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Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par , vu 144239 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». Un acte authentique est un acte rédigé par un officier public (par exemple, un notaire) alors qu’un acte sous seing privé est un acte réalisé par toute autre personne (par exemple un particulier ou une personne morale).

L’intérêt d’un contrat écrit

En vertu de la règle du consensualisme, un contrat de vente peut être conclu oralement ou par écrit. L’écrit n’est pas obligatoire, sauf exceptions.

Bien que la conclusion d’un contrat de vente ne nécessite pas en principe la rédaction d’un écrit il est toujours judicieux d'en rédiger un. En effet, la preuve de la conclusion du contrat sera plus facile à rapporter avec un écrit.

L’écrit permet, par ailleurs, de rapporter la preuve des différentes modalités de la vente qui ont été convenues par les parties. En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ».

Au-delà, il faut se rappeler que tout contrat dont la valeur excède 1 500€ doit en principe être prouvé par écrit voire par un commencement de preuve par écrit.

Les conditions de formation du contrat de vente

Il existe un certain nombre de dispositions légales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide (article 1108 et suivants du Code civil).

La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il doit être exempt de vices (le consentement ne doit pas être donné par erreur, dol, ou violence).

La deuxième condition touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du Code civil.

Selon la troisième condition, l’objet de la vente doit être déterminée ou déterminable. En effet, conformément à l’article 1129 du Code civil : « il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ». L’objet doit également être dans le commerce (article 1128 du Code civil) ; sont hors commerce les organes humains, la drogue, les sépultures, etc. Le contrat de vente peut porter sur une chose future, cependant, si la chose n’existe finalement pas, la convention sera nulle.

La dernière condition est une spécificité du droit français, c’est la notion de cause. Elle doit exister et être licite. La condition relative à la cause a été supprimée par l’ordonnance relative au droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Le transfert de propriété

Le transfert de propriété (article 1583 du Code civil) est l’un des effets principaux du contrat de vente. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix (article 1138 du Code civil). Il importe aucunement que la chose soit livrée et le prix payé.

Néanmoins il est toujours possible d’inclure dans le contrat des clauses particulières qui auront pour effet de retarder le transfert de propriété ou de le soumettre à certaines conditions (par exemple, le paiement total du prix convenu).

Obligations du vendeur

Le vendeur à une obligation de délivrance envers l’acheteur (articles 1604 et suivants du Code civil).

Le vendeur doit délivrer la chose qui forme l’objet du contrat en la mettant à disposition de l’acheteur. Aussi, délivrance ne signifie pas « livraison » ; sauf disposition particulière dans le contrat, c’est à l’acheteur de venir retirer l’objet et non au vendeur de le livrer. Par conséquent, dès que le vendeur a remis le bien au transporteur, il a respecté son obligation de délivrance.

Le vendeur est en principe tenu de garantir la chose vendue. Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

L’action contre le vendeur en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice. Pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur devra alors apporter la preuve du défaut.

En plus de cette garantie légale, le vendeur peut aussi proposer une garantie contractuelle, communément appelée « garantie ». A la différence de la garantie légale, cette « garantie » peut être payante et limitée dans le temps. En tout état de cause, elle ne se substitue pas à la garantie légale mais s’ajoute à celle-ci.

Enfin, si l’acheteur est un consommateur, le vendeur professionnel sera non seulement tenu de garantir le produit contre les vices cachés mais également d’en garantir la conformité (voir infra, la protection du Code de la consommation).

Les obligations de l’acheteur

Tout d’abord, l’acheteur a une obligation de retirement, c'est-à-dire qu’il doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le vendeur peut demander l’exécution forcée de la vente ou encore demander la résolution de la vente c'est-à-dire son anéantissement.

Bien sûr, l’acheteur a aussi l’obligation de payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

Ce paiement peut avoir lieu lors de la conclusion de la vente, c’est alors un paiement « au comptant ». Si ce paiement a lieu après la conclusion de la vente, c’est un paiement « à crédit ». Si ce paiement a lieu en plusieurs échéances, c’est alors une vente « à tempérament ».

Arrhes et acomptes

Il est important de savoir distinguer les deux. L’acompte engage les parties, il s’agit en fait d’un premier versement partiel qui se déduira du prix de la marchandise. L’engagement est alors ferme et définitif. Le vendeur pourra dans ce cas obliger le client à payer le montant total du produit si celui-ci se refuse finalement à la vente. Inversement, le commerçant sera tenu de délivrer l’objet acheté sous peine de dommages et intérêts.

En revanche, les arrhes permettent un désengagement du contrat. Elles correspondent à l’expression d’une promesse de vente de la part du commerçant, et d’une promesse d’achat de la part du client (article 1590 du Code civil). Mais ici, chacune des parties pourra se délier de sa promesse. Si c’est l’acheteur qui renonce au contrat, il abandonne le versement. Si c’est le vendeur, il doit alors verser le double des arrhes.

La protection du Code de la consommation

Le législateur a cherché à équilibrer la relation entre le consommateur (considéré comme novice) et le vendeur professionnel (considéré comme spécialiste). Aussi depuis 1970, il existe un certain nombre de dispositions pour protéger le consommateur.

Il existe un devoir d’obligation d’information de la part du vendeur professionnel. Celui-ci, avant la conclusion du contrat, doit mettre le consommateur en mesure de connaîre les caractéristiques essentielles du bien ou du service offert (nature du produit, prix, etc.). Dans certains cas, il devra aussi remettre à l’acheteur un devis ou un bon de commande.

De plus, il existe des contrats spécifiques qui doivent comporter des mentions obligatoires (c’est le cas par exemple d’un contrat conclu à distance ou d’un contrat de crédit à la consommation).

Le Code de la consommation protège aussi les consommateurs contrent des clauses abusives. Si un contrat contient des clauses abusives, c'est-à-dire des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, alors ces clauses sont réputées non écrites. Le contrat restera valable comme si ces clauses n’avaient jamais été insérées dans le contrat (articles L212-1 et suivants du Code de la consommation).

Comme indiqué précédemment, le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité envers son client consommateur. Cette obligation de conformité est remplie lorsque le bien ou le service présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties et est propre à tout usage spécialement recherché par l'acheteur. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Enfin, dans le cas d’une vente à distance (Internet, télé-achat, téléphone) ou en dehors de l’établissement du professionnel, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter ce qui aura pour conséquence l’anéantissement du contrat. Le consommateur n’a pas besoin de se justifier.


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