles sont les conditions à respecter pour qu'elle soit valide ? Découvrez les réponses à toutes ces questions dans cet article.