Les clauses du contrat de travail

de L'intérêt d'insérer des clauses ...

Un des points les plus importants reste le fait que le contrat de travail est librement négociable entre les parties. Le salarié et l’employeur sont donc libres d’en décider le contenu ; toutefois, deux règles ont vocation à être respectées :

• Il est imposé la rédaction d’un contrat de travail, comportant impérativement les mentions obligatoires prévues par le Code du travail (articles L1221-1 à L1221-5 du Code du travail).
• Le salarié et l’employeur ont la possibilité d’insérer n’importe quelle clause, tant que celle-ci n’est pas contraire à l’ordre public.

Les clauses insérées dans le contrat de travail doivent être comprises comme des règles impératives tant pour le salarié que pour l’employeur. Les règles prévues par le droit du travail sont généralement impératives ; elles ont pour objet de protéger le salarié, partie faible du contrat de travail dans la plupart des cas. De ce fait, aucune des clauses du contrat de travail ne peut prévoir des règles contraires ou des dérogations à la loi (Code du travail) ou à la convention collective applicable en la matière. Toute clause méconnaissant ces dispositions sera réputée nulle et non avenue.

Il faut comprendre la clause d’un contrat de travail comme une mention des droits et obligations du salarié et de l’employeur. Toute clause insérée dans le contrat de travail doit être légale et respecter les libertés fondamentales liées à la personne humaine ; plus précisément, les clauses d’un contrat de travail doivent être nécessaires, justifiées et proportionnées au but recherché. On peut facilement distinguer 3 types de clauses :

• Les clauses générales : il s’agit des clauses qui doivent obligatoirement figurées dans le contrat de travail ; elles sont d’ordre public.
• Les clauses particulières : il s’agit de clauses qui ne sont pas systématiquement présentes dans le contrat de travail ; elles ont par exemple pour objectif de réglementer un domaine d’activité particulier ou encore des enjeux spécifiques liés au poste du salarié, …
• Les clauses illicites : il s’agit des clauses qu’il est interdit de faire figurer dans le contrat de travail, sous peine de nullité.

Attention toutefois, les clauses générales peuvent varier d’un contrat de travail à un autre, les mentions obligatoires étant parfois variable suivant la nature ou la durée du contrat.

Les clauses insérées dans les contrats de travail ont pour objectif d’encadrer plus en profondeur la relation contractuelle née entre le salarié et l’employeur. Elles ont également pour objet d’anticiper les éventuels différends qui pourraient naître de cette relation de travail.

Face à de telles données, il est important de s’entourer légalement dans le cadre de la relation de travail qui se créée entre salarié et employeur. Faire appel à des professionnels spécialisés dans la gestion de contrat et la protection juridique reste la solution la plus fiable ; nos conseillers sont spécialement formés pour répondre à vos besoins grâce à un accompagnement client à distance des assurés.

Les Clauses dites générales

Les contrats de travail comportent de nombreuses clauses dites générales. Ces clauses sont communes à la plupart des conventions de travail ; il s’agit de mentions essentielles qui vont permettre de qualifier la relation de travail entre les parties : elles conditionnent la validité du contrat de travail.

Ainsi, le contrat de travail doit mentionner l’ensemble des éléments essentiels liés à sa profession :

• Identités des parties : salarié et employeur
• Qualification du salarié
• Lieu de travail
• Nature du contrat (CDD ou CDI)
• Date de début du contrat
• Durée du contrat
• Convention collective applicable
• Durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire)
• Durée du préavis
• Éléments sur la rémunération

Sur ce point, il est peu probable de laisser place à la négociation. Le contrat de travail restant un cadre légal, il est logique que certaines formalités le concernant ne puissent être librement négociées entre les parties. Reste toutefois que de nombreuses clauses feront l’objet d’une discussion, et c’est à ce titre qu’il est nécessaire de s’entourer. Dans ce cadre, sont notamment visées les clauses dites particulières qui permettent d’adapter le contrat de travail aux spécificités de l’employé, mais également de la mission/tâche à accomplir. Ces clauses particulières peuvent par exemple régir un domaine d’activité en particulier.

L’importance reste que ces clauses particulières soient adaptées au besoin du salarié, en prenant en compte ces intérêts. La difficulté réside alors dans l’appréhension de telles clauses et il est important de se faire accompagner par des professionnels afin d’obtenir toute la protection ou les renseignements juridiques nécessaire.

Les Clauses particulières

Dans l’objectif de régir plus spécifiquement l’activité du salarié, des clauses particulières peuvent être mentionnées au contrat de travail du salarié. Voici les principales clauses particulières qu’il est possible de mentionner au contrat de travail :

• Clause de non-concurrence : cette clause permet de limiter la liberté du salarié qui quitterai l’entreprise d’exercer des fonctions équivalentes chez un employeur concurrent ou à son propre compte. Néanmoins, afin d’être valable, cette clause doit être légitime, limitée dans le temps et dans l’espace, mais également à un domaine d’activité spécifique.
• Clause d’exclusivité : cette clause impose au salarié de se consacrer intégralement à l’activité visée par le contrat de travail pour laquelle il a traité avec l’employeur. Pour être valable, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et ne peut être justifiée que par la nature de la tâche à accomplir.
• Clause de garantie : cette clause engage l’employeur à ne pas rompre le contrat de travail pendant une certaine durée (article L1221-2 du Code du travail).
• Clause de cession : cette clause, dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié, permet à celui-ci de rompre unilatéralement son contrat de travail lorsqu’un changement significatif d’actionnaires est intervenu.
• Clause de mobilité : cette clause permet de prévoir à l’avance la modification possible du lieu de travail du salarié. Elle doit permettre de définir précisément la zone géographique de la mobilité. En outre, le salarié doit obtenir une information de cette clause de mobilité dans un délai raisonnable.
• Clause de confidentialité : cette clause interdit au salarié de divulguer des informations confidentielles, ainsi que des projets de l’entreprise. En cas de violation, le salarié peut s’exposer à verser à son employeur des dommages et intérêts.
• Clause de rémunération variable: cette clause a pour objet de rendre flexible une partie de la rémunération du salarié.
• Clause RGPD: cette clause vise à protéger spécifiquement les données tirées du contrat de travail du salarié ; en conséquence, elle permet de garantir les droits du salarié sur ses données personnelles.
• Clause de propriété intellectuelle: cette clause permet de transférer la propriété des contributions du salarié à son employeur. Elle peut concerner notamment les œuvres ou encore les logiciels.
• Clause d’utilisation d’un véhicule personnel: cette clause prévoit l’utilisation du véhicule personnel du salarié pour les besoins de déplacement liés à sa profession. Il peut également être prévu le versement d’indemnités kilométriques dans le cadre de l’utilisation de ce véhicule personnel.
• Clause d’astreinte : cette clause permet à l’employeur de prévoir l’astreinte du salarié. L’astreinte est une période durant laquelle le salarié, non-présent sur son lieu de travail, doit se tenir à la disposition de l’employeur afin d’intervenir en cas de besoin de celui-ci. Cette clause peut par exemple être prévue dans le cas d’un pompier ou d’un gendarme.
• Clause de télétravail: cette clause permet à l’employeur de prévoir des plages de télétravail au bénéfice du salarié. Cette clause a pour objectif de déterminer les conditions d’exercice du travail de son salarié.

Le contrat travail étant un outil juridique, les clauses qui y sont insérées ne doivent pas être contraire à l’ordre public et à la loi ; de telles clauses auraient pour effet de rendre le contrat illégal, dès lors sanctionnable par le Code pénal notamment. S’entourer de professionnels permet de conclure en toute sécurité, en se gardant de voir sanctionner l’acte pour lequel on a conclu.

Les Clauses interdites

Il est cependant important de notifier que certaines clauses ne peuvent être admises légalement dans un contrat. Ces clauses sont considérées comme dérogatoires à l’ordre public. Elles ne peuvent sous aucun prétexte faire partie du contrat de travail. Elles peuvent être interdites par la loi et/ou la convention collective de l’entreprise.

Plus généralement, le Code du travail définit les clauses interdites comme celles qui portent atteinte à la liberté individuelle et/ou collective et aux droits des personnes (article L1121-1 du Code du travail). Néanmoins, une tolérance est parfois admise lorsque l’atteinte spécifique à une liberté est justifiée par la nature de la tâche à accomplir ; cette atteinte doit cependant être strictement encadrée.

En cas de litige entre le salarié et l’employeur, les clauses illicites ou contraires à la convention collective de l’entreprise peuvent être jugées comme nulles. Dès lors, aucune des parties ne pourra se prévaloir de ladite clause. Par ailleurs, la nullité d’une clause ne remet pas forcément en cause l’entièreté du contrat de travail ; seule la clause contraire devra être écartée.

Plus encore, une clause illicite qui aurait causée à l’employé un préjudice quelconque expose l’employeur à des dommages et intérêts.

Il est possible de citer quelques exemples de clauses interdites par le Code du travail :

• Clause qui imposerait au salarié de renoncer au bénéfice de la convention collective.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt de la chambre sociale du 8 janvier 2020 (n°18-20.591) que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ; ses clauses s’appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et le salarié ne peut renoncer aux droits qu’il détient de la convention collective ». De cette décision, il est donc possible de déduire que l’employeur ne peut exiger du salarié qu’il renonce par avance aux bénéfices de la convention collective.

• Clause qui imposerait au salarié d’être célibataire.

Est sanctionnée toute clause discriminatoire qui sanctionnerait un salarié en fonction de son genre, sa situation familiale, ses opinions politiques et/ou religieuses ou encore ses mœurs (article L1235-3-1 du Code du travail).

• Clause mettant à la charge d'un salarié le paiement des cotisations patronales ou de sécurité sociale

Après avoir balayé rapidement les différentes clauses pouvant constituer un contrat de travail, il est nécessaire de rappeler que le contrat de travail est un outil juridique complexe. Il est donc primordial de s’entourer de professionnels compétents, pouvant vous apporter conseils et sécurité juridique. Nous sommes à même de vous apporter une telle approche, en vous proposant un accueil client ainsi que des renseignements juridiques grâce à différents juristes spécialisés dans de nombreux domaines. Au-delà, nous pouvons vous fournir une sécurité juridique importante ; à titre d’exemple, notre pôle amiable/judiciaire peut intervenir auprès de vous dans le cadre d’une résolution des litiges.

N'hésitez donc pas à faire appel à CGV Experts pour déterminer au mieux vos contrats de travail !

Rédactrice Juridique, experte en Droit Privé

Cloé Fougerard