Qu’est-ce qu’un contrat de licence de logiciel ? Comment le rédiger ?

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Lorsque l'on met à disposition un logiciel, il est essentiel de protéger les droits de propriété de la licence attachée au logiciel en contractant un contrat de licence de logiciel. Le contrat de licence de logiciel n’est pas prévu par les textes législatifs. En effet, seules les licences de marques et de brevets sont prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Qu’est-ce qu’un contrat de licence de logiciel ? Comment le rédiger ?

Le propriétaire du logiciel se voit reconnaitre le droit d’auteur, il peut dès lors faire ce qu’il veut de son logiciel.

Les contrats de licence, d'utilisation et de cession de logiciel

Qu'est-ce qu'un contrat de licence de logiciel ?

Le contrat de licence de logiciel est un contrat qui protège les droits de propriété du détenteur sur le programme d’une licence.

Lorsqu’un individu crée un logiciel, ce dernier est protégé par le droit d’auteur, étant une œuvre de l’esprit protégée. Le logiciel est une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle.

Lorsque le créateur d’une licence souhaite mettre sur le marché la licence, un contrat de licence de logiciel doit être rédigé.

Le contrat de licence de logiciel est un contrat qui permet au titulaire du droit d’auteur sur le logiciel de définir avec son cocontractant les conditions dans lesquelles le logiciel et / ou programme pourra être exploité.

Qu'est-ce qu'un contrat d'utilisation de logiciel ?

Le contrat d’utilisation de logiciel va permettre lors de la mise sur le marché de la licence de définir les conditions dans lesquelles la licence va être utilisée.

L’utilisateur de la licence de logiciel va donc bénéficier en vertu du contrat de licence de logiciel d’une concession des droits d’auteurs d’utilisation.

L’utilisateur de la licence, contractant du contrat de licence de logiciel ne sera pas propriétaire du logiciel mais ne pourra que l’utiliser.

Attention :

Le contrat de licence de logiciel n’est pas un contrat de cession de logiciel.

La nature d'un contrat de licence de logiciel peut donc varier. Cela peut-être un contrat d’utilisation ou encore un contrat de cession du logiciel.

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de logiciel ?

Un contrat de cession de licence à la différence d’un contrat d’utilisation de logiciel, est un contrat qui entraine la cession des droits de la licence et non pas que l’utilisation de la licence.

Les différents types de contrats de licence de logiciel

La licence propriétaire

La licence propriétaire est un type de licence disposant de clauses qui ont pour objectif de limiter les libertés octroyées à l’utilisateur par le contrat de licence de logiciel par une utilisation soumise à redevance. Il est interdit de copier le logiciel, de modifier ou de distribuer ce dernier à des tiers.

Il est également interdit d’accéder à son code source. Code source qui permet entre autre d’étudier le fonctionnement du logiciel.

La licence libre

Ce type de licence dit « libre » est une licence qui permet une plus grande liberté dans l'utilisation du logiciel. Ce type de licence permet d’accéder au code source du logiciel et donc de pouvoir analyser son fonctionnement, ce qui permet de l’adapter à ses besoins et de le modifier.

De plus, il est possible de distribuer Ă  des tiers le logiciel.

La licence hybride

La licence hybride est à mi-chemin entre une licence propriétaire et une licence libre. 

Par des clauses, elle peut, par exemple, autoriser l’utilisation du logiciel, la copie et la disponibilité de son code source mais en interdire la distribution auprès des tiers.

L’utilisateur de la licence, contractant du contrat de licence de logiciel ne sera pas propriétaire du logiciel.

Quelles sont les clauses à insérer dans un contrat de licence de logiciel ?

Le contrat de licence de logiciel doit mentionner certaines clauses.

Le propriétaire des droits ne se contente pas de concéder la licence du logiciel / du programme, mais il peut fixer les conditions de son utilisations, il peut à ce titre interdire d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, ou encore de publier des mesures de ses performances.

Ainsi, l'achat d'un logiciel revient en fait Ă  obtenir une licence, puis Ă  accepter le contrat de licence utilisateur final.

La rémunération de la licence

Il est obligatoire de faire mention dans le contrat de licence de logiciel du prix de la cession de l’utilisation du logiciel.

La durée d’utilisation de la licence de logiciel

La durée d’utilisation de la licence de logiciel doit être mentionnée dans le contrat.

La limitation des responsabilités

Il est possible par cette clause de limiter votre responsabilité en cas de dysfonctionnement du logiciel.

Cependant, cette clause ne peut être insérée que dans un contrat conclu avec un professionnel. Il n’est pas possible de l’insérer dans un contrat conclu avec un particulier.

La garantie d’éviction

Par cette clause, le titulaire de la licence octroie à son utilisateur la garantie que le titulaire est bien titulaire des droits qu’il octroie.

Ainsi, par cette clause le titulaire s’engage auprès de l’utilisateur à ne pas nuire à la bonne jouissance du logiciel auprès de l’utilisateur.

De plus, cela permet de garantir auprès de l’utilisateur que le titulaire assurera, les frais éventuels liés à une action en contrefaçon.

La zone géographique d’utilisation de la licence de logiciel

Cette clause permet de limiter géographiquement l’utilisation de la licence. L’utilisation du programme peut être, par exemple, limitée à la France, l’Europe et / ou à certains pays.

Quels sont les droits attachés à l'utilisateur du logiciel, bénéficiaire de la licence ?

Le droit de réaliser une copie de sauvegarde

L’utilisateur de la licence a la faculté d’effectuer une copie de sauvegarde de la licence. Cela permet à l’utilisateur de pouvoir continuer à utiliser le logiciel dans le cas par exemple où il perdrait le support de ce dernier.

Le droit d’étudier le fonctionnement du logiciel

L’utilisateur a le droit d’étudier le fonctionnement du logiciel.

Il peut par exemple, analyser les principes du programme.

Cependant, il ne peut pas avoir accès au code source, qui eux sont protégés par le droit d’auteur.

Le droit d’accomplir les actes nécessaires à l’utilisation du logiciel

Ce droit permet à l’utilisateur de corriger des erreurs ou de reproduire ou représenter le logiciel pour pouvoir l’utiliser.

Le contenu d'un contrat de licence de logiciel

Lorsqu'on rédige un contrat de licence de logiciel, il est primordial de mentionner certains éléments

L’identité des parties

Le contrat de licence de logiciel doit comporter l’identité du titulaire du logiciel et de son client, l’utilisateur.

La nature de l’obligation du contrat de licence de logiciel

Le contrat de licence de logiciel doit prévoir que ce dernier est conclu pour céder l’utilisation d'un logiciel / programme en contrepartie du paiement d’un prix.

Une description précise des missions confiées

Le contrat de licence de logiciel doit prévoir expressément quelle est la licence de logiciel, objet du contrat.

Rémunération du titulaire en contrepartie de l’utilisation de la licence de logiciel

Le contrat de licence de logiciel doit prévoir le montant qui sera versé au titulaire en contrepartie de la jouissance du logiciel / programme.

La sanction en cas de non-respect du contrat

Une obligation de moyen du titulaire découle du contrat de licence de logiciel.

Cependant, une clause de résiliation anticipée peut être insérée dans le contrat de licence de logiciel à la demande des cocontractants.

RĂ©siliation du contrat de licence de logiciel

Il est possible de résilier le contrat de licence de logiciel en dehors de tous litiges si ce dernier a été conclu pour une durée indéterminée.

Un préavis raisonnable devra toutefois être respecté. Cependant, il est possible de qu’un préavis contractuel soit établi.

Dès lors, on peut prévoir dans le contrat de licence de logiciel qu’en cas de résiliation, un préavis d’un mois doit être respecté par la partie qui souhaite résilier.

Si le contrat de licence de logiciel est conclu pour une durée déterminée, il doit être indiqué dans ce dernier sous quel délai et / ou à quelle date l’utilisation du logiciel doit prendre fin.

Le mode de gestion des litiges du contrat de licence de logiciel

Le mode de gestion des litiges est mentionné dans le contrat de licence de logiciel.

Il est possible de prévoir un mode de gestion amiable du litige et / ou judiciaire.

Il est également possible d’indiquer dans le contrat de licence de logiciel quelle sera la juridiction compétente en cas de litige en faisant mention d’une clause attributive de compétence.

Modification du contrat de licence de logiciel par rédaction d’avenant à ce dernier

Il est possible de modifier les conditions du contrat découlant contrat de licence de logiciel.

Pour se faire, un avenant doit être rédigé et signé par le freelance et le client.

Vous souhaitez conclure un contrat de licence de logiciel ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix ans d’expérience, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure réalisées par des avocats spécialisés.

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