Contrat de prestations de service à domicile : agrément et particularités

Contrats 1800 Vues

Les prestations de service à la personne sont réglementées. En effet, il est nécessaire d'obtenir un agrément pour exercer cette activité ou bien d'effectuer une déclaration. Par ailleurs, les prestataires devront veiller au respect de certaines obligations.

Depuis la loi Borloo du 26 juillet 2005 relative au dĂ©veloppement de services Ă  la personne et de l’ordonnance du 1er dĂ©cembre 2005, les procĂ©dures d’agrĂ©ment pour intervenir dans l’activitĂ© de services Ă  la personne deviennent plus simples. Ayant fait le constat que l’activitĂ© de service aux personnes Ă  domicile reprĂ©sente une part relativement signifiante dans l’économie nationale, en termes de chiffre d’affaire mais Ă©galement en termes de crĂ©ation d’emplois, le lĂ©gislateur s’est donnĂ© pour tĂąche de professionnaliser ce secteur d’activitĂ© et de simplifier les procĂ©dures d’agrĂ©ment.

L’encadrement des activitĂ©s de service Ă  domicile

La lĂ©gislation qui encadre l’activitĂ© de prestations de service Ă  domicile se trouve dans le Code du travail aux articles L7231 et suivants. La dĂ©finition des services Ă  la personne est fournie par l’article L7231-1 et D7231-1 du Code du travail :

Ce sont les prestations de services fournies Ă  des personnes et Ă  leur domicile ou Ă  partir de leur domicile pour les prestations de livraison ou d’aide au dĂ©placement. Le domicile est le lieu de rĂ©sidence (en location ou en propriĂ©tĂ©) de la personne.

Pour permettre au plus grand nombre l’accĂšs aux aides proposĂ©es par les intervenants, le lĂ©gislateur de 2005 a mis en place une offre de financement pour faciliter aux particuliers l’accĂšs Ă  l’ensemble des services Ă  la personne, c’est le chĂšque emploi service universel ou CESU.

Les pouvoirs publics ont prit conscience que l’action sociale sous forme de services fournis directement par des prestataires privĂ©s, permettait de remĂ©dier Ă  « la carence des services publics moins bien armĂ©s pour les contacts humains » (Elie Alfandari, prĂ©cis dalloz 2012, Action et aides sociales). C’est pour cette raison que l’article L7231-1 du Code du travail prĂ©voit plusieurs catĂ©gories de personnes pouvant proposer des services Ă  la personne : les entreprises, entrepreneurs individuels, les associations et les Ă©tablissements publics.

En pratique, celui qui fournit la prestation (l’intervenant) peut intervenir de diffĂ©rentes maniĂšres. L’article L7232-6 du Code du travail prĂ©voit les modes d’intervention des services Ă  la personne :

  • Le « mode prestataire » lui permet d’intervenir directement au domicile des personnes par l’intermĂ©diaire de ses propres salariĂ©s.
  • Par le « mode mandataire »  l’intervenant a recours Ă  un mandataire (qui agira pour le nom et pour le compte de l’intervenant).
  • Enfin, lorsque l’intervenant a recours Ă  la sous-traitance, il est exigĂ© du sous-traitant qu’il soit Ă©galement agrĂ©Ă© (et agrĂ©Ă© dans la mĂȘme zone gĂ©ographique).

Les services sont fournis directement par les intervenants et peuvent de ce fait concerner la sĂ©curitĂ© des personnes aidĂ©es. C’est pourquoi une procĂ©dure d’agrĂ©ment des intervenants a Ă©tĂ© mise en place par la loi du 23 juillet 2010. Un dĂ©cret d’application en date du 20 septembre 2011 et entrĂ© en vigueur le 22 novembre 2011, vient prĂ©ciser les conditions d’obtention et de retrait de l’agrĂ©ment ainsi que de la dĂ©claration.

DiffĂ©rences entre l’agrĂ©ment et la dĂ©claration

L’agrĂ©ment est l’approbation ou l’autorisation discrĂ©tionnaire des pouvoirs publics Ă  un projet de constitution d‘un organisme (vocabulaire juridique Henri Capitant).

Si en principe une personne morale ou un entrepreneur individuel peut librement intervenir dans le secteur des services Ă  la personne, c’est-Ă -dire sans agrĂ©ment, le Code du travail a nĂ©anmoins imposĂ© l’obtention d’un agrĂ©ment qualitĂ© pour les services Ă  destination des personnes fragiles. L’article L7231-1 du Code du travail dresse la liste des activitĂ©s qui requiĂšrent l’agrĂ©ment.

Selon cet article, il existe plusieurs activitĂ©s dont l’agrĂ©ment prĂ©alable est requis avant tout exercice. De plus il est prĂ©cisĂ© que l’organisme qui souhaite profiter du rĂ©gime de faveur (avantages sociaux et fiscaux) liĂ© au dispositif, doit procĂ©der en outre Ă  une dĂ©claration.

Les activités de service à domicile nécessitant un agrément

  • la garde d’enfant de moins de 3 ans,
  • l’assistance aux personnes ĂągĂ©es ainsi qu’à celles qui ont besoin d’une aide personnelle Ă  domicile,
  • l’assistance aux personnes handicapĂ©es,
  • prestation de conduite du vĂ©hicule personnel de la personne,
  • aide Ă  la mobilitĂ©,
  • et l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans pour leurs diverses activitĂ©s.

L’article R7232-1 prĂ©voit les conditions auxquelles est soumise l’obtention de l’agrĂ©ment qualitĂ©. Le reprĂ©sentant lĂ©gal de l’organisme (celui qui crĂ©e l’entreprise ou la reprĂ©sente) doit adresser sa demande d’agrĂ©ment au prĂ©fet du dĂ©partement (Ă  la DIRECCTE ou UT, voir les coordonnĂ©es plus bas) par courrier Ă©lectronique ou par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Sa demande devra contenir toutes les informations liĂ©es Ă  la prestation envisagĂ©e, le public visĂ© et comporter par ailleurs un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s.

L’instruction du dossier d’agrĂ©ment demande 3 mois. L’absence de rĂ©ponse de la part du prĂ©fet sur une demande d’agrĂ©ment 3 mois aprĂšs son dĂ©pĂŽt vaut acceptation du dossier (article R7232-4 du Code du travail). Le prĂ©fet accordera l’autorisation d’agrĂ©ment quand le professionnel dĂ©montre qu’il dispose de tous les moyens matĂ©riels et humains pour exercer l’activitĂ© projetĂ©e, qu’il s’engage Ă  respecter un cahier des charges approuvĂ©s par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel (voir l‘arrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2011 qui fixe le nouveau cahier des charges). Autre condition importante, l’intervenant ne doit pas avoir subi de condamnation pĂ©nale lui interdisant la gĂ©rance ou l’administration d’une sociĂ©tĂ©. Enfin lorsque l’activitĂ© projetĂ©e a un lien avec les mineurs, l’intervenant ne doit pas avoir Ă©tĂ© inscrit au fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs d’infractions sexuelles. L’agrĂ©ment est accordĂ© pour une durĂ©e de 5 ans, renouvelable.

En cas de refus d’agrĂ©ment (qui doit ĂȘtre juridiquement motivĂ©) par le prĂ©fet, des voies de recours existent. L’intervenant devra en premier lieu effectuer un recours gracieux puis un recours hiĂ©rarchique auprĂšs du ministĂšre de l’économie et enfin un recours contentieux devant les juridictions administratives en principe.

En ce qui concerne la dĂ©claration, elle est prĂ©vue par l’article L7232-1-1 du Code du travail. La dĂ©claration concerne les activitĂ©s qui n’exigent pas d’agrĂ©ment, le lĂ©gislateur ayant considĂ©rĂ© que le public visĂ© par ces activitĂ©s n’appelait pas de protection particuliĂšre (public non fragile). L’intĂ©rĂȘt de la dĂ©claration est donc de permettre Ă  l’intervenant de bĂ©nĂ©ficier des avantages sociaux et fiscaux prĂ©vus aux articles L7233-2 et L7233-3 du Code du travail.

Depuis la crĂ©ation de l’Agence Nationale des services Ă  la personne, l’intervenant peut directement tĂ©lĂ©charger et remplir sur le site www.servicealapersonne.gouv.fr le dossier de dĂ©claration. Le dossier de dĂ©claration peut aussi ĂȘtre obtenu directement auprĂšs de la DIRECCTE et des UnitĂ©s territoriales (dont l’adresse pour Paris est 21, rue Madeleine Vionnet  93000 - AUBERVILLIERS).

Les obligations des sociétés et entrepreneurs individuels agréés et déclarés 

Activité exclusive

En premier lieu, la sociĂ©tĂ© ou l’entrepreneur lorsqu’il exerce une ou plusieurs activitĂ©s de services Ă  la personne,  ne peut pas exercer en mĂȘme temps une autre activitĂ© (obligation d’activitĂ© exclusive). Toutefois, il existe une dĂ©rogation pour des activitĂ©s complĂ©mentaires, celles qui ont un lien avec l’activitĂ© principale de service Ă  la personne. Ainsi on peut citer comme exemple d’activitĂ©s accessoires Ă  l’activitĂ© globale de services Ă  domicile, la livraison de repas Ă  domicile, livraison de course Ă  domicile ou encore la collecte et la livraison Ă  domicile de linge repassĂ©.

Les bénéficiaires sont les particuliers

Ensuite ces prestations ne peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es qu’au bĂ©nĂ©fice des particuliers (Ă  leur domicile ou Ă  partir de leur domicile). Les factures Ă©tablies devront comporter une sĂ©rie de dĂ©tails faisant apparaĂźtre le mode facturation, la nature des services, le montant des sommes acquittĂ©es, le prix de chacune des prestations, le dĂ©compte du temps passĂ© etc..Tout manquement Ă  ces obligations de facturation est sanctionnĂ© par le retrait de l’agrĂ©ment sans prĂ©judice des sanctions prĂ©vues par le droit commun et le Code de la consommation.

DĂ©livrance d’une attestation fiscale au particulier et bilan qualitatif

Par ailleurs, l’intervenant doit dĂ©livrer aux personnes aidĂ©es une attestation fiscale afin que celles-ci puissent bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux prĂ©vus par le Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Selon l’article R7232-21  du Code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectuĂ© une dĂ©claration, produit au moins chaque trimestre un Ă©tat d'activitĂ© et chaque annĂ©e un bilan qualitatif et quantitatif ainsi qu’un tableau de statistiques. Par ailleurs, l’intervenant est tenu de renseigner pĂ©riodiquement son activitĂ© sur le site nova (l’extranet dĂ©diĂ© aux organismes agrĂ©Ă©s de services Ă  la personne dont l’accĂšs se fait grĂące Ă  un code obtenu lors de l’agrĂ©ment).

Apposition du traceur S

La loi impose Ă  l’intervenant qui a effectuĂ© une dĂ©claration d’apposer sur tous ses supports commerciaux un logotype identifiant le secteur des services Ă  la personne (un « S »). l'Agence nationale des services Ă  la personne offre gratuitement le logotype Ă  l’intervenant.

Retrait de l’agrĂ©ment

L’intervenant qui ne respecte pas les obligations posĂ©es par les textes ( exercice d’activitĂ©s non dĂ©clarĂ©es, non respect des obligations lĂ©gales relatives Ă  la santĂ©, etc..) s’expose au retrait de son agrĂ©ment. En effet il existe des contrĂŽles qui ont pour but de faire respecter les conditions d’exercice des activitĂ©s. Dans un premier temps, une mise en demeure est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e Ă  l’intervenant, l’invitant Ă  corriger ses manquements. Puis intervient le retrait dĂ©finitif qui privera l’intervenant du droit d’exercer les activitĂ©s Ă  la personne nĂ©cessitant un agrĂ©ment.

 
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