Qu’est-ce qu’un contrat de location de véhicule ? Comment le rédiger ?

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Lorsque vous détenez une flotte de véhicules et que vous désirez les louer, vous devez rédiger des contrats de location. Un contrat de location de véhicule est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur et un locataire, qui va utiliser le véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de véhicule.
Qu’est-ce qu’un contrat de location de véhicule ? Comment le rédiger ?

Le propriétaire du véhicule confère donc au loueur le droit de jouir du véhicule pour la durée déterminée par le contrat de location du véhicule et selon les modalités déterminées par ce dernier.

Qu'est-ce qu'un contrat de location de véhicule ?

Le contrat de location de véhicule est un contrat où le propriétaire du véhicule concède l’usage de son véhicule à un locataire. Il comprend plusieurs conditions qui sont relatives notamment à la durée et au coût. Des conditions générales sont indexées à ce dernier.

Le contrat de location de voiture doit être rédigé en double exemplaire. Un exemplaire pour le propriétaire du véhicule, le loueur, puis un exemplaire pour celui qui aura l’usage du véhicule, le locataire du véhicule.

Les mentions présentes dans le contrat de location de véhicule

L’identité et la raison sociale du propriétaire du véhicule

Le contrat de location de véhicule doit mentionner l’identité et la raison sociale du loueur du véhicule, propriétaire de ce dernier.

L’identité de la personne qui va user du véhicule, le locataire

Le contrat de location de véhicule doit mentionner l’identité, le nom, le prénom, la date et lieu de naissance, l’adresse ainsi que le numéro de permis de conduire de la personne qui va louer le véhicule, en faire usage.

Description du véhicule loué, objet du contrat de location de véhicule

Le contrat de location de véhicule doit mentionner la marque, le type, le numéro d’immatriculation et le kilométrage du véhicule objet du contrat de location de véhicule.

Dates, heures et lieu relatif au contrat de location de véhicule

Le contrat de location de véhicule doit mentionner les dates, heures et lieux de départ et de retour du véhicule loué objet du contrat de location de véhicule.

Le prix de la location du véhicule

Le contrat de location de véhicule doit mentionner le prix de la location du véhicule loué objet du contrat de location de véhicule.

Le prix de la location du véhicule peut être déterminé en fonction du nombre d’heures de la location du véhicule par exemple un jour, ou bien en fonction du kilométrage du véhicule par exemple 100 kilomètres.

De plus, il est courant de prévoir une majorité en cas de retard dans la remise du véhicule ou en cas de dépassement des kilomètres prévu par le contrat de location.

Assurance quant au contrat de location de véhicule

Le contrat de location de véhicule doit mentionner l’assurance relative au contrat de location de véhicule.

Le propriétaire du véhicule devra au moment de la remise du véhicule au locataire, remettre les documents du véhicule, à savoir l’attestation d’assurance automobile ainsi que la carte grise du véhicule. 

Caution remise en garantie du véhicule loué

Le contrat de location de véhicule doit indiquer le montant du dépôt de garantie. Cette caution permet de financer les frais en cas de dégâts de type rayures, etc.

Attention :

Un contrat de responsabilité civile est obligatoirement souscrit.

L’assurance de responsabilité civile va couvrir les dommages corporels ou matériels subis par les tiers au contrat de location de véhicule ainsi que les exclusions et franchises de l’assurance automobile en fonction du type d’assurance.

Franchise

Le contrat de location de véhicule doit mentionner le montant de la franchise en cas de détérioration du véhicule loué, objet du contrat de location de véhicule. 

Mentions à insérer dans les conditions générales de location

Le contrat de location de véhicule doit être accompagné des conditions générales de location qui précisent les droits et les obligations du propriétaire du véhicule, le loueur, et du locataire du véhicule.

Ces conditions générales peuvent être insérées dans le contrat de location de véhicule ou bien être annexées à ce dernier.

L’état, l’usage et l’entretien du véhicule

Les conditions générales de location doivent mentionner quel est l’état, du véhicule loué. De plus, ces dernières doivent indiquer quel est l’usage du véhicule et où en est son entretien.

La responsabilité du locataire en cas de sinistres 

Les conditions générales de location doivent indiquer quelle est la responsabilité du locataire en cas de sinistres avec le véhicule de prêt, objet du contrat de location de véhicule.

Assurance

Les conditions générales de location doivent indiquer quels sont les garanties incluses et optionnelles. De plus, elles doivent mentionner quelles sont les exclusions.

La capacité d’être locataire d’un véhicule 

Les conditions générales de location doivent mentionner les conditions requises pour pouvoir louer un véhicule. Il peut s’agir, par exemple, d’être titulaire du permis de conduire depuis un certain nombre d’années.

La durée de la location du véhicule 

Les conditions générales de location doivent indiquer quelle est la durée de la location du véhicule, objet du contrat de location de véhicule.

Les modalités de restitution du véhicule loué 

Les conditions générales de location doivent indiquer quelles sont les modalités de restitution du véhicule loué, objet du contrat de location de véhicule.

Cela peut être, par exemple, qu’il faut rendre le véhicule loué avec le plein d’essence avec justificatif de paiement. De plus, il peut être convenu que le véhicule sera rendu nettoyé.

Les modalités de paiement de la location du véhicule  

Les conditions générales de location doivent indiquer quelles sont les modalités de paiement de la location du véhicule, objet du contrat de location de véhicule.

Il doit être indiqué si le prix de la location du véhicule est fonction du kilométrage effectué ou si ce dernier correspond à une durée de location.

Cela peut être par exemple, le paiement au comptant au moment de la réception du véhicule, ou bien une partie à la réservation puis le restant au moment de la réception du véhicule.

Les conditions et pénalités liées à la location du véhicule  

Les conditions générales de location doivent indiquer quelles sont les conditions et les pénalités en cas de non-respect des engagements.

Des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard dans la restitution du véhicule loué ou bien en cas de dépassement du kilométrage prévu par le contrat de location de véhicule.

Attention :

Une fiche d’état du véhicule peut accompagner le contrat de location du véhicule.

Cette fiche permet d’établir l’état du véhicule au départ puis au retour de ce dernier. C’est un état des lieux du véhicule.

Il est impératif de vérifier l’état du véhicule et d’indiquer sur la fiche d’état du véhicule les défauts constatés sur ce dernier. Cela peut être des rayures, des impacts sur la carrosserie etc). Vous pourrez opposer cette fiche au moment de la restitution du véhicule.

Le terme du contrat de location de véhicule

Résiliation du contrat de location de véhicule

Il est possible de résilier le contrat de location de véhicule en dehors de tous litiges, cependant un préavis raisonnable doit être respecté. Il est néanmoins possible de mentionner qu’un préavis contractuel soit établi.

Dès lors, il est possible de prévoir dans le contrat de location de véhicule qu’en cas de résiliation un préavis doit être respecté par la partie qui souhaite résilier.

Si le contrat de de location de véhicule est conclu pour une durée déterminée, il doit être indiqué dans ce dernier sous quel délai et / ou à quelle date le prêt du véhicule doit prendre fin.

Le mode de gestion des litiges du contrat de location de véhicule

Le mode de gestion des litiges est mentionné dans le contrat de location de véhicule.

Il est possible de prévoir un mode de gestion amiable du litige et/ou judiciaire.

Il est également possible d’indiquer dans le contrat de location de véhicule quelle sera la juridiction compétente en cas de litige en faisant mention d’une clause attributive de compétence.

Modification du contrat de location de véhicule par rédaction d’avenant à ce dernier

Il est possible de modifier les conditions du contrat découlant contrat de location de véhicule.

Pour ce faire, un avenant doit être rédigé et signé par le freelance et le client.

Vous souhaitez conclure un contrat de location de véhicule dans le but de faire appel à un collaborateur extérieur en freelance ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix ans d’expérience, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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