Quelles sont les particularités de la vente de cosmétiques sur Internet ?

E-commerce 192 Vues 0 commentaire

La vente de produits cosmétiques est encadrée par la loi et des obligations pèsent sur le distributeur de tels produits, notamment en raison des risques pour la santé qui peuvent résulter de la vente de produits non-conformes. Découvrez les spécificités liées à la vente de produits cosmétiques sur Internet.

L'article L5131-1 du Code de la Santé Publique définit le produit cosmétique de la manière suivante : 

Toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Le cadre juridique applicable aux produits cosmétiques

Les produits cosmétiques sont régis, dans l'Union européenne et depuis le 11 juillet 2013, par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, transposé en France dans le Code de la santé publique aux articles L5131-1 et suivants.

Les particularité en matière de produits cosmétiques sont, notamment, les suivantes : 

  1. Désignation d’une personne responsable :

    Une personne responsable doit être désignée pour chaque produit cosmétique qu’elle souhaite mettre sur le marché européen, qui peut être soit le fabricant (lorsqu’il est établi dans l’UE), soit l’importateur (pour un produit importé). Elle est garante de la conformité et de la sécurité du produit. 

  2. La réalisation d’un Dossier d’Information Produit (DIP) :

    Le DIP compile les informations spécifiques à chaque produit cosmétique (description produit, description de la méthode de fabrication, les preuves de l’effet revendiqué par le produit…).

  3. Les tests obligatoires :

    Différents tests en laboratoire sont obligatoires, il peut s'agir de tests sur la stabilité, la tolérance cutanée ou oculaire, le contrôle du PH ou de la viscosité, l’innocuité, etc.

  4. L’étiquetage :

    Il permet de vérifier que les produits sont conformes à la réglementation européenne, notamment au point de vue des allégations et du respect des règles de sécurité pour la santé humaine. L’étiquette doit comporter notamment : le nom et l’adresse de la personne responsable, le pays d’origine, la date de durabilité du produit, les précautions d’utilisation, le numéro de lot, la liste des ingrédients. Ces mentions doivent être libellées en langue française et "peuvent, en outre, être rédigées dans d’autres langues" (article R5131-4 du Code de la santé publique).

Les obligations du distributeur de produits cosmétiques

Tout d’abord, il est nécessaire de noter que :

Le distributeur est la personne responsable lorsqu’il met un produit cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée. 

Les obligations pour les distributeurs de cosmétiques définies à l’article 6 du Règlement portent sur les obligations posées à l’article 19 du Règlement, notamment :

  • Vérifier le nom et l'adresse de la personne responsable sur l'emballage ;
  • Vérifier si l'étiquetage est conforme ;
  • Vérifier les ingrédients ;
  • Vérifier les exigences linguistiques ;
  • Vérifier le numéro de lot, la durée de conservation et s’assurer que le produit peut être vendu ;

L'article 26 du Règlement dispose que :

Les autorités compétentes exigent des distributeurs qu'ils prennent toutes les mesures appropriées, y compris des actions correctives de mise en conformité du produit cosmétique, son retrait du marché ou son rappel, dans un délai raisonnable, proportionnées à la nature du risque, lorsqu'une non-conformité est constatée par rapport aux obligations prévues à l'article 6.

La vente de produits cosmétiques sur internet

La vente de produits en ligne est encadrée par la loi du 21 juin 2004 dite loi LCEN

Le site internet doit comprendre certaines informations, qui seront généralement regroupées au sein des mentions légales (dénomination sociale, siège social, coordonnées…).

S’agissant d’un contrat conclu à distance, les articles L121-16 à L121-20 du Code de la consommation sont également applicables. Les conditions générales de vente (CGV) doivent être rédigées avec soin, et comporter notamment : 

  • une information précontractuelle : caractéristiques essentielles (notamment composition, liste des ingrédients des produits) et le prix ;
  • le droit de rétractation qui est en principe de 14 jours (conditions, frais, délai et mise en œuvre) : s’agissant de produits cosmétiques, il est important de noter qu’il est possible de prévoir l’absence de droit de rétractation en matière “de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé” (article L221-28 du Code de la consommation) ;
  • les conditions et notamment le délai de livraison ;
  • la limitation de responsabilité ;
  • la politique de remboursement ;
  • le dispositif de médiation mis en place pour les consommateurs. 

Des contrôles réguliers de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sont opérés.

Enfin, il existe un système de surveillance des produits cosmétiques après leur mise sur le marché (cosmétovigilance). La personne responsable et tous les distributeurs ont l’obligation de déclarer sans délai à l’ANSM:

  • les effets indésirables graves dont elle a eu connaissance ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle en ait connaissance ;
  • le nom du produit cosmétique concerné, permettant son identification spécifique ;
  • des mesures correctives prises.
Image de Jérémy DUMEZ

Diplômé du Magistère Juriste d'Affaires - DJCE de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), élève-avocat à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB) et rédacteur juridique indépendant.

Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats

Prestation demandée :

Merci de sélectionner le thème de votre devis

Pays ou organisation :

Type de contrat :

Votre besoin :

Votre besoin :

Votre besoin :

Type de règlement :

Votre besoin :

Vos informations :

* : champs obligatoires

Commentaires

Aucun commentaire

Donnez votre avis

* : champs obligatoires

Lectures en lien

des buildings vus en contreplongée

La société holding : comment la constituer ?

Societes 251 Vues 0 commentaire

Qu'est-ce qu'une société holding ? Quelle forme peut-elle revêtir ? Quelles sont les différentes possibilités pour la constituer ? Nous vous apportons des réponses sur cette société classiquement utilisée dans le monde de la gestion des groupes d'entreprises.

photo en noir et blanc de quelqu'un tapant au clavier de son MacBook

RGPD : l'opt-in / opt-out, la question du consentement

Donnees personnelles 195 Vues 0 commentaire

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, son objectif est de renforcer et d’harmoniser la sécurité liée au traitement des données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Certaines de ses dispositions traitent de la question du consentement à la collecte de données.

paysage d'une ville avec des gratte-ciels

Holding et financement de filiales : la convention de trésorerie intragroupe

Societes 130 Vues 0 commentaire

Aussi appréciée par les dirigeants que traquée par les administrations, la convention de trésorerie est une solution de financement intragroupe qui a, sur le papier, tout pour plaire : acte sous-seing privé, informel, souple et opposable à l’administration fiscale, faut-il pour autant y céder à tout prix ?