Tout savoir sur la clause de risques et périls

Qu’est-ce qu’une clause de risques et périls ? 

La clause de risques et périls est une disposition contractuelle qui a pour objet l'acceptation de risques inhérents à un contrat. Son objectif est de limiter la responsabilité d’une des parties contractantes concernant certains risques liés à l'objet de la prestation promise.
La partie qui contracte à ses risques et périls accepte de se priver des garanties légales supplétives offertes en temps normal. Il s’agit principalement de la garantie d'éviction et la garantie des vices cachés.

Pour rappel, la garantie d’éviction est un mécanisme obligeant le vendeur à garantir à l’acquéreur une entrée en possession tranquille et une jouissance paisible du bien vendu (articles 1625 et suivants du Code civil).
Pour les vices cachés : l’article 1641 du Code civil met à la charge de tout vendeur une garantie légale contre les vices cachés des biens vendus. Le vendeur est tenu de garantir les défauts non visibles et non connus lors de l’achat.

Cela signifie que le vendeur a la possibilité de se dégager complètement de toutes responsabilités quant aux vices qui pourraient affecter le bien qu’il vend. Cela est uniquement envisageable s’il est un vendeur non professionnel.
À l'inverse, si le vendeur est un professionnel, comme par exemple un promoteur immobilier, celui-ci est présumé connaître l'existence du vice lors de la vente. Il ne peut donc pas dégager complètement de sa responsabilité. Une telle clause de vente pourrait être invalidée par le juge.

Ce type de clause figure généralement dans les contrats de cession, notamment dans les contrats de vente immobilière ou de cession de brevets. Elle peut également être présente dans d'autres types de contrats, comme les contrats de bail.

Les limites de cette clause

En excluant ces garanties, les possibilités de recours de l'acheteur sont réduites en cas de mésentente. Toutefois, l'acheteur dispose toujours de recours contre le vendeur, même en présence de cette clause. Le vendeur doit se soumettre aux exigences légales et de ne pas chercher à tromper l'acheteur.

L’existence de cette clause au sein d’un contrat ne signifie pas que le vendeur a carte blanche. Il ne peut par exemple pas se dégager de sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à l’acheteur en raison de sa faute lourde ou intentionnelle, ni se soustraire des conséquences de ses mensonges ou manœuvres frauduleuses.

L’encadrement juridique de cette clause

La clause de risques et périls est prévue par le Code civil dans le domaine de la vente. L’article 1629 du Code civil dispose que « Le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses risques et périls ».

La limitation ou l’exclusion de ces garanties est possible à condition que celle-ci soit mentionnée dans le contrat de façon expresse et sans équivoque. Si la clause de risques et périls est mal rédigée et ambiguë, elle sera interprétée en faveur de l'acheteur par les tribunaux. Dans ce cas, les garanties légales s'appliqueront. 

Il convient de rappeler que les garanties existent de plein droit dans le contrat de vente, sans qu'il soit nécessaire de les mentionner expressément. Par conséquent, toute vente est réputée être faite avec les garanties légales, à moins d'une stipulation expresse à l'effet contraire.

Ne laissez pas ces subtilités juridiques vous prendre au dépourvu. En comprenant et en maîtrisant cette clause, vous serez en mesure de négocier avec confiance. Protégez vos intérêts et assurez-vous d'être bien informé.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'application de la clause de risques et périls dans vos contrats, n'hésitez pas à faire appel à nos experts. Nous sommes là pour vous guider et vous aider à prendre les meilleures décisions en fonction de votre situation.