Qu'est-ce qui n'est pas protegeable auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ?

Propriété intellectuelle 106 Vues

La propriété intellectuelle est protégée par la loi, notamment grâce au droit d'auteur, au dépôt de marque, de brevets, etc. Ces dépôts permettent aux créateurs de profiter d'un monopole d’exploitation, ils peuvent se défendre en cas de contrefaçon, disposer d’un avantage concurrentiel et tirer profit de ses inventions ou créations.

La notion de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle permet de protéger les intérêts des créateurs et inventeurs en leur permettant de bénéficier de droits sur leurs œuvres. Elle peut être scindée en deux groupes : le droit d’auteur et la propriété industrielle.

Le droit d’auteur protégera les créations artistiques. Il peut s’agir par exemple d'œuvres littéraires ou musicales. Pour en bénéficier, aucune formalité de dépôt n’est nécessaire, l'œuvre doit simplement remplir le critère d’originalité. Il existe différentes manières de prouver son droit d'auteur devant les juridictions, notamment l'horodatage par huissier de justice.

Quant à la propriété industrielle, elle protège et valorise les inventions, innovations et créations industrielles ou commerciales. Elle comprend les brevets, marques, dessins et modèles industriels qui peuvent être obtenus auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Dessins et modèles, protégeables ou non ?

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle va porter sur l’apparence du produit, qui va être caractérisé par des éléments visuels originaux, ornementaux (les éléments de décoration du produit) et non fonctionnels, comme ses lignes, ses couleurs ou encore sa texture.

Toutefois, certaines catégories de dessins et modèles ne sont pas protégeables :

  • Un dessin ou modèle qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, c’est-à-dire à l’ensemble des règles obligatoires touchant à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu (c’est le cas par exemple d’un dessin visant à encourager le racisme),
  • Un dessin ou modèle portant sur un programme d’ordinateur,
  • Un dessin ou modèle dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit. Par exemple, le système d’ouverture d’un parapluie,
  • Un dessin ou modèle lorsque la forme du produit est imposée car il doit être associé à un autre produit. C’est le cas pour un tuyau d’aspirateur.

Protection des marques 

L’Institut national de la statistique et des études économiques définit la marque comme :

Un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

Pour créer sa marque, il est possible de choisir parmi une multitude de signes pouvant prendre des formes variées. Il peut s’agir d’une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de forme, de position, de motif, de couleur, ou encore de mouvement.

Toutefois, différents signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Il s’agit des :

  • signes contraires à l’ordre public, comme une expression raciste ou bien incitant à la haine,
  • signes décrivant le produit ou le service : choisir par exemple l’expression “pur coton” seule pour désigner un tapis en coton,
  • signes pouvant tromper le consommateur sur les caractéristiques, la nature ou la provenance du produit ou du service : comme “France” pour des tissus fabriqués en Indonésie, “Coton” pour un tapis en laine,
  • signes servant à désigner le produit ou le service : comme le mot “profiterole” pour désigner de la pâtisserie,
  • termes “flatteurs” employés seuls, par exemple Super ou Plus, qui peuvent néanmoins être utilisés dans un slogan,
  • signes officiels protégés, les armoiries publiques ou les  drapeaux, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
  • appellations d’origine ou indications géographiques listées à l’Institut national de l'origine et de la qualité, sur la base publique européenne DOOR et internationale LISBON EXPRESS, et enfin sur la base des Indications géographiques industrielles.

Ce qui est brevetable ou non

Un brevet permet au demandeur de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur son invention. Son dépôt est possible afin de protéger une invention technique. Ce produit ou ce procédé doit venir apporter une solution technique innovante à un problème technique donné.

Attention, tout n’est pas brevetable. Certaines créations ne peuvent pas être protégées par un brevet, telles que :

  • Les idées, si elles ne sont pas matérialisées,
  • Les découvertes (ex: découverte d’une séquence ADN), les théories scientifiques (ex: Isaac Newton n’aurait pas pu breveter la loi universelle de la gravitation) et les méthodes mathématiques (ex : une méthode de résolution d’une division),
  • Les créations esthétiques et ornementales (ex : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés grâce au dépôt d'un dessin et modèle),
  • Les seuls programmes d’ordinateur,
  • Les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain,
  • Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles,
  • Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, comme pour les marques, les dessins et modèles.
  • Les procédés biologiques d'obtention de végétaux ou d’animaux. Ils peuvent en revanche être protégés par un certificat d’obtention végétale,
  • Les races animales
  • Etc.

Protection du droit d'auteur

Le droit d'auteur est bien particulier puisqu’il s'acquiert du fait même de la création d’une œuvre, sans devoir accomplir aucune formalité. Il confère à l’auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre, à partir du jour où elle a été réalisée.

Cependant, il est important de remarquer que le droit d’auteur ne protège pas les idées. Il est donc toujours permis de reprendre une idée découlant d’une œuvre. 

Bien que de nombreuses exceptions existent, le spectre de protection de la propriété intellectuelle est relativement large et permet aux créateurs de protéger leurs inventions ou créations dans de très nombreuses situations. 

Image de Anaïs ROBIN

Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :
Type de contrat :
Votre besoin :
Votre besoin :
Votre besoin :
Type de règlement :
Votre besoin :
Vos informations :

* : champs obligatoires

Lectures en lien
des buildings vus en contreplongée
Societes 496 Vues

Qu'est-ce qu'une société holding ? Quelle forme peut-elle revêtir ? Quelles sont les différentes possibilités pour la constituer ? Nous vous apportons des réponses sur cette société classiquement utilisée dans le monde de la gestion des groupes d'entreprises.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook
Donnees personnelles 842 Vues

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, son objectif est de renforcer et d’harmoniser la sécurité liée au traitement des données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Certaines de ses dispositions traitent de la question du consentement à la collecte de données.

des produits cosmétiques
Ecommerce 423 Vues

La vente de produits cosmétiques est encadrée par la loi et des obligations pèsent sur le distributeur de tels produits, notamment en raison des risques pour la santé qui peuvent résulter de la vente de produits non-conformes. Découvrez les spécificités liées à la vente de produits cosmétiques sur Internet.

paysage d'une ville avec des gratte-ciels
Societes 1219 Vues

Aussi appréciée par les dirigeants que traquée par les administrations, la convention de trésorerie est une solution de financement intragroupe qui a, sur le papier, tout pour plaire : acte sous-seing privé, informel, souple et opposable à l’administration fiscale, faut-il pour autant y céder à tout prix ? 

une personne signant un contrat
Societes 355 Vues

La composition de l’actionnariat est fondamentale pour assurer le contrôle et la pérennité d’une société, notamment familiale. Pour assurer un contrôle de l’entrée des nouveaux associés de la société, une clause d’agrément peut être insérée dans les statuts. Analyse du fonctionnement de cette clause.

un homme signant un document
Contrats 477 Vues

La clause d’anatocisme est devenue une clause standard dans les contrats de crédits et dans les contrats commerciaux, il est donc important de comprendre le mécanisme de l’anatocisme (ou capitalisation des intérêts). Analyse de la clause d'anatocisme et de son encadrement.

un couloir d'une entreprise
Societes 479 Vues

Le capital social est constitué par les différents apports en numéraire et en nature réalisés à la société à la constitution et en cours de vie sociale. En contrepartie des apports, les associés reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions) de manière proportionnelle à leur apport.

une pile de documents
Contrats 379 Vues

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne, concède à une autre, le droit d’utiliser sa marque ou son enseigne et ses procédés commerciaux. Le contrat de franchise peut contenir une clause d’approvisionnement exclusif, dont il est important de comprendre le mécanisme et les conditions de validité.

trois personnes pointant du doigt un écran d'ordinateur portable
Ecommerce 229 Vues

Vous êtes chef d’entreprise et celle-ci est critiquée sur internet ? Le dénigrement émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur. Il est alors temps de réagir, car vous êtes peut-être victime d’une campagne de dénigrement qui pourrait vous coûter cher.

un ordinateur portable, un écran et des plantes sur une table
Ecommerce 296 Vues

Vous souhaitez vendre votre site web ou bien tout simplement vous faire une idée de sa valeur, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Malheureusement , la valorisation d’un site internet n’est pas réputée pour être facile. Analysons les principales méthodes d’évaluation ainsi que les facteurs à prendre en compte.

photo en contre plongée de grattes ciels vitrés
Societes 194 Vues

Vous êtes chef d’entreprise et le moment est venu de procéder à la vente de votre société ? Vous vous demandez certainement comment évaluer sa valeur. Ce calcul n’est pas un exercice facile et plusieurs méthodes existent : évaluation de la valeur par l'actif net corrigé, évaluation de la valeur par un multiple de résultat...

"google adwords" écrit en lettre de scrabble sur fond blanc
Ecommerce 374 Vues

Si vous utilisez Google Ads, vous vous êtes déjà sûrement demandé ce qu’il se passerait si vous utilisiez comme mot-clé la marque d’un de vos concurrents. Profiter de sa notoriété pour promouvoir votre activité et générer de l’audience peut être tentant, mais cette pratique est-elle légale ? On vous dit tout.

une personne utilisant un ordinateur portable sur une table blanche
Contrats 237 Vues

La clause d’assortiment est le plus souvent stipulée dans un accord de distribution entre un fournisseur et un distributeur. Bien que la clause d’assortiment est une clause importante des contrats de distribution, il convient d’être vigilant car elle est susceptible de constituer un abus de dépendance économique.

un homme en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 172 Vues

La clause d'astreinte se rapporte à l’obligation de payer une certaine somme d’argent, pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. Elle peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur à respecter son engagement et à exécuter ses obligations, dans les délais prévus au contrat.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 298 Vues

La clause de best efforts se rencontre dans de nombreux contrats de la vie des affaires et notamment dans les contrats internationaux. Elle est un moyen de montrer que les parties ont considéré une obligation déterminée comme revêtant une importance particulière. Analyse de sa finalité et de sa portée.

deux personnes se serrant la main
Contrats 181 Vues

Puisque la loi dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, sans qu’il ne puisse y être dérogé par contrat, l’on peut légitimement s’interroger sur l’intérêt d’insérer une clause de bonne foi au sein d’une convention. Cependant, celle-ci peut présenter un intérêt.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 287 Vues

La clause attributive de compétence territoriale est une clause d’un contrat permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige afin de le porter devant une juridiction désignée par les parties. Cette clause est cependant soumise à des conditions de validité.

Un tribunal vu en contre-plongée
Contrats 285 Vues

Les modes alternatifs de règlement des différends se développent de plus en plus. Les contrats contiennent ainsi des clauses de conciliation ou de médiation afin de désigner un conciliateur ou un médiateur dans le but de tenter de rapprocher les parties préalablement à une action en justice.

une bibliothèque avec des statues de bustes
Contrats 120 Vues

En principe, un litige est soumis à la compétence des juridictions étatiques. Toutefois, il est possible de soumettre le règlement d’un litige à l’arbitrage qui est un mode de règlement des différends confidentiel, rapide et privé, plus adapté aux enjeux propres à certaines matières.

statue d'une femme aux yeux bandés, avec une balance et une épée, symbolisant la Justice
Contrats 144 Vues

Lorsqu’une transaction est envisagée, les parties cherchent à sécuriser le processus autant que faire se peut. La clause de break-up fees est une indemnité de rupture des négociations. Elle a pour objectif de maintenir les parties engagées et de prévoir une indemnité à la charge de la partie qui se retirerait de l’opération

photo en contre plongée de grattes ciels vitrés
Societes 202 Vues

La majorité des sociétés comportent plusieurs associés, des divergences d’opinions et des mésententes peuvent survenir au point que le fonctionnement de la société soit paralysé. La clause de buy or sell une clause permettant de surmonter efficacement un conflit entre associés pour favoriser la pérennité de la société.

un réveil mécanique sur une table
Contrats 247 Vues

La clause de condition suspensive consiste à conditionner la conclusion définitive d’un contrat à la réalisation préalable de certaines conditions. La clause de condition suspensive permet aux parties de sécuriser leurs négociations. Analyse de cette clause et des conséquences de son non-accomplissement.

photo en noir et blanc d'une femme qui fait "chut" avec son doigt
Contrats 166 Vues

L’accord de confidentialité est systématiquement stipulé dans les contrats d’affaires. Il peut être signé à différents niveaux de la relation : au moment des pourparlers, ou bien dans le cadre de la relation contractuelle et tout au long de cette dernière, l’accord de confidentialité est ainsi une clause de confidentialité.

un homme et une femme discutant autour d'une table
Contrats 114 Vues

La clause de conscience désigne le droit reconnu à certaines professions de pouvoir s’opposer à une décision ou bien de ne pas accomplir un acte qui relève de leurs fonctions pour des raisons éthiques ou morales. En pratique, le professionnel pourra rompre le contrat de travail dans des conditions favorables.

le soleil se levant sur une ville remplie de grattes-ciels
Societes 140 Vues

Le droit de vote est une prérogative essentielle des associés. En principe, l’associé est libre de participer aux assemblées générales et de voter en son âme et conscience en faveur ou contre les projets de résolutions proposés à l’ordre du jour. Toutefois, les associés peuvent s’entendre sur le sens à donner à leur vote.

photo en noir et blanc d'un bâtiment à colonnes
Contrats 137 Vues

La déchéance désigne la perte d’un droit. La déchéance peut avoir pour objet des droits variés tels qu’une garantie, l’autorité parentale ou encore une déchéance de marque. La clause de déchéance porte généralement sur le terme d’un contrat de prêt, on parle alors plus communément de clause de déchéance du terme.

un batiment à l'architecture moderne
Societes 123 Vues

Contrairement à la délégation de signature, qui autorise le délégataire à signer des documents pour le compte du représentant de la société, sans l’investir de pouvoir de décision, la délégation de pouvoirs investi le délégataire d’une fonction qui lui permet d’agir et de prendre des décisions en tant que mandataire de la société.

des poignées d'une porte fermées par une chaîne et un cadenas
Contrats 197 Vues

Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité sont fréquentes dans les contrats, quelle que soit leur nature. La clause de divisibilité ou d’indivisibilité peut avoir pour objet tant une pluralité de contrats entre eux, que le contenu de clauses d’un même contrat ou encore une prestation.

une cuisine modulable noire et blanche
Contrats 107 Vues

Le domicile est est le siège légal de la personne, le lieu auquel la loi la rattache, qu'elle y soit présente ou qu'elle s'en éloigne. Le domicile d’une personne et particulièrement d’un salarié peut-il faire l’objet d’une contractualisation ? Quel encadrement doit respecter une clause de domicile pour préserver la vie privée du salarié ?

une personne écrivant sur des feuilles reposant sur une table en bois massif
Contrats 136 Vues

Dans le langage commun, se dédire consiste à se rétracter, à changer d’avis. En droit, le dédit consiste à se rétracter, à reprendre son consentement pour se désengager d’un contrat, moyennant le paiement d’une indemnité. Analyse de ces clauses.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Contrats 156 Vues

La clause de non concurrence est une clause insérée dans un contrat qui empêche une personne de faire concurrence à une autre. La clause de non concurrence peut intervenir dans un contrat de travail, lors d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’une cession d’entreprise.

une femme tendant les mains en signe de protection
Ecommerce 161 Vues

Une clause de non-garantie des vices cachés ou clause d’exclusion de garantie des vices cachés est une clause insérée dans un contrat qui permet de décharger le vendeur de tout ou d’une partie de sa responsabilité en cas de découverte d’un vice caché sur la chose vendue. Mais une telle clause est-elle légale ?

une maison blanche, grise et marron sous un ciel bleu
Contrats 86 Vues

La clause de domiciliation est une clause compliquée à mettre en œuvre et qui limite le salarié à une certaine zone géographique pour installer son domicile alors que la clause de mobilité prévoit la possibilité pour le salarié de changer de lieu de travail mais sans toucher au domicile du salarié.

un groupe de personne ayant un meeting dans une pièce vitrée
Contrats 80 Vues

La clause d’échelle mobile est une clause qu’on retrouve dans le contrat de bail commercial. Elle permet d’indexer le loyer du bail sur un indice qui servira de base à une révision automatique du loyer en fonction d’une certaine période.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Contrats 76 Vues

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de créer, transmettre, éteindre ou modifier des obligations. Un contrat crée ainsi un lien de droit entre une personne appelée le débiteur, titulaire d’une obligation contractuelle envers une autre personne, appelée le créancier.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Contrats 66 Vues

Lorsque l’on parle de responsabilité civile, on distingue d’une part la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) et d’autre part, la responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil). Cette dernière est bien évidemment soumise à l’existence d’un contrat entre différentes parties.

une calculatrice, un stylo, des feuilles et une plante sur une table
Contrats 94 Vues

En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de conclure et de fixer les conditions de leur contrat comme bon leur semble. L’article 1104 du Code Civil dispose néanmoins que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

un microscope dans un laboratoire
Propriete intellectuelle 49 Vues

La propriété Intellectuelle est une matière du droit comprenant la propriété littéraire et artistique d’une part et la propriété industrielle d’autre part. La première a pour objet la protection des œuvres de l’esprit, tandis que la seconde a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

un réveil mécanique sur une table
Contrats 43 Vues

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre-deux plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, comme le prévoit l'article 1218 du Code civil.

un homme signant un document
Contrats 35 Vues

Par principe, il est admis que l’on ne peut contracter pour autrui. En effet, l'article 1203 du Code civil prévoit que : "on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même". Néanmoins on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers, c’est-à-dire que l’on s’engage personnellement pour le fait d’un tiers.