Qu'est-ce qui n'est pas protegeable auprès de l’INPI ?

La notion de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle permet de protéger les intérêts des créateurs et inventeurs en leur permettant de bénéficier de droits sur leurs œuvres. Elle peut être scindée en deux groupes : le droit d’auteur et la propriété industrielle.

Le droit d’auteur protégera les créations artistiques. Il peut s’agir par exemple d'œuvres littéraires ou musicales. Pour en bénéficier, aucune formalité de dépôt n’est nécessaire, l'œuvre doit simplement remplir le critère d’originalité. Il existe différentes manières de prouver son droit d'auteur devant les juridictions, notamment l'horodatage par huissier de justice.

Quant à la propriété industrielle, elle protège et valorise les inventions, innovations et créations industrielles ou commerciales. Elle comprend les brevets, marques, dessins et modèles industriels qui peuvent être obtenus auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Dessins et modèles, protégeables ou non ?

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle va porter sur l’apparence du produit, qui va être caractérisé par des éléments visuels originaux, ornementaux (les éléments de décoration du produit) et non fonctionnels, comme ses lignes, ses couleurs ou encore sa texture.

Toutefois, certaines catégories de dessins et modèles ne sont pas protégeables :

• Un dessin ou modèle qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, c’est-à-dire à l’ensemble des règles obligatoires touchant à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu (c’est le cas par exemple d’un dessin visant à encourager le racisme),
• Un dessin ou modèle portant sur un programme d’ordinateur,
• Un dessin ou modèle dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit. Par exemple, le système d’ouverture d’un parapluie,
• Un dessin ou modèle lorsque la forme du produit est imposée car il doit être associé à un autre produit. C’est le cas pour un tuyau d’aspirateur.

Protection des marques 

L’Institut national de la statistique et des études économiques définit la marque comme :

Un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

Pour créer sa marque, il est possible de choisir parmi une multitude de signes pouvant prendre des formes variées. Il peut s’agir d’une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de forme, de position, de motif, de couleur, ou encore de mouvement.

Toutefois, différents signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Il s’agit des :

• signes contraires à l’ordre public, comme une expression raciste ou bien incitant à la haine,
• signes décrivant le produit ou le service : choisir par exemple l’expression “pur coton” seule pour désigner un tapis en coton,
• signes pouvant tromper le consommateur sur les caractéristiques, la nature ou la provenance du produit ou du service : comme “France” pour des tissus fabriqués en Indonésie, “Coton” pour un tapis en laine,
• signes servant à désigner le produit ou le service : comme le mot “profiterole” pour désigner de la pâtisserie,
• termes “flatteurs” employés seuls, par exemple Super ou Plus, qui peuvent néanmoins être utilisés dans un slogan,
• signes officiels protégés, les armoiries publiques ou les  drapeaux, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
• appellations d’origine ou indications géographiques listées à l’Institut national de l'origine et de la qualité, sur la base publique européenne DOOR et internationale LISBON EXPRESS, et enfin sur la base des Indications géographiques industrielles.

Ce qui est brevetable ou non

Un brevet permet au demandeur de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur son invention. Son dépôt est possible afin de protéger une invention technique. Ce produit ou ce procédé doit venir apporter une solution technique innovante à un problème technique donné.

Attention, tout n’est pas brevetable. Certaines créations ne peuvent pas être protégées par un brevet, telles que :

• Les idées, si elles ne sont pas matérialisées,
• Les découvertes (ex: découverte d’une séquence ADN), les théories scientifiques (ex: Isaac Newton n’aurait pas pu breveter la loi universelle de la gravitation) et les méthodes mathématiques (ex : une méthode de résolution d’une division),
• Les créations esthétiques et ornementales (ex : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés grâce au dépôt d'un dessin et modèle),
• Les seuls programmes d’ordinateur,
• Les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain,
• Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles,
• Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, comme pour les marques, les dessins et modèles.
• Les procédés biologiques d'obtention de végétaux ou d’animaux. Ils peuvent en revanche être protégés par un certificat d’obtention végétale,
• Les races animales
• Etc.

Protection du droit d'auteur

Le droit d'auteur est bien particulier puisqu’il s'acquiert du fait même de la création d’une œuvre, sans devoir accomplir aucune formalité. Il confère à l’auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre, à partir du jour où elle a été réalisée.

Cependant, il est important de remarquer que le droit d’auteur ne protège pas les idées. Il est donc toujours permis de reprendre une idée découlant d’une œuvre. 

Bien que de nombreuses exceptions existent, le spectre de protection de la propriété intellectuelle est relativement large et permet aux créateurs de protéger leurs inventions ou créations dans de très nombreuses situations.