Les contrats des artistes et auteurs : la rémunération

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La rémunération des artistes et auteurs dans le cadre d'un contrat de cession de leurs droits d'auteur, fait l'objet d'une législation spécifique. Le prix n'étant pas déterminé à l'avance, la rémunération proportionnelle s'appliquera ou, à défaut, la rémunération forfaitaire.

Les artistes et les auteurs sont soumis à la même législation, notamment en ce qui concerne leur rémunération, dans le cadre de contrat concernant la cession de leur droit.

La stipulation d’un prix dans ce type de contrat n’est pas un élément essentiel de tous les contrats d’auteur en général. L’auteur doit être conscient de ce qu’il cède, et du fait qu’il renonce à percevoir des droits patrimoniaux sur l’exploitation de son œuvre.

Evaluation du prix de la rémunération de l’auteur

Le principe est celui de la rémunération proportionnelle :

  • La rĂ©munĂ©ration proportionnelle est proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation. Cette rĂ©munĂ©ration prend le plus souvent en pratique le nom de redevance. Elle prĂ©sente un caractère alimentaire (article L131-8 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle[1]).
  • L’assiette du calcul : selon la Cour de cassation, la participation doit ĂŞtre calculĂ©e sur le prix de vente au public des exemplaires, cela doit ĂŞtre le prix hors TVA (Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrĂŞt du 09/10/84).
  • La sanction est la nullitĂ© de la clause, voir mĂŞme souvent du contrat. C’est une nullitĂ© de protection, donc elle est relative (seul l’auteur peut demander la nullitĂ©). On ne prend pas en compte la lĂ©sion pour la rĂ©munĂ©ration proportionnelle, mais on peut prendre en compte le prix dĂ©risoire comme une absence de prix.

L'exception, est la rémunération forfaitaire :

  • La rĂ©munĂ©ration forfaitaire est, comme son nom l'indique, Ă©valuĂ©e forfaitairement dans un certain nombre de cas, notamment un contrat d’édition on Ă  une rĂ©munĂ©ration Ă  l’article L132-6 du Code de la propriĂ©tĂ© Intellectuelle[2], qui prĂ©voit les possibilitĂ©s de rĂ©munĂ©ration forfaitaire, mais c’est une liste strictement dĂ©terminĂ©e.

Le contrĂ´le du prix par le juge

La lésion et l’imprévision sont des institutions méconnues en droit civil traditionnel. En matière de droit d’auteur c’est un peu différent, il existe un cas de possibilité de lésion en présence de rémunération forfaitaire. Ce principe est applicable également en cas d’imprévision, mais dans ce cas il existe des possibilités pour rémunération proportionnelle (article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle[3]). Si il existe un préjudice de plus de 7/12ème du à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il existe la possibilité de demander la révision de la rémunération, à condition qu’elle soit forfaitaire.

Les contrats spéciaux

Le contrat d’édition

Ce contrat peut prévoir une rémunération proportionnelle en principe et par exception une rémunération forfaitaire (articles L131-4[4] et L 132-6 du Code de propriété intellectuelle). Cette rémunération est plus importante dans le contrat d’édition que dans les autres formes de contrat.

Le contrat de représentation

L’entrepreneur de spectacle doit rémunérer l’auteur selon le droit commun de la rémunération du droit d’auteur, sauf exception de l’article L131-4. L’auteur dispose d’un droit d’information par l’entrepreneur de spectacle, de plus ce dernier doit déclarer à l’auteur le programme exact des représentations, et un justificatif des recettes. La représentation doit se faire dans le respect des droits de l’auteur et notamment de son droit moral sur l’œuvre.

Exception au contrat de représentation : les fêtes dans les communes doivent bénéficier d’une redevance sur les rémunérations (le bal du 14 juillet par exemple).

Le contrat de production audiovisuelle

Le producteur doit rémunérer les auteurs, cette rémunération doit être en principe proportionnelle, mais il est possible de recourir au forfait (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle).

 

[1] Article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle

[2] Article L132-6 du Code de la propriété Intellectuelle

[3] Article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle

[4] Article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle

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