Depuis la loi Borloo du 26 juillet 2005 relative au dĂ©veloppement de services Ă la personne et de lâordonnance du 1er dĂ©cembre 2005, les procĂ©dures dâagrĂ©ment pour intervenir dans lâactivitĂ© de services Ă la personne deviennent plus simples.
Ayant fait le constat que lâactivitĂ© de service aux personnes Ă domicile reprĂ©sente une part relativement signifiante dans lâĂ©conomie nationale, en termes de chiffre dâaffaire mais Ă©galement en termes de crĂ©ation dâemplois, le lĂ©gislateur sâest donnĂ© pour tĂąche de professionnaliser ce secteur dâactivitĂ© et de simplifier les procĂ©dures dâagrĂ©ment.
Lâencadrement des activitĂ©s de service Ă domicile
La lĂ©gislation qui encadre lâactivitĂ© de prestations de service Ă domicile se trouve dans le Code du travail aux articles L7231 et suivants. La dĂ©finition des services Ă la personne est fournie par lâarticle L7231-1 et D7231-1 du Code du travail :
Ce sont les prestations de services fournies Ă des personnes et Ă leur domicile ou Ă partir de leur domicile pour les prestations de livraison ou dâaide au dĂ©placement. Le domicile est le lieu de rĂ©sidence (en location ou en propriĂ©tĂ©) de la personne.
Pour permettre au plus grand nombre lâaccĂšs aux aides proposĂ©es par les intervenants, le lĂ©gislateur de 2005 a mis en place une offre de financement pour faciliter aux particuliers lâaccĂšs Ă lâensemble des services Ă la personne, câest le chĂšque emploi service universel ou CESU.
Les pouvoirs publics ont prit conscience que lâaction sociale sous forme de services fournis directement par des prestataires privĂ©s, permettait de remĂ©dier à « la carence des services publics moins bien armĂ©s pour les contacts humains » (Elie Alfandari, prĂ©cis dalloz 2012, Action et aides sociales). Câest pour cette raison que lâarticle L7231-1 du Code du travail prĂ©voit plusieurs catĂ©gories de personnes pouvant proposer des services Ă la personne : les entreprises, entrepreneurs individuels, les associations et les Ă©tablissements publics.
En pratique, celui qui fournit la prestation (lâintervenant) peut intervenir de diffĂ©rentes maniĂšres. Lâarticle L7232-6 du Code du travail prĂ©voit les modes dâintervention des services Ă la personne :
- Le « mode prestataire » lui permet dâintervenir directement au domicile des personnes par lâintermĂ©diaire de ses propres salariĂ©s.
- Par le « mode mandataire »  lâintervenant a recours Ă un mandataire (qui agira pour le nom et pour le compte de lâintervenant).
- Enfin, lorsque lâintervenant a recours Ă la sous-traitance, il est exigĂ© du sous-traitant quâil soit Ă©galement agréé (et agréé dans la mĂȘme zone gĂ©ographique).
Les services sont fournis directement par les intervenants et peuvent de ce fait concerner la sĂ©curitĂ© des personnes aidĂ©es. Câest pourquoi une procĂ©dure dâagrĂ©ment des intervenants a Ă©tĂ© mise en place par la loi du 23 juillet 2010. Un dĂ©cret dâapplication en date du 20 septembre 2011 et entrĂ© en vigueur le 22 novembre 2011, vient prĂ©ciser les conditions dâobtention et de retrait de lâagrĂ©ment ainsi que de la dĂ©claration.
DiffĂ©rences entre lâagrĂ©ment et la dĂ©claration
LâagrĂ©ment est lâapprobation ou lâautorisation discrĂ©tionnaire des pouvoirs publics Ă un projet de constitution dâun organisme (vocabulaire juridique Henri Capitant).
Si en principe une personne morale ou un entrepreneur individuel peut librement intervenir dans le secteur des services Ă la personne, câest-Ă -dire sans agrĂ©ment, le Code du travail a nĂ©anmoins imposĂ© lâobtention dâun agrĂ©ment qualitĂ© pour les services Ă destination des personnes fragiles. Lâarticle L7231-1 du Code du travail dresse la liste des activitĂ©s qui requiĂšrent lâagrĂ©ment.
Selon cet article, il existe plusieurs activitĂ©s dont lâagrĂ©ment prĂ©alable est requis avant tout exercice. De plus il est prĂ©cisĂ© que lâorganisme qui souhaite profiter du rĂ©gime de faveur (avantages sociaux et fiscaux) liĂ© au dispositif, doit procĂ©der en outre Ă une dĂ©claration.
Les activités de service à domicile nécessitant un agrément
- la garde dâenfant de moins de 3 ans,
- lâassistance aux personnes ĂągĂ©es ainsi quâĂ celles qui ont besoin dâune aide personnelle Ă domicile,
- lâassistance aux personnes handicapĂ©es,
- prestation de conduite du véhicule personnel de la personne,
- aide à la mobilité,
- et lâaccompagnement des enfants de moins de 3 ans pour leurs diverses activitĂ©s.
Lâarticle R7232-1 prĂ©voit les conditions auxquelles est soumise lâobtention de lâagrĂ©ment qualitĂ©. Le reprĂ©sentant lĂ©gal de lâorganisme (celui qui crĂ©e lâentreprise ou la reprĂ©sente) doit adresser sa demande dâagrĂ©ment au prĂ©fet du dĂ©partement (Ă la DIRECCTE ou UT) par courrier Ă©lectronique ou par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Sa demande devra contenir toutes les informations liĂ©es Ă la prestation envisagĂ©e, le public visĂ© et comporter par ailleurs un extrait dâinscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s.
Lâinstruction du dossier dâagrĂ©ment demande 3 mois. Lâabsence de rĂ©ponse de la part du prĂ©fet sur une demande dâagrĂ©ment 3 mois aprĂšs son dĂ©pĂŽt vaut acceptation du dossier (article R7232-4 du Code du travail). Le prĂ©fet accordera lâautorisation dâagrĂ©ment quand le professionnel dĂ©montre quâil dispose de tous les moyens matĂ©riels et humains pour exercer lâactivitĂ© projetĂ©e, quâil sâengage Ă respecter un cahier des charges approuvĂ©s par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel (voir lâarrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2011 qui fixe le nouveau cahier des charges).
Autre condition importante, lâintervenant ne doit pas avoir subi de condamnation pĂ©nale lui interdisant la gĂ©rance ou lâadministration dâune sociĂ©tĂ©.
Enfin lorsque lâactivitĂ© projetĂ©e a un lien avec les mineurs, lâintervenant ne doit pas avoir Ă©tĂ© inscrit au fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs dâinfractions sexuelles.
LâagrĂ©ment est accordĂ© pour une durĂ©e de 5 ans, renouvelable.
En cas de refus dâagrĂ©ment (qui doit ĂȘtre juridiquement motivĂ©) par le prĂ©fet, des voies de recours existent. Lâintervenant devra en premier lieu effectuer un recours gracieux puis un recours hiĂ©rarchique auprĂšs du ministĂšre de lâĂ©conomie et enfin un recours contentieux devant les juridictions administratives en principe.
En ce qui concerne la dĂ©claration, elle est prĂ©vue par lâarticle L7232-1-1 du Code du travail. La dĂ©claration concerne les activitĂ©s qui nâexigent pas dâagrĂ©ment, le lĂ©gislateur ayant considĂ©rĂ© que le public visĂ© par ces activitĂ©s nâappelait pas de protection particuliĂšre (public non fragile). LâintĂ©rĂȘt de la dĂ©claration est donc de permettre Ă lâintervenant de bĂ©nĂ©ficier des avantages sociaux et fiscaux prĂ©vus aux articles L7233-2 et L7233-3 du Code du travail.
Depuis la crĂ©ation de lâAgence Nationale des services Ă la personne, lâintervenant peut directement tĂ©lĂ©charger et remplir sur le site www.servicealapersonne.gouv.fr le dossier de dĂ©claration. Le dossier de dĂ©claration peut aussi ĂȘtre obtenu directement auprĂšs de la DIRECCTE et des unitĂ©s territoriales.
Les obligations des sociĂ©tĂ©s et entrepreneurs individuels agréés et dĂ©clarĂ©sÂ
Activité exclusive
En premier lieu, la sociĂ©tĂ© ou lâentrepreneur lorsquâil exerce une ou plusieurs activitĂ©s de services Ă la personne,  ne peut pas exercer en mĂȘme temps une autre activitĂ© (obligation dâactivitĂ© exclusive). Toutefois, il existe une dĂ©rogation pour des activitĂ©s complĂ©mentaires, celles qui ont un lien avec lâactivitĂ© principale de service Ă la personne. Ainsi on peut citer comme exemple dâactivitĂ©s accessoires Ă lâactivitĂ© globale de services Ă domicile, la livraison de repas Ă domicile, livraison de course Ă domicile ou encore la collecte et la livraison Ă domicile de linge repassĂ©.
Les bénéficiaires sont les particuliers
Ensuite ces prestations ne peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es quâau bĂ©nĂ©fice des particuliers (Ă leur domicile ou Ă partir de leur domicile). Les factures Ă©tablies devront comporter une sĂ©rie de dĂ©tails faisant apparaĂźtre le mode facturation, la nature des services, le montant des sommes acquittĂ©es, le prix de chacune des prestations, le dĂ©compte du temps passĂ© etc..Tout manquement Ă ces obligations de facturation est sanctionnĂ© par le retrait de lâagrĂ©ment sans prĂ©judice des sanctions prĂ©vues par le droit commun et le Code de la consommation.
DĂ©livrance dâune attestation fiscale au particulier et bilan qualitatif
Par ailleurs, lâintervenant doit dĂ©livrer aux personnes aidĂ©es une attestation fiscale afin que celles-ci puissent bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux prĂ©vus par le Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Selon lâarticle R7232-21  du Code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectuĂ© une dĂ©claration, produit au moins chaque trimestre un Ă©tat d'activitĂ© et chaque annĂ©e un bilan qualitatif et quantitatif ainsi quâun tableau de statistiques. Par ailleurs, lâintervenant est tenu de renseigner pĂ©riodiquement son activitĂ© sur le site nova (lâextranet dĂ©diĂ© aux organismes agréés de services Ă la personne dont lâaccĂšs se fait grĂące Ă un code obtenu lors de lâagrĂ©ment).
Apposition du traceur S
La loi impose Ă lâintervenant qui a effectuĂ© une dĂ©claration dâapposer sur tous ses supports commerciaux un logotype identifiant le secteur des services Ă la personne (un « S »). l'Agence nationale des services Ă la personne offre gratuitement le logotype Ă lâintervenant.
Retrait de lâagrĂ©ment
Lâintervenant qui ne respecte pas les obligations posĂ©es par les textes ( exercice dâactivitĂ©s non dĂ©clarĂ©es, non respect des obligations lĂ©gales relatives Ă la santĂ©, etc..) sâexpose au retrait de son agrĂ©ment. En effet il existe des contrĂŽles qui ont pour but de faire respecter les conditions dâexercice des activitĂ©s. Dans un premier temps, une mise en demeure est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e Ă lâintervenant, lâinvitant Ă corriger ses manquements. Puis intervient le retrait dĂ©finitif qui privera lâintervenant du droit dâexercer les activitĂ©s Ă la personne nĂ©cessitant un agrĂ©ment.