Aujourd’hui ce mode de rupture fait l’unanimité tant du côté des salariés que des employeurs mais il serait question de la limiter dans la futur.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle, rupture amiable d’un contrat de travail, bien que d’apparence anodine, nécessite d’avoir certaines connaissances avant d’être envisagée. L’article 1237-11 du Code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Cette dernière est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle qui diffère selon l’ancienneté de ce dernier. Pour un salarié ayant moins de dix d’ancienneté, l’indemnité est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
A partir de dix années d’ancienneté, l’indemnité est égale à ¼ de mois de salaire pour les dix premières années puis 1/3 de mois de salaire à partir de la onzième année. Cependant, la convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une indemnité plus avantageuse.
Quelle est la procédure à suivre pour rompre un contrat de travail par rupture conventionnelle ?
L’entretien afin de définir les modalités de la rupture
Vous devez recevoir le salarié afin de discuter de la rupture de son contrat de travail. Le salarié peut être à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle ou cela peut être l’employeur.
Une fois que vous être en accord avec votre salarié, vous devez vous mettre en accord sur divers points comme la date envisagée de rupture etc ...
La signature de la rupture conventionnelle
L’article L 1237-13 du Code du travail indique que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du Code du travail.
Cette dernière fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
La rupture conventionnelle doit faire mention des éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l’entreprise, employeur
- Identité et coordonnées du salarié,
- Fonction du salarié,
- Ancienneté du salarié,
- Salaire de référence,
- Date de signature de la rupture conventionnelle,
- Date de fin du délai de réflexion,
- Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle,
- Signature des deux parties au contrat de travail
Homologation par la DREETS
Une fois que vous avez signé la rupture conventionnelle, vous devez l’envoyer à la DREETS dont vous dépendez. Cette dernière va procéder à l’analyse de la rupture conventionnelle et va l’homologuer si cette dernière est valide.
Si vous n’avez pas reçu de retour de la DREETS sous quinze jours, la rupture conventionnelle est réputée homologuée par cette dernière. Une fois la rupture conventionnelle homologuée, vous devez réaliser et transmettre les documents de fin de contrat à votre salarié. Le contrat de travail est rompu.
Si cette dernière n’a pas été homologuée par la DREETS, vous devez réaliser de nouveau la procédure de signature de la rupture conventionnelle et par conséquent, respecter les délais.
Vous souhaitez signer une rupture conventionnelle avec votre salarié afin de rompre son contrat de travail ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.
Avec plus de dix ans d’expériences, l’équipe CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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