Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle légale ?

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Une clause de non-garantie des vices cachés ou clause d’exclusion de garantie des vices cachés est une clause insérée dans un contrat qui permet de décharger le vendeur de tout ou d’une partie de sa responsabilité en cas de découverte d’un vice caché sur la chose vendue. Mais une telle clause est-elle légale ?

On va retrouver la clause d'exclusion de garantie des vices cachés plus fréquemment dans des contrats de vente de biens meubles classiques comme un contrat de vente de voiture ou dans l’immobilier pour la vente d’une maison ou d’un appartement. 

Définition de la notion de vice caché

Pour être un vice caché, le vice doit être, au sens de l'article 1641 code civil :

  1. Antérieur à la vente.
  2. Un défaut non apparent et non facilement décelable.
  3. Un défaut suffisamment grave qu’il rend la chose achetée impropre à l’utilisation à laquelle l’acheteur la destinait.

Par exemple, une voiture achetée neuve qui tombe en panne après un mois d’utilisation à cause d’une courroie de distribution défectueuse pourrait constituer un vice caché. 

La garantie des vices cachés, un principe

En principe l’article 1641 du code civil protège tout particulier qui achète un bien en imposant la garantie des vices cachés de la chose vendue au vendeur.

En cas de vice caché découvert par l’acheteur après la signature du contrat de vente, il pourra se retourner contre le vendeur. L’acheteur aura 2 ans à compter de la découverte du vice cacher pour agir contre le vendeur. L’acheteur devra prouver que le vice était caché, antérieur à la vente et qu’il rendait la chose vendue impropre à l’utilisation à laquelle l’acheteur la destinait. 

Clause de non-garantie des vices cachés : légale ? 

L’article 1643 du code civil autorise la stipulation d’une telle clause au sein d’un contrat. Il est donc possible pour un vendeur de prévoir que si un vice caché se déclare postérieurement à la signature du contrat, il ne sera pas responsable.

Cependant il y a des conditions à une telle exclusion de garantie. Une telle clause n’est valable qu’entre particuliers ou entre professionnels de la même spécialité. En effet, lorsqu’un professionnel vend à un particulier il est réputé « connaître les vices de la chose » donc il ne pourra pas insérer ce genre de clause (Cour de cassation, 19 mars 2013).

Le vendeur professionnel étant une personne qui, en raison de sa profession doit pouvoir apprécier la qualité de la chose vendue même si la vente n’était qu’occasionnelle (Cour de cassation, 27 septembre 2000)

Si vous êtes un consommateur et qu’un professionnel vous a vendu un bien avec une clause de non-garantie des vices cachés, le professionnel ne pourra pas faire jouer la clause en cas de litige car il est réputé connaître les vices et ce, même s’ils sont objectivement indécelables (Cour de cassation, 15 novembre 1971). 

Le vendeur doit être de bonne foi pour que la clause soit valable. Si l’acheteur prouve que le vendeur connaissait le vice au moment de la vente alors la clause stipulée sera nulle. 

Bon Ă  savoir :
La preuve de la mauvaise foi du vendeur incombe à l’acheteur et peut s’obtenir par tous moyens (article 1353 code civil).

Clause d'exclusion de garantie des vices cachés : rédaction

Si vous êtes dans les cas où une telle clause est possible il vous faut suivre quelques recommandations pour être sûr que votre clause de non-garantie des vices cachés puisse jouer.

Il va de soi que votre clause devra être claire et précise. Une clause ambiguë risquera d’être inefficace. Les mentions « En l’état actuel »,« En l’état où il se trouve au moment de la vente » et autres, ne sauront être considérées comme une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.

Il sera plus prudent d’écrire de manière claire « le vendeur sera exonéré de toute garantie des vices cachés » pour que la clause puisse s’appliquer correctement.

Aussi la clause devra être stipulée dans le contrat signé par les parties et non sur une facture ou autre document annexe. On rappellera qu’en matière de vente les clauses de non-garantie s’interprètent contre le vendeur, c’est-à-dire que s’il y a un doute sur une clause le juge interprétera toujours en faveur de l’acheteur (article 1602 code civil).

Enfin la clause de non garantie des vices cachés peut être modulée. En effet, le vendeur peut l’aménager de telle sorte à ce qu’elle exclue toute responsabilité de sa part pour tous les vices du bien vendu. Mais il peut aussi viser certains vices ou encore réduire le temps de la garantie. Il est possible que le vendeur limite sa responsabilité aux vices connus à la signature du contrat. En général le vendeur préférera se dédouaner de toute responsabilité en cas de vice caché quand il le peut. 

 
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