Quelles sont les particularités de la vente de cosmétiques sur Internet ?

L'article L5131-1 du Code de la Santé Publique définit le produit cosmétique de la manière suivante : 

Toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Le cadre juridique applicable aux produits cosmétiques

Les produits cosmétiques sont régis, dans l'Union européenne et depuis le 11 juillet 2013, par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, transposé en France dans le Code de la santé publique aux articles L5131-1 et suivants.

Les particularité en matière de produits cosmétiques sont, notamment, les suivantes : 

1. Désignation d’une personne responsable :

   Une personne responsable doit être désignée pour chaque produit cosmétique qu’elle souhaite mettre sur le marché européen, qui peut être soit le fabricant (lorsqu’il est établi dans l’UE), soit l’importateur (pour un produit importé). Elle est garante de la conformité et de la sécurité du produit. 

2. La réalisation d’un Dossier d’Information Produit (DIP) :

   Le DIP compile les informations spécifiques à chaque produit cosmétique (description produit, description de la méthode de fabrication, les preuves de l’effet revendiqué par le produit…).

3. Les tests obligatoires :

   Différents tests en laboratoire sont obligatoires, il peut s'agir de tests sur la stabilité, la tolérance cutanée ou oculaire, le contrôle du PH ou de la viscosité, l’innocuité, etc.

4. L’étiquetage :

   Il permet de vérifier que les produits sont conformes à la réglementation européenne, notamment au point de vue des allégations et du respect des règles de sécurité pour la santé humaine. L’étiquette doit comporter notamment : le nom et l’adresse de la personne responsable, le pays d’origine, la date de durabilité du produit, les précautions d’utilisation, le numéro de lot, la liste des ingrédients. Ces mentions doivent être libellées en langue française et "peuvent, en outre, être rédigées dans d’autres langues" (article R5131-4 du Code de la santé publique).

Les obligations du distributeur de produits cosmétiques

Tout d’abord, il est nécessaire de noter que :

Le distributeur est la personne responsable lorsqu’il met un produit cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée. 

Les obligations pour les distributeurs de cosmétiques définies à l’article 6 du Règlement portent sur les obligations posées à l’article 19 du Règlement, notamment :

• Vérifier le nom et l'adresse de la personne responsable sur l'emballage ;
• Vérifier si l'étiquetage est conforme ;
• Vérifier les ingrédients ;
• Vérifier les exigences linguistiques ;
• Vérifier le numéro de lot, la durée de conservation et s’assurer que le produit peut être vendu ;

L'article 26 du Règlement dispose que :

Les autorités compétentes exigent des distributeurs qu'ils prennent toutes les mesures appropriées, y compris des actions correctives de mise en conformité du produit cosmétique, son retrait du marché ou son rappel, dans un délai raisonnable, proportionnées à la nature du risque, lorsqu'une non-conformité est constatée par rapport aux obligations prévues à l'article 6.

La vente de produits cosmétiques sur internet

La vente de produits en ligne est encadrée par la loi du 21 juin 2004 dite loi LCEN. 

Le site internet doit comprendre certaines informations, qui seront généralement regroupées au sein des mentions légales (dénomination sociale, siège social, coordonnées…).

S’agissant d’un contrat conclu à distance, les articles L121-16 à L121-20 du Code de la consommation sont également applicables. Les conditions générales de vente (CGV) doivent être rédigées avec soin, et comporter notamment : 

• une information précontractuelle : caractéristiques essentielles (notamment composition, liste des ingrédients des produits) et le prix ;
• le droit de rétractation qui est en principe de 14 jours (conditions, frais, délai et mise en œuvre) : s’agissant de produits cosmétiques, il est important de noter qu’il est possible de prévoir l’absence de droit de rétractation en matière “de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé” (article L221-28 du Code de la consommation) ;
• les conditions et notamment le délai de livraison ;
• la limitation de responsabilité ;
• la politique de remboursement ;
• le dispositif de médiation mis en place pour les consommateurs. 

Des contrôles réguliers de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sont opérés.

Enfin, il existe un système de surveillance des produits cosmétiques après leur mise sur le marché (cosmétovigilance). La personne responsable et tous les distributeurs ont l’obligation de déclarer sans délai à l’ANSM:

• les effets indésirables graves dont elle a eu connaissance ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle en ait connaissance ;
• le nom du produit cosmétique concerné, permettant son identification spécifique ;
• des mesures correctives prises.