Qu’est-ce qu’un contrat de location d’un emplacement de parking ? Comment le rédiger ?

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Un contrat de location d’un emplacement de parking est un contrat qui formalise l’accord entre un loueur, le propriétaire de l’emplacement de parking et un locataire, et qui va utiliser l’emplacement de véhicule pour y stationner un véhicule selon les conditions qui seront fixées dans le contrat de location de l’emplacement de parking.
Qu’est-ce qu’un contrat de location d’un emplacement de parking ? Comment le rédiger ?

Le propriétaire de l’emplacement de parking confère donc au loueur de l’emplacement de parking le droit de jouir de l’emplacement de ce dernier pour la durée déterminée par le contrat de location de l’emplacement de parking et selon les modalités déterminées par ce dernier.

Ce type de bail n’est pas strictement encadré par la loi, mais il est conseillé d’y inclure certaines mentions.

Les dispositions qui y sont attachées sont celles du Code civil et notamment du contrat de louage des choses découlant de l’article 1713 de ce dernier.

Qu'est-ce qu'un contrat de location d'un emplacement de parking ?

Le contrat de location d’un emplacement de parking est un contrat où le propriétaire de l’emplacement de parking concède l’usage de sa place de stationnement de véhicule à un locataire.

Le contrat de location d’un emplacement de parking comprend plusieurs conditions qui sont relatives notamment à la durée de la location, au coût puis aux conditions générales qui sont indexées à ce dernier.

Le contrat de location de l’emplacement de parking doit être rédigé en double exemplaire. Un exemplaire pour le propriétaire de l’emplacement de parking, le loueur, puis un exemplaire pour celui qui aura l’usage de la place de stationnement de parking, le locataire de la place de parking.

Attention :

En présence d’une copropriété, il est obligatoire de vérifier si le règlement de copropriété autorise ou non de louer l’emplacement de parking à un tiers.

Quelles sont les mentions présentes dans le contrat de location d'un emplacement de parking ?

Il existe des mentions à insérer dans le contrat de location d’un emplacement de parking.

L’identité et la raison sociale du propriétaire de l’emplacement de parking

Le contrat de location d’un emplacement de parking doit mentionner l’identité et la raison sociale du loueur de l’emplacement de parking, propriétaire de ce dernier.

L’identité de la personne qui va user de l’emplacement de parking, le locataire

Le contrat de location d’un emplacement de parking doit mentionner l’identité, le nom, le prénom, la date et lieu de naissance, l’adresse ainsi que le numéro de permis de conduire de la personne qui va louer l’emplacement de parking, en faire usage.

Attention :

Un locataire ne peut proposer à la sous location l’emplacement de parking qu’avec l’accord écrit et préalable du propriétaire de la place de parking.

En cas d’accord, le contrat de sous location ne peut pas être d’une durée supérieure au contrat de location principal.

En cas de résiliation du contrat de location principal de façon anticipée, le contrat de sous location prend automatiquement fin à la résiliation du principal.

Description de l’emplacement de parking loué, objet du contrat

Le contrat de location d’un emplacement de parking doit mentionner le lieu de l’emplacement de parking, si ce dernier est couvert ou non, s’il est ouvert au public ou s’il s’agit d’un emplacement fermé, objet du contrat de location d’un emplacement de parking.

Dates, heures et lieu relatif au contrat de location d’un emplacement de parking

Le contrat de location d’un emplacement de parking doit mentionner les dates ou la durée de la location de la place de parking loué objet du contrat de location d’un emplacement de parking.

Le prix ou loyer de la location de l’emplacement de parking

Le contrat de location d’un emplacement de parking doit mentionner le prix de la location de la place de parking objet du contrat de location d’un emplacement de parking.

Le prix de la location de l’emplacement de parking peut être déterminé en fonction du lieu et/ou des qualités de l’emplacement de parking du véhicule.

Assurance quant au contrat de location d’un emplacement de parking

Le contrat de location d’un emplacement de parking doit mentionner l’assurance relative au contrat de location d’un emplacement de parking.

Attention :

Un contrat d’assurance peut être souscrit.

L’assurance va couvrir les dommages corporels ou matériels découlant du contrat de location de la place de parking ainsi que les exclusions et franchises de l’assurance en fonction du type de cette dernière.

Un contrat d’assurance peut être souscrit

L’assurance va couvrir les dommages corporels ou matériels découlant du contrat de location de la place de parking ainsi que les exclusions et franchises de l’assurance en fonction du type de cette dernière.

Quelles mentions ajouter Ă  un contrat de location d'un emplacement de parking ?

Le contrat de location d’un emplacement de parking doit préciser les droits et les obligations du des deux parties au contrat de location, à savoir ceux du propriétaire et ceux du louer de l’emplacement de parking.

L’état et l’usage de la place de parking

Le contrat peut mentionner quel est l’état de la place de stationnement de parking. De plus, ce dernier peut indiquer quel est l’usage dont doit être fait de cet emplacement.

Il peut être mentionné par exemple que ne peut être stationné sur cet emplacement qu’un véhicule et qu’il est interdit d’y stocker de la marchandise.

La responsabilité du locataire en cas de sinistres 

Le contrat de location de l’emplacement de parking peut indiquer quelle est la responsabilité du locataire en cas de sinistres avec la place de stationnement, objet du contrat de location de l’emplacement de parking.

La capacité d’être locataire d’un véhicule 

Le contrat de location de l’emplacement de parking peut faire mention des conditions requises pour pouvoir louer l’emplacement de parking si des conditions sont exigées. Il peut s’agir par exemple, d’être titulaire du permis de conduire afin de pouvoir y stationner son véhicule.

La durée de la location de la place de parking 

Le contrat  de location de l’emplacement de parking doit indiquer quelle est la durée de la location de la place de stationnement, objet du contrat de location.

Les modalités de paiement du prix de la location de l’emplacement de parking 

Le  contrat de location de l’emplacement de parking doit indiquer quelles sont les modalités de paiement de la location de la place de parking, objet du contrat de location d’un emplacement de parking.

Il doit être indiqué si le prix de la place de parking est fonction de la durée de stationnement du véhicule ou si ce dernier correspond à une durée de location sans prendre en compte la durée de stationnement effectif du véhicule sur place.

Cela peut être par exemple, le paiement à l’heure de stationnement ou le paiement à la mise à disposition de la place et cela même si aucun véhicule ne stationne sur l’emplacement.

Les conditions et pénalités liées à la location du véhicule  

Le contrat de location de l’emplacement de parking peut indiquer quelles sont les conditions et les pénalités en cas de non-respect des engagements.

Attention :

Une fiche d’état de l’emplacement de parking peut accompagner le contrat de location.

Cette fiche permet d’établir l’état de la place louée  au départ puis lors de la restitution de cette dernière. C’est un état des lieux de l’emplacement de parking.

Le terme du contrat de location de véhicule

Résiliation du contrat de location d’un emplacement de parking

Il est possible de résilier le contrat de location d’un emplacement de parking en dehors de tous litiges.

Un préavis raisonnable doit cependant être respecté. Il est toutefois possible de prévoir un préavis contractuel.

Il est donc possible de prévoir dans le contrat de location d’un emplacement de parking qu’en cas de résiliation, un préavis devra être respecté par la partie qui souhaite résilier.

Si le contrat de de location de véhicule est conclu pour une durée déterminée, il doit être indiqué dans ce dernier sous quel délai et/ou à quelle date le prêt du véhicule doit prendre fin.

Le mode de gestion des litiges du contrat de location d’un emplacement de parking

Le mode de gestion des litiges est mentionné dans le contrat de location d’un emplacement de parking.

Il est possible de prévoir un mode de gestion amiable du litige et/ou judiciaire.

Il est également possible d’indiquer dans le contrat de location d’un emplacement de parking quelle sera la juridiction compétente en cas de litige en faisant mention d’une clause attributive de compétence.

Modification du contrat de location d’un emplacement de parking

Il est possible de modifier les conditions du contrat découlant contrat de location d’un emplacement de parking.

Pour se faire, un avenant doit être rédigé et signé par le freelance et le client.

Vous souhaitez conclure un contrat de location d’un emplacement de parking dans le but de louer votre emplacement de parking ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix ans d’expériences, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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